Optimisation de la rémunération du président de SASU : les conseils des experts !
Comment optimiser la rémunération président SASU ? LegalVision répond à toutes vos questions.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme sociale très prisée des entrepreneurs pour sa flexibilité. En effet, il s’agit d’une SAS à associé unique. Le statut du président de SASU et les modalités de rémunération président SASU sont donc des éléments clés dans la création d’une SASU.
Dans cet article, LegalVision vous expose les modalités de nomination et de rémunération du président SASU, et aborde la question du président SASU salarié.
Les statuts, rédigés par l’associé unique, fixent les conditions de désignation du président. Lors de la constitution de la SASU, il faut impérativement nommer le premier président de la SASU. En effet, si l’organisation de la direction de la SASU est librement fixée dans les statuts, la seule exigence est la nomination d’un président.
Le président peut être l’associé unique ou un tiers. Il peut tant être une personne morale qu’une personne physique.
Pour procéder à la nomination du président SASU, il est possible d’indiquer le nom du président dans les statuts ou de le nommer par acte séparé. La seconde option est souvent préférée, pour éviter de devoir modifier les statuts en cas de changement de président SASU. L’acte de nomination du président SASU séparé prend la forme d’un procès verbal de décision de l’associé unique. Il est inscrit dans le registre des décisions de l’associé unique.
Pour procéder à un changement de président dans une SASU, il faut en tout état de cause :
faire une annonce légale d’entrée en fonction du nouveau dirigeant ;
déposer au greffe un dossier de changement de dirigeant.
En fonction des modalités initiales de nomination, une modification des statuts ou la rédaction d’un nouveau PV de nomination sont également nécessaires.
LegalVision vous accompagne dans l’accomplissement de ces formalités.
II/ Tout savoir sur la rémunération président SASU
A) Rémunération président SASU : la décision
Le président SASU peut percevoir un salaire au titre de son mandat social. A nouveau, la décision de rémunération du président SASU, et son montant, peuvent être inscrites dans les statuts ou par acte séparé. L’acte séparé est un pv « rémunération du président de SASU » de l’associé unique. Il doit être inscrit au registre de ses décisions car c’est une convention réglementée. Ainsi, la rédaction d’un procès verbal est préférée dans la mesure où la rémunération président SASU sera plus facile à modifier.
B) Rémunération président SASU : charges fiscales
La rémunération président SASU est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle est incluse dans la catégorie « traitements et salaires » et soumise au barème progressif de l’IR. La rémunération du président de SASU est une charge déductible des résultats de l’entreprise.
Les frais professionnels du président de SASU font l’objet d’une déduction forfaitaire de 10%. Il est également possible d’opter pour une déduction des frais professionnels réels.
Si le président SASU est l’associé unique, l’imposition de sa rémunération d’associé dépendra du régime fiscal SASU choisi :
la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% – dont 12,8 % au titre de l’IR – ou au barème progressif de l’IR sur option.
la SASU opte pour l’IR : la rémunération de l’associé unique est imposée en tant que BIC ou BNC et n’est pas une charge déductible pour la société.
En outre, la taxe sur les salaires peut s’ajouter, en particulier si la SASU ne facture pas la TVA. Cela dépendra du régime TVA choisi par la SASU.
C) Rémunération président SASU : cotisations sociales
En termes de statut social, le président de SASU est assimilé à un salarié. Ainsi, il est affilié au régime général de sécurité sociale. Lorsqu’il est assimilé salarié, il faut établir une fiche de paie « président SASU ». Elle permet à l’Urssaf d’effectuer le calcul des cotisations sociales sur la rémunération brute du dirigeant.
Le président de SASU doit verser des charges salariales et patronales. Il s’agit notamment des charges sociales suivantes : CSG et CRDS, assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales, contribution solidarité autonomie, assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée, ou encore cotisations accidents du travail.
Il faut en particulier ajouter les cotisations de retraite complémentaire des cadres et non cadres.
Le président SASU rémunéré n’est pas un salarié. Par conséquent, il n’existe pas de salaire minimum pour un président de SASU. Toutefois, étant assimilé salarié au titre de la sécurité sociale, il bénéficie des mêmes garanties que les salariés, à l’exception du chômage.
