Lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises, de nombreuses formalités doivent être accomplies. Ainsi, après avoir créé sa société, il faut encore obtenir sa licence de transport. Des démarches spécifiques existent pour les taxis ou encore les VTC, comme enregistrer son entreprise au registre VTC. Dans le transport routier, les prestations sont encadrées par un contrat type transport. Vous pouvez nous contacter pour toute question sur le contrat type transport.
Dans le domaine des transports, toutes les relations entre un donneur d’ordre et un transporteur doivent être régies par une convention écrite. Les parties peuvent choisir de négocier ce contrat. A défaut, le contrat type transport sera applicable. Il est important de savoir quel contrat type transport correspond à son entreprise.
Le contrat type transport complète également la convention conclue entre les parties, en particulier si elle ne précise pas l’une des clauses obligatoires :
- nature et objet du transport ;
- conditions d’exécution du transport, de l’enlèvement et de la livraison des objets transportés ;
- obligations et responsabilités respectives des parties (expéditeur, commissionnaire, transporteur et destinataire) ;
- prix du transport et des prestations accessoires.
Le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 a instauré un nouveau contrat type général de transport pour le transport public routier de marchandises, applicable à compter du 1er mai 2017.
Sommaire :
Le domaine du contrat type transport général
II/ Le contrat type général de transport : les nouveautés de 2017
Le domaine du contrat type transport général
Ce contrat type ne s’applique qu’aux relations avec des transporteurs publics de marchandises.
Qu’est-ce qu’un transporteur ?
Le transporteur est celui qui effectue lui-même le transport. Il faut donc le distinguer du commissionnaire de transport. Ce dernier est également chargé d’un transport, mais il en confie la mise en oeuvre à un tiers. Il existe un contrat type de commission de transport spécifique. La contrat de commission de transport a les mêmes clauses obligatoires que le contrat type de transport routier.
En outre, si le contrat de transport est exécuté par un sous-traitant, il existe le contrat type sous traitance transport routier. Enfin, la location de véhicule industriel avec chauffeur fait aussi l’objet d’un contrat type de transport.
Néanmoins, le gestionnaire de transport est une personne désignée obligatoirement par toute entreprise de transport routier pour en diriger ses activités. La loi pose des exigences et responsabilités spécifiques le concernant. L’entreprise de transport peut choisir comme gestionnaire de transport un prestataire extérieur. Les parties concluront alors un contrat, mais il ne s’agit pas d’un contrat type gestionnaire de transport externe, au sens des contrats type de transport.
Quelle différence entre contrats type transport général et spécifique ?
Le contrat type général s’applique à défaut de contrat type spécifique. Les contrats type spécifiques concernent les transports suivants :
- en citernes ;
- de véhicules roulants ;
- d’objets indivisibles ;
- de marchandises périssables sous température dirigée ;
- de fonds et valeurs ;
- d’animaux vivants.
Transport de marchandises et transport de personnes
Ce contrat type général vise le transport public routier de marchandises.
Le transport public routier de personnes connaît une réglementation distincte. Dans cette matière, il existe également depuis 2017 un contrat type spécifique pour les services occasionnels collectifs de transport public routier de personnes. Il est applicable au transport occasionnel intérieur non urbain en autocar.
Le contrat type général de transport : les nouveautés de 2017
La première version du contrat de transport de marchandises type a été élaborée en 1999. La nouveau contrat type transport 2017 a connu de nombreuses modifications. LegalVision vous expose les plus importantes.
Informations à fournir
Le donneur d’ordre doit désormais mentionner la composition exacte de l’envoi, notamment afin que le transporteur puisse prendre ses dispositions en cas d’envoi de denrées sensibles.
Par ailleurs, pour que des documents étrangers au contrat de transport soient opposables au transporteur, ils doivent avoir été portés à sa connaissance. C’est notamment le cas des documents afférents à la vente.
Matériel de transport
En cas de dommage causé au véhicule, que ce soit par la marchandise, son emballage ou l’opération de chargement, le donneur d’ordre est responsable. Le destinataire est quant à lui responsable en cas de dommage au cours du déchargement. Toutefois, c’est au transporteur qu’il revient de prouver la faute, il n’y a pas de présomption de responsabilité.
Vérification de l’état des marchandises
Le transporteur procède à la vérification de l’état de l’étiquetage, de l’emballage et des marchandises lors de la prise en charge. En revanche, s’il n’est pas en mesure de vérifier, il doit indiquer des réserves précises et motivées sur le document de transport. Le donneur d’ordre décide alors d’accepter ou non ces réserves. Il s’engage s’il les accepte. Dans le cas contraire, le transporteur peut refuser la prise en charge.
