Nous allons vous parler des charges SASU. Vous souhaitez créer une SASU mais vous ne savez pas quel montant vous allez débourser. Vous avez envie d’ouvrir votre boite mais vous avez peur de vous trouver avec des charges fiscales ou sociales exorbitantes. Legalvision vous explique tout sur les charges dans les SASU.
La SAS est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée, la SASU n’est pas une forme différente de la SAS, c’est simplement une SAS qui ne comprend qu’un seul associé. Les règles applicables à la SAS sont les mêmes que celles applicables à la SASU.
Le Président de la SASU peut recevoir deux types de rémunération :
- Une rémunération en tant que président de SASU,
- Une rémunération par le biais d’une distribution de dividendes.
A chacune de ces rémunérations correspondent des charges sociales et fiscales spécifiques.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ SASU et les charges correspondant à la rémunération en tant que président de la SASU.
II/ SASU et charges sur les dividendes.
III/ Prendre une rémunération en tant que président ou se verser des dividendes ?
I/ SASU et les charges correspondant à la rémunération en tant que président de la SASU.
Les charges vont différer si le président est ou n’est pas associé.
A) Les charges SASU si le président est associé.
Le président de la SASU peut s’attribuer une rémunération en tant que dirigeant de la société.
Attention : Cette rémunération n’est pas un salaire, en effet un salaire est versé à un salarié, et un salarié a un contrat de travail. Le dirigeant de la SASU n’a pas de contrat de travail.
Le Président de la société n’est pas salarié, Il signe une convention réglementée avec la société. Ainsi dans cette convention va figurer les conditions de travail et la rémunération du président. C’est à dire qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, il est considéré comme « assimilé salarié ». Il devra cotiser comme un salarié et aura la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception notable de l’assurance chômage, car il n’y est pas affilié.
Ainsi les cotisations et protections sont les suivantes :
- La CSG et la CRDS,
- L’assurance Maladie/Maternité,
- Les allocations familiales,
- La contribution solidarité autonomie,
- L’Assurance vieillesse déplafonnée,
- Les cotisations au titre des accidents du travail,
- L’aide au logement,
- Les charges de retraites complémentaires,
- Les charges pour la formation professionnelle continue,
- La taxe d’apprentissage.
Au total vous aurez Environ 82 % de charges sociales sur le montant de votre salaire. Par exemple pour un salaire de 1000 euros, vous verserez 820 euros de cotisations sociales.
A bien noter :
Si le président de la SASU ne se verse pas de rémunération, toutes les charges sus-évoquées ne s’appliquent pas.
Ainsi un dirigeant ne se versant aucune rémunération ne devra payer aucune charges sociales. En revanche dans ce cas là, il n’aura pas accès à la protection sociale.
B) Les charges SASU si le président n’est pas associé.
Le président de la SASU peut ne pas être associé de la société. Alors, il ne détiendra aucune action dans la SASU. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, il pourra bénéficier d’un contrat de travail.
Il faut cependant respecter des règles strictes :
- Les fonctions techniques doivent être effectives,
- Il doit y avoir un lien de subordination entre le président et la société,
- La rémunération doit être distincte de celle du mandat social.
En ce qui concerne les fonctions techniques effectives, cela signifie que vous ne pourrez pas signer un contrat de travail pour un emploi qui doit être réalisé normalement par le dirigeant, c’est-à-dire pour toutes les fonctions de représentation à l’égard des tiers, de direction ou de gestion par exemple.
Le lien de subordination effectif signifie que vous ne pourrez pas être à la fois président et associé unique. En effet dans ce cas là, vous serez soumis à la société en tant que salarié, société qui est représentée par vous même, donc vous serez dans la pratique soumis à vous même ce qui ne permet pas de caractériser un lien de subordination. Voila la raison pour laquelle on ne peut pas à la fois être salarié et président associé de société en SASU.
Enfin la rémunération distincte signifie que vous devrez avoir une fiche de paie correspondant à votre rémunération en tant que salarié et une autre correspondant à votre rémunération en tant que gérant.
Ces conditions sont cumulatives. Dans le cas ou vous ne les respectez pas toutes, alors vous ne pourrez pas être président salarié de votre SASU.
En ce qui concerne les effets du contrat de travail du président salarié. La seule différence avec le régime précédent réside dans le fait que le dirigeant salarié pourra se voir attribuer la protection sociale au niveau du chômage et en parallèle cotisera pour celle-ci. le montant des charges sera donc un peu plus élevé.
II/ SASU et charges sur les dividendes.
L’autre moyen de percevoir une rémunération est de se verser des dividendes.