Le président SASU bénéficie de l’ACRE (Aide à la création et la reprise d’entreprise). Il s’agit d’une exonération de certaines cotisations sociales la première année d’activité. Anciennement dénommée ACCRE, son bénéfice a été étendu aux non demandeurs d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
D)Président SASU et chômage
Le président SASU ne verse de cotisations ni à l’assurance chômage si à l’AGS. Il ne bénéficie donc pas de l’assurance chômage. Toutefois, avec la réforme du chômage des indépendants, le président pourra éventuellement avoir droit au chômage :
en cas de redressement judiciaire, avec remplacement forcé du dirigeant ;
en cas de liquidation judiciaire.
III/ Quels avantages en cas de président de SASU non rémunéré ?
Le président SASU peut ne pas être rémunéré. Cela sera inscrit dans les statuts ou établi par un PV de « non rémunération du président SASU » inscrit au registre des décisions de l’associé unique.
Président SASU non rémunéré et protection sociale ? Si le président ne perçoit pas de rémunération, il n’a pas de cotisations sociales à payer, ni d’IR sur ce revenu. Cependant, il n’a alors aucune protection sociale. Néanmoins, s’il remplit les conditions d’attribution, il aura droit à la couverture maladie universelle. En termes de mutuelle, il est possible d’être couvert par celle de son conjoint.
Si le président SASU est associé unique, il peut toujours percevoir des dividendes. Cela peut être intéressant car le régime d’imposition d’office dividendes est le PFU de 30% qui comprend IR et cotisations sociales. Les charges sociales sur les dividendes sont donc moindres que celles sur le salaire. Toutefois, plusieurs conditions sont requises pour effectuer une distribution des dividendes SASU. Notamment, le capital social doit être entièrement libéré.
Président SASU et ARE ? Si le président crée la SASU alors qu’il est au chômage, l’absence de rémunération est avantageuse pour le maintien de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE). En effet, en cas de cumul de l’ARE et création d’entreprise, la part d’allocation chômage maintenue sera d’autant plus importante que la rémunération président SASU sera faible. En l’absence de rémunération au titre du mandat social, le président SASU aura droit à 100% de l’ARE.
IV/ Peut-on cumuler les fonctions de président SASU et un contrat de travail ?
Tout d’abord, il est tout à faire possible de procéder au cumul du statut de président SASU et être salarié dans une autre entreprise. En effet, un salarié peut créer une SASU dans la mesure où elle ne concurrence pas l’activité de son employeur. Par ailleurs, si le salarié perd ensuite son emploi salarié, il pourra cumuler 100% de l’ARE octroyée à ce titre avec les revenus tirés de la SASU. Néanmoins, il faut pour cela qu’il y ait eu au cours de son emploi salarié un cumul effectif de son salaire et des revenus de président SASU.
Le président SASU peut-il être salarié de la SASU ? Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social dans la même structure est très encadré. Le contrat de travail doit être établi au titre d’un emploi effectif impliquant des fonctions techniques distinctes des fonctions de président SASU. Une subordination hiérarchique à la société et une rémunération spécifique sont aussi exigées. Ce cumul peut parfois être envisagé pour le président SASU. Mais, ce cumul semble impossible pour le président associé unique, au vu de son important pouvoir de décision dans la société. Seul le président SASU salarié doit signer un contrat de travail.
Par comparaison avec le président SASU non salarié, l’avantage principal du contrat de travail est l’ouverture de droits au chômage.
La SASU (société par actions simplifiées universelle) est une société par actions constituée d’un seul associé. Elle permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Nouveau vocabulaire, mais surtout concept récent dans le paysage du web, il n’existe pour l’instant aucune définition officielle pour décrire ce qu’est une LegalTech. Aujourd’hui, il s’ag...
Jeune diplômé ou non, salarié en reconversion, nombreux sont ceux qui se lancent dans l’aventure de créer une entreprise. Tâche difficile qui d’autant plus soulève une foule de questions : ...
Les jeunes entreprises et les start-ups sont souvent confrontées dès le départ à une multitude de problématiques dont le plus connu est la concurrence. Effectivement, pour des nouveaux venus, la...
En période de fin d’année, les esprits vagabondent vers les moments conviviaux que sont les festivités, les vacances, les cadeaux, etc. Ce qui est susceptible de causer une baisse dans la produc...
Les LegalTech se définissent comme des start-ups qui proposent des services juridiques en utilisant la technologie numérique. Souvent traités d’« uberisateur » ou encore de « braconniers ...