De plus, les opérations relatives aux palettes et supports de charge sont consacrées comme des prestations annexes au contrat de transport. Elles doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique. Elles sont également soumises à la prescription annale.
Chargement, sanglage et déchargement
Le sanglage est désormais régi par le contrat de transport. Le transporteur fournit les sangles en fonction des demandes précises du donneur d’ordre.
En cas de perte ou avarie de la marchandise à cause du chargement, le transporteur peut désormais être également exonéré s’il rapporte la preuve des faits suivants :
- les opérations de chargement par l’expéditeur ont causé le dommage ;
- il n’a pas pu faire les vérification à cause de contraintes dues à l’expéditeur.
Livraison
Les modalités de décharge de responsabilité du destinataire envers le transporteur lors de la livraison sont remaniées. Si le destinataire n’émet pas de réserves ou que le transporteur les refuse, le destinataire doit prouver l’existence des pertes et avaries et leur imputabilité au transporteur pour engager sa responsabilité.
Dans le cas où le destinataire ne remet pas les documents au transporteur lors de la livraison, le transporteur peut bénéficier d’une présomption de livraison conforme. A cette fin, il doit envoyer le premier jour ouvrable suivant avant midi la confirmation de remise.
Défaillance au chargement
Depuis 2017, la défaillance est distinguée du retard. Si la défaillance est prouvée, le transporteur verse une indemnité qui ne peut être supérieure au prix de transport.
Annulation du transport
Il s’agit d’une nouvelle clause. Si l’annulation a lieu dans les 24 heures précédant le jour ou l’heure de mise à disposition du véhicule au chargement, une indemnité est due. Le préjudice doit être prouvé. L’indemnité ne peut dépasser le prix convenu du transport.
Indemnisation pour pertes et avaries
Les limites d’indemnisation par le transporteur pour perte ou avarie des marchandise sont revalorisées, notamment pour tenir compte de l’inflation.
Dommages non afférents à la marchandise transportée
Il s’agit également d’un nouvel article. La responsabilité pèse sur le transporteur concernant les biens de l’expéditeur et du destinataire, pour les cas de perte et dommages matériels directs.
Préavis
Le nouveau contrat type transport routier de marchandises prévoit que les durées suivantes de préavis doivent être respectées pour rompre les relations commerciales :
- 1 mois en cas de relation de moins de 6 mois ;
- 2 mois pour une relation entre 6 mois et 1 an ;
- 3 mois pour une relation d’ 1 à 3 ans ;
- 4 mois pour les relations de plus de 3 ans, à raison d’une semaine supplémentaire par année complète, dans la limite de 6 mois.
L’économie du contrat doit être conservée pendant le préavis. Les délais de préavis sont doublés par rapport à ceux ayant cours dans la sous-traitance, la commission et la location.
14 commentaires
Bonsoir,
Dans quel type de contrat pouvons nous qualifier le contrat des déménagements en particulier ceux de déménagements internationaux?
Merci d’avance.
Bonjour,
Le contrat de déménagement est avant tout un contrat de prestation de services.
La jurisprudence, considérant que la prestation de déménagement va au-delà du simple transport, distingue le contrat de déménagement du contrat de transport.
En cas de déménagement international, tout dépendra de la loi à laquelle sera soumis le contrat.
Bien à vous.
Bonjour, je prépare l’examen de capacité de transport de marchandises lourde prévu le 03 octobre 2019.
Ayant des cours datant de 2017, je voudrais savoir si beaucoup de choses ont changés.
J’aimerais savoir notamment les nouvelles valeurs d’indemnités en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Les limites de responsabilités n’ont pas changé depuis 2017. En ce qui concerne les autres éventuels changements, il n’y a pas eu de reforme majeure en la matière depuis 2017 mais il est possible que certaines petites modifications ait été réalisées.
Bien à vous.
Bonjour,
Dans le cadre de transport de marchandises périssables sous température dirigée, le transporteur n’a-t-il pas l’obligation de fournir un bon de livraison en plus de la lettre de voiture ?
Si « non », y-a-t-il un article de loi particulier derrière lequel il puisse se retrancher ?
Je n’arrive pas à trouver cette information.
