Qu’est qu’une EARL ? Attention, celle-ci n’est pas à confondre avec la SARL, société à responsabilité limitée. Le statut EARL est une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. C’est une forme de société civile. Mais les statuts de l’EARL sont spécifiques. Comme son nom l’indique, elle a une finalité agricole, et non pas commerciale. L’EARL est devenue une forme de plus en plus attractive comparé notamment aux sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ou au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Pour en savoir plus sur cette forme particulière, n’hésitez pas à nous contacter.
Sommaire :
Les caractéristiques du statut EARL
EARL avantages et inconvénients : pourquoi créer une EARL ?
Création EARL : comment créer une EARL ?
Les caractéristiques du statut EARL
La définition juridique de l’EARL
L’EARL a été créée par la loi n°85-697 du 11 juillet 1985. Elle est régie entre autres par :
- l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui définit la notion d’activité agricole de manière générale ;
- les articles L.324-1 à L.324-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui se consacrent plus précisément au statut EARL ;
- dans le même Code, les articles 324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime énoncent les dispositions réglementaires ;
- enfin, les articles articles 1845 et suivants du Code Civil concernent les dispositions générales sur les sociétés civiles.
La place des associés dans le statut EARL
En fonction du nombre d’associés, l’EARL peut avoir une forme juridique différente. Le statut juridique EARL peut prendre une forme « unipersonnelle » dès lors que l’EARL ne comporte qu’un seul associé. En revanche, elle peut également comporter plusieurs associés. Elle sera donc pluripersonnelle. Toutefois, l’EARL ne peut pas être constituée de plus de 10 associés, qui constitue un maximum.
Concernant la qualité d’associé elle-même, celle-ci est plutôt strictement réglementée. Ainsi, les associés d’une EARL doivent remplir plusieurs conditions, à savoir être :
- une personne physique ;
- un majeur pour l’associé exploitant. Cette condition n’est pas requise si l’associé n’est pas exploitant ;
- de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union Européenne.
Qu’est-ce qu’un associé exploitant agricole ?
Pour être associé exploitant, il faut remplir quelques conditions supplémentaires à celles énoncées précédemment pour tous les associés en général. Par conséquent, l’associé exploitant doit :
- participer effectivement aux travaux de l’exploitation ;
- être majoritaire ;
- détenir plus de 50 % ensemble des parts du capital social.
Ces conditions sont importantes pour l’associé exploitant car il s’agit de la seule possibilité pour devenir dirigeant dans une EARL.
Le statut du gérant dans l’exploitation d’une EARL
Pour rappel, il est important de préciser que le gérant est forcément une personne physique. De plus, cette personne physique est obligatoirement l’un des associés exploitants de l’EARL.
Le gérant a le choix entre deux régimes possibles dans les statuts de l’EARL : le régime des non salariés agricoles ou le régime des salariés agricoles. Son régime sera déterminé par l’existence ou non d’un contrat de travail avec l’EARL.
En principe, dans le cadre d’une EARL à Associé Unique, le régime est de facto celui du non salarié agricole.
EARL avantages et inconvénients : pourquoi créer une EARL ?
Avantage EARL pour le patrimoine
Tout d’abord, l’avantage d’une EARL réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’agriculteur est dissocié de son patrimoine professionnel. Il est procédé à un isolement des biens affectés à l’exercice professionnel par rapport aux biens personnels. En ce sens, il fonctionne un peu comme une EIRL qui permet d’avoir un patrimoine d’affectation.
Ensuite, les statuts de l’EARL permettent de limiter la responsabilité des exploitants à hauteur de leurs apports. En ce sens, elle fonctionne comme toutes les sociétés/entreprises à responsabilité limitée (SARL, EURL, EIRL). Attention toutefois aux situations dans lesquelles l’associé se serait porté caution ou garantie.
De plus, la responsabilité limitée n’est pas valable dans le cas où le gérant réalise des fautes de gestion ou des irrégularités, que ce soit de droit ou de fait.
Aussi, le statut EARL peut prendre la forme d’une société unipersonnelle avec un seul associé. Les parts sociales seront ainsi réunies entre les mains d’un seul associé. Mais elle peut également prendre la forme de plusieurs associés sans changements radicaux dans la forme juridique. Concernant cette pluralité d’associés, le statut EARL permet aussi d’ouvrir une société à caractère familial. Ainsi, deux époux peuvent créer leur EARL en étant associés exploitants.
Avantage EARL d’un point de vue fiscal
Pour rappel, le statut EARL est soumis aux dispositions du Code civil, dans la mesure où c’est une forme de société civile. Par conséquent, les résultats que l’EARL réalise sont soumis à l’impôt sur le revenu. On distingue le régime simplifié du régime normal.
Concernant le régime simplifié, il touche les EARL qui réalisent des recettes inférieures à 352 000 euros en moyenne sur les 2 dernières années. A contrario, le régime normal est appliqué si le seuil des 352 000 euros est dépassé. Encore, l’EARL peut directement opter pour le régime normal.
Toutefois, l’EARL peut-elle encore opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ? Pour ce faire, il faut notifier aux service des impôts cette option. Cette notification doit intervenir au plus tard à la fin du 3ème mois de l’exercice à partir duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.
Création EARL : comment créer une EARL ?
La création d’une EARL comme toute autre société
Pour rappel, le statut EARL est régi par les règles de la société civile. Par conséquent, celle-ci, comme toutes les autres sociétés, fait l’objet d’un enregistrement au RCS. Ainsi, toutes les règles qui en découlent pour les autres sociétés s’appliquent au statut EARL :
- Publication dans un journal d’annonces légales ;
- Immatriculation de la société ;
- Publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
- Dépôt des fonds constituant le capital ;
- Enregistrement au CFE.
Modèle statuts EARL : quels mentions doivent-ils contenir ?
Comme bon nombre de créations de société, il y a des mentions indispensables qui s’appliquent également aux EARL, à savoir :
- La forme juridique choisie : au cas d’espèce, l’EARL (Exploitation Agricole À Responsabilité Limitée). Celle-ci doit obligatoirement précéder ou succéder le nom de la société ;
- L’objet social doit avoir une nature agricole, telle que définie par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- La raison sociale de l’EARL, précédée ou suivie de la mention « EARL » ;
- L’adresse du siège social de l’exploitation agricole ;
- La durée pour laquelle l’EARL est constituée ;
- Les dates d’ouverture-clôture de l’exercice social.
En revanche, la spécificité du statut d’une EARL est que le capital social doit être au minimum de 7500€. Cette obligation est d’autant plus importante que la loi prévoit, en cas de diminution inférieure au minimum légal, que l’EARL devra procéder sous un an à une augmentation du capital au moins à 7500€. Cette obligation ne s’applique pas en cas de transformation en une autre forme de société.
Le capital social peut être composé d’apports en numéraire, en nature, ou en industrie. Attention toutefois pour les apports en nature à la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette nomination est impérative lorsque ceux-ci dépassent la moitié du capital social et ont une valeur supérieure à 30 000€.
Enfin, il ne faut pas oublier les autres clauses relatives à la répartition du capital, transmission des parts, droits et obligations attachés, etc.
En résumé, l’EARL est devenue peu à peu un vrai choix de statut juridique pour les personnes physiques exerçant une activité agricole !