A) Principe : votre SASU à opter pour l’IS
Les revenus de votre société seront tout d’abord imposé à l’IS, depuis la loi de finances pour 2019 applicable au 1er janvier 2019 le taux de l’IS pour les société est de :
- 15% pour les bénéfices allant de 0 à 38 120 Euros,
- 28% pour les bénéfices allant de 38 120 à 500 000 Euros,
- 31% (au lieu de 33,1/3 l’année précédente) pour les bénéfices supérieur à 500 000 euros.
Ainsi vos bénéfices seront déjà imposés à l’IS, une fois imposé à l’IS il seront réimposés lors du versement des dividendes.
Depuis l’introduction de la Flat tax, ou Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU), le versement de vos dividendes est soumis à un prélèvement à la Source d’un montant total de 30% à compter du 1er janvier 2018. Ainsi ce montant se décompose en 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’Impôt sur le revenu. Sur ces 12,8% il peut y avoir un abattement de 40% du total selon certaines conditions. Le prélèvement des 12,8% est facultatif. Vous pouvez choisir pour l’option au barème progressif de l’Impôt sur le revenu mais vous n’obtiendrez pas l’abattement.
B) Exception : Votre SASU a opté pour l’IR.
1/ Charges SASU : les conditions pour bénéficier de l’IR.
Depuis la loi LME (loi de modernisation de l’économie), votre SASU peut opter pour l’IR (Impôt sur le revenu).
Cependant cela reste une exception car les conditions sont très stricte :
- La société a été créé depuis moins de 5 ans,
- Exercer une activité de type CIALA : commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale,
- Employer moins de 50 salariés,
- Votre société a réalisé un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice,
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
- Ne pas être cotée en bourse.
En résumé, seules les PME ayant débuté leur activité depuis moins de 5 ans peuvent bénéficier de ce dispositif.
2/ Les effets : une simple imposition sur vos revenu.
Vous n’aurez pas d’imposition sur les sociétés ! Aussi, vous serez simplement imposé au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le barème progressif est le taux suivant :
- 0% pour les revenus allant de 0 à 9 964 Euros,
- 14% pour les revenus allant de 9 964 à 27 519 Euros,
- 30% pour les revenus allant de 27 519 à 73 779 Euros,
- 41% pour les revenu allant de 73 779 à 156 244 Euros,
- 45% pour les revenus au delà de 156 244 Euros.
C) Exemple : Une Comparaison entre les charges SASU à l’IS et celle à l’IR.
1/ Les charges SASU à l’IS.
Prenons l’exemple d’une société qui fait un bénéfice de 70 000 euros, et disons que vous voulez tout verser en dividende. Il y aura d’abord une imposition à l’IS soit du taux de 15% puis de 28%.
38 120*0,15 + (70 000-38 120) *0,28 = 5 718 + 8 926,4 = 14 644,4 Euros d’IS, Il restera donc 70 000- 14 644,4= 55 355,6 Euros.
Seul 55 355,6 Euros pourront être distribué, ces euros seront imposés à la flat tax c’est à dire au taux de 30%.
55 355,6 * 0,30 = 16 606, 68 Euros d’impôt de flat tax. C‘est à dire qu’au final il vous restera 55 355,6- 16 606,68= 38 748,92 Euros.
Sur les 70 000 euros initiale vous ne percevrez seulement qu’un peu plus de 38 000 euros.
2/ Les charges SASU à l’IR :
Si votre société a les mêmes bénéfices de 70 000 euros et que ces 70 000 euros sont votre seule source de revenu du foyer fiscal alors :
(9 964* 0) + (27 519- 9 964)*0,14 + (70 000- 27 519) * 0,30 = 0+ 17 555*0,14+ 42 481*0,30= 2457,7 + 12 744,3
= 15 202 Euros.
Au final vous paierez la somme totale de 15 202 Euros. Et vous percevrez par conséquent 70 000- 15 202= 54 798 Euros.
Par conséquent avec l’IS vous percevrez 38 000 euros de revenus et avec l’IR vous percevrez 54 798 euros. Soit une différence de prés de 16 000 euros.
III/ Prendre une rémunération en tant que président ou se verser des dividendes ?
Comme évoqué précédemment, vous pouvez opter soit pour une rémunération en tant que président de la société, ou soit pour une rémunération en se versant des dividendes. Vous pouvez aussi combiner les deux techniques.
Si vous vous versez des dividendes vous paierez l’impôt sur les sociétés puis la Flat tax sur vos dividendes. Si vous vous versez une rémunération, vous paierez des cotisations sociales puis une imposition sur le revenu au barème progressif.
L’avantage de se verser seulement des dividendes réside dans le fait que vous ne paierez aucune cotisations sociales sur votre revenu (hormis les 17,2 % sur les dividendes au lieu des 82 % sus-évoqués). En revanche il faut savoir que vous ne serez pas couvert socialement en cas de maladie, vieillesse, etc.
Vous voila renseigné sur les charges SASU !