Merci de votre retour, Cdlt
Bonjour,
Dans un cadre général, rien n’oblige l’entreprise de transport à fournir un bon de livraison. Cela reste une possibilité et non une obligation. En ce qui concerne les denrées périssables, le décret du 12 février 2001 (relatif à l’approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée) ne fait pas mention d’une obligation de fournir un bon de livraison.
Cependant, il reste vivement conseillé d’établir un bon de livraison pour prouver que les denrées ont bien été livrées au donneur d’ordre.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour,
Dans le cadre de transport de marchandises ( collecte de déchets des administrés ) y a t’il une réglementation spécifique liée à cet activité ?
Aussi est-il possible de conclure un contrat de gestionnaire transport à temps partiel 104 h / mois pour le compte d’une Spl.
Merci de votre retour, Cdlt
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat spécialisé qui sera en mesure de répondre à vos questions.
Bien à vous.
bonjour,
je travaille actuellement sur un projet de livraison de courses, drive… du super marché et producteur locaux aux particuliers .
Es que le contrat types général général classique de marchandise sous température dirigé suffira il ? Es que je suis obligé de fournir un bon de livraison sur chaque course livré ou juste le bon du super marché donné avec la course suffira il ?
Bonjour,
A priori un contrat dit « TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PÉRISSABLES SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE » peut être suffisant, par ailleurs nous vous invitons chaudement à consulter le Code des transports – Article Annexe V dont le lien est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1AF531D1CF885FF59A1FABCFFAF4D387.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000033452897&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20170501&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
En ce qui concerne le bon de livraison l’article 3.4. dispose que « Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l’opération de transport ; un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison. »
Enfin si vous avez des questions plus précises ou besoin d’aide pour créer votre entreprise les experts LegalVision sont à votre disposition : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je travail sur un projet en ce moment et j’aimerais savoir : quels sont réellement les intervenants au contrat de transport et leur responsabilité juridique ?
Bien cordialement.
Bonjour,
On considère généralement que les contrats de transports lient un client et un transporteur qui s’engage à acheminer à destination, à ce titre la simple mise à disposition d’un moyen de transport n’est pas considéré comme un contrat de transport.
En ce qui concerne la responsabilité juridique elle sera d’ordre contractuelle. Ainsi en cas de non exécution ou d’exécution incomplète des obligations le transporteur engagera sa responsabilité contractuelle. Ainsi tout dépendra des termes du contrat, cependant notons qu’il existe une présomption simple de responsabilité, qui peut donc être renversée. C’est une obligation de résultat qui tiendra le transporteur, la présence de dommage à destination entraînera un contentieux.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
J’ai confié à une société spécialisée en transport d’objets fragiles et d’art (elle travaille avec les musées, salles des ventes…) deux porcelaines très fragiles. J’avais logiquement un contrat d’emballage spécifique à la fragilité de mes biens qui me sont arrivés endommagés et irréparables, le transporteur à qui j’ai payé une assurance tous risques me répond par la police française d’assurance des marchandises transportées par voie de terre et refuse de me rembourser sa prestation qui comprenait donc l’emballage, le transport et la totalité de la facture de mes porcelaines. Est-il en droit d’agir ainsi, puis je l’amené devant les tribunaux pour manquement à ses obligations contractuelles ? Merci
Bonjour,
Si vous avez conclu un contrat avec la société spécialisée en transport d’objets fragiles et d’art, cette dernière a une obligation de résultat en matière de transport et de livraison de vos biens en bon état. Si les porcelaines vous ont été livrées endommagées malgré le contrat d’emballage spécifique que vous aviez signé, la société de transport pourrait être considérée comme responsable du dommage causé.
Il est donc conseillé de relire attentivement les termes du contrat que vous avez signé avec la société de transport pour vérifier les conditions de l’assurance tous risques que vous avez souscrite et les modalités de remboursement en cas de dommage ou de perte des marchandises transportées.
Si la société de transport refuse de vous rembourser malgré les termes du contrat que vous avez signé, vous pouvez envisager de porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir réparation. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit commercial pour vous aider à préparer votre dossier et à engager une procédure judiciaire si nécessaire.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous pouvez également tenter de négocier avec la société de transport pour trouver une solution amiable et éviter un long et coûteux processus judiciaire. Si la société de transport est réceptive à la négociation, vous pourriez parvenir à un accord satisfaisant pour les deux parties.
En tout état de cause, il est important de réagir rapidement en cas de dommage ou de perte de marchandises transportées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts.