La loi du 11 juillet 1985 a créé l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, qui permet la création d’une SARL à « associé unique ». La responsabilité de cet associé unique est limitée et ce statut permet de faciliter la transformation de la société en SARL. A la différence de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Individuelle (EIRL), ce statut permet de créer une vraie société sans s’associer. Ainsi, pour la création d’une EURL formalités et rigueur vont de pair.
Vous souhaitez la création de votre propre société sans avoir à vous associer ? Vous aimeriez connaitre le coût création EURL ? Pas de panique, LegalVision vous donne le guide de la création de l’EURL.
Sommaire :
Pourquoi créer une EURL ?
Création d’une EURL formalités
Pourquoi créer une EURL ?
La création d’une EURL présente de nombreux avantages.
Au delà du fait de pouvoir créer une société sans devoir s’associer, le statut d’EURL possède d’autres atouts. En premier lieu, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Ceci permet au créateur d’une EURL de protéger son patrimoine personnel. Ensuite, lors d’un apport en numéraire lors de la constitution de l’EURL, il est possible d’apporter seulement un cinquième du capital au départ et le reste dans un délai de cinq ans à compter du jour de l’immatriculation. D’autre part, les formalités de transformation d’une EURL en SARL sont particulièrement simples, et l’associé unique peut choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il peut également bénéficier du régime micro-entreprise lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL.
De plus, la détermination du capital social est assez souple. En effet, il est librement fixé dans les statuts par l’associé unique. Il peut s’effectuer de 3 façons : apport en numéraire (argent), en nature (ex : matériel) ou en industrie (ex: compétences techniques). Le capital social minimum d’une EURL est de un (1) euro. Il peut être fixe ou variable. Lorsque le capital est variable, cela signifie qu’il peut varier librement entre son montant minimum et son montant maximum. Lorsque le capital est fixe, le changement de son montant entraîne une modification statutaire obligatoire et une augmentation, ou réduction, du capital social.
Création d’une EURL formalités
Premièrement, avant de voir son entreprise immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés, des démarches doivent être accomplies au préalable. Ensuite, il sera possible d’effectuer le dépôt au choix entre :
- Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
- Le greffe du tribunal de commerce compétent.
Création d’une EURL formalités préalables
A titre liminaire, il convient de vérifier si l’activité exploitée par l’EURL consiste en une activité réglementée (exemple : débit de boisson / optique / transport trouver lien avec un art). Elle peut aussi exiger une condition essentielle (exemple : diplôme). En outre, ce travail au préalable est fondamental afin de ne pas commettre d’erreur et d’éviter un rejet ultérieur pour la constitution de l’EURL.
La domiciliation de l’entreprise :
Tout d’abord, toute société doit avoir un siège social précisément déterminé. A ce titre, le créateur d’une EURL peut procéder à la domiciliation de son entreprise. Il peut domicilier son entreprise chez lui ou domicilier son entreprise chez un tiers. Il peut aussi décider de s’adresser à des sociétés de domiciliation ou à des pépinières d’entreprise.
Ainsi, l’EURL peut donc être domiciliée dans le local d’habitation de son représentant légal. Il convient de faire attention dans ce cas. Un contrat de bail peut interdire toute domiciliation. Cependant, rassurez-vous, une domiciliation pourra tout de même s’effectuer. Le délai maximum est alors de cinq ans. Au terme de ce délai, le gérant de l’EURL devra avoir effectué un transfert du siège social. La sanction est lourde en cas de non-respect de ce délai : la radiation d’office de l’EURL.
Remarque : la domiciliation au domicile des parents n’est possible que si ce domicile constitue également la résidence principale du créateur de l’EURL. De même lorsque le domicile est celui d’un particulier.
Lors de la demande d’immatriculation, il faudra justifier au greffe une occupation des locaux du siège de l’EURL par tous moyens (exemple : contrat de bail, contrat de domiciliation, quittance de loyer ou quittance EDF…)
La désignation d’un commissaire aux apports :
La désignation d’un commissaire aux apports doit en principe s’effectuer lors d’un apport en nature. Le but est d’évaluer le(s) bien(s) apportés au capital de la société. Cependant, par exception, cette désignation n’est pas obligatoire lorsque ces trois conditions sont réunies :
- Valeur inférieure à 30.000 € de l’apport en nature ;
- Décision expresse de non désignation prise à l’unanimité des associés ;
- Valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation n’excédant pas la moitié du capital social.
L’adoption des statuts :
L’associé unique de l’EURL doit faire preuve d’une grande rigueur. Cette étape est certainement la plus importante lors des formalités de création d’entreprise EURL. Elle détermine notamment l’activité exercée, la dénomination sociale et le siège social. De manière générale, il est conseillé d’effectuer successivement ces trois démarches :
- Rédiger les statuts ;
- La nomination du gérant, directement dans les statuts ou dans un acte séparé. Dans ce cas cet acte doit être joint aux autres documents obligatoires lors de la demande d’immatriculation auprès du greffe ;
- Déposer les fonds consistant aux apports en espèces sur un compte qui sera bloqué. Pour cette étape, le créateur de l’EURL a de nouveau le choix. Il peut déposer les fonds dans un établissement de crédit, à la caisse des dépôts et des consignations ou chez un notaire. Les fonds seront ensuite débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du RCS délivré par le greffier.
Création d’une EURL formalités de dépôt
Généralement, pour une création d’une EURL formalités de dépôt sont composées de deux étapes :
- Le dépôt du dossier auprès du greffe ;
- La publication d’une annonce légale.
Création d’une EURL formalités : dépôt au greffe
Ce dépôt ne doit s’exercer que lorsque l’associé unique de l’EURL a préparé en amont tous les documents obligatoires. Le dépôt constitue l’ultime étape avant l’immatriculation de la société. En outre, certains documents doivent alors être joints au dossier :
- Une copie des statuts, datée et signée par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique).
- Une copie de l’acte de nomination du gérant si cette nomination n’est pas statutaire.
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.
- Un document additionnel pour l’EURL.
- Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création d’une activité économique, certifiée conformes par le représentant légal, le cas échéant.
- Un justificatif de jouissance des locaux du siège social de l’EURL (cf supra).
- Un formulaire M0 rempli et signé.
- L’original du pouvoir spécial attribué au mandataire.
- Lorsque l’activité est réglementée, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
- Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (voir infra).
D’autre part, le gérant doit adresser d’autres documents obligatoires :
- 1 copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité.
- 1 déclaration de non-condamnation et de filiation datée et signée en original par l’intéressé.
Lorsqu’un commissaire aux apports a été désigné, d’autres documents sont exigés :
- un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée.
- une lettre d’acceptation de sa désignation.
Création d’une EURL formalités : annonce légale
Cette formalité est obligatoire lors de la création d’une EURL. Elle consiste en la publication dans un journal d’annonce légale d’un avis de création de la société. Des mentions doivent impérativement être indiquées, à savoir :
- La dénomination sociale (et le sigle s’il en existe un).
- La forme juridique : ici l’EURL.
- Le capital social. Lorsque le capital est variable, l’avis doit alors expressément indiquer le montant minimum et maximum.
- L’adresse du siège social.
- L’objet social de manière résumée.
- La durée de la société (généralement : 99 ans).
- Le nom, prénom, et adresse du gérant.
- Le nom du RCS dans lequel sera immatriculée la société.
Une attestation de parution de cet avis devra être jointe aux documents obligatoires inhérents à la création de votre EURL.
Création d’une EURL formalités : les coûts
Des frais de création EURL sont exigés afin de valider les formalités. En effet, la création d’une société implique des coûts.
De ce fait, il existe 3 grandes catégories de frais :
- Les frais de greffes,
- Les frais d’annonce légale,
- Frais de rédacteur d’actes (expert-comptable, avocat, juriste etc…).
Frais de création EURL : frais de greffe
Les frais de greffe sont obligatoires et fixés par arrêté. Ils correspondent aux frais d’expédition des extraits, aux modifications auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Leur montant actuel est de 39,42 euros.
2. Frais de création EURL : frais d’annonce légale
Également, le coût création EURL comporte des frais d’annonce légale. Leur prix dépend de la longueur de l’annonce. Le prix de parution est calculé et fixé par arrêté ministériel et diffère selon le département du lieu de l’annonce.
Le montant est d’environ 118 euros en moyenne.
Frais de création EURL : honoraires du rédacteur d’actes
Le coût création EURL diffère en fonction des honoraires pratiqués par un expert-comptable ou un avocat. Il peut néanmoins s’avérer onéreux (entre 500 et 2000 euros) pour la rédaction de ces documents.
Chez LegalVision, les frais de rédaction de ces documents et l’accomplissement des formalités de création de l’EURL sont d’un montant de 139 euros.
