Rattaché à la notion du siège social, le contrat de domiciliation peut constituer un impératif.
Le contrat de domiciliation constitue l’écrit par lequel une société atteste, formalise et notifie l’installation et donc la domiciliation de son siège social au sein des locaux d’une autre société.
L’établissement d’un contrat de domiciliation revête dans les cas où il est nécessaire un caractère obligatoire lié au siège social.
Sommaire :
Contrat de domiciliation, siège social
Le contrat de domiciliation définition
Le formalisme du contrat de domiciliation
Le fond du contrat de domiciliation
Contrat de domiciliation, siège social
Le siège social constitue le lieu qui est l’adresse de l’établissement principal de la société et donc l’adresse de la personne moral. La détermination du siège social est obligatoire au fin d’immatriculation et donc de constitution d’une société.
Le siège social sera inséré au sein des statuts ainsi que dans l’ensemble des documents légaux de la société.
Le siège social est présumé être le lieu de direction de la société. Cependant, cette présomption n’est cependant pas irréfragable.
Ainsi, le choix du lieu d’établissement du siège social a un intérêt primordial pour la société car il va déterminer :
- La nationalité de la société et de ce fait la loi qui lui est applicable.
- Le lieu de publicité et de dépôt des formalités légales.
- Les tribunaux compétents en cas de litiges.
Si le choix du lieu du siège social est libre, il est cependant soumis à certaines règles :
- Le siège social doit avoir une réalité. De fait, on considère les sociétés boites postales comme fictives, ou siège fictif et on peut ainsi déterminer la présence d’un siège réel autre que l’établissement du siège social.
- La société doit avoir la jouissance du lieu choisi comme siège social, à défaut elle ne pourra immatriculer la société. Le contrat de domiciliation est un moyen de prouver cette jouissance.
Le siège social est souvent fixé au sein d’établissement ou la société exerce son activité :
- Dans la plus part des cas la société où un de ses associés ou/et un dirigeants dispose de la jouissance des lieux soit en tant que propriétaire ou locataire.
- Mais dans certains le siège social est fixé dans une société de domiciliation, c’est dans ce cas que le contrat de domiciliation sera nécessaire.
Le contrat de domiciliation : Définition
Le contrat de domiciliation est le contrat par laquelle une société fixe un établissement au sein de locaux dont-elle n’a pas la jouissance.
- Le contrat de domiciliation est contrat synallagmatique. Il suppose donc deux parties, celui qui dispose de a jouissance des lieux (par la propriété ou par un bail) et l’entreprise à domiciliée). Ainsi le contrat de domiciliation chez soi n’est pas possible. En effet le contrat de domiciliation du siège social, suppose que celui-ci soit établi au sein des locaux d’un autre.
- Le contrat de domiciliation est un acte à déposer au registre du commerce et des sociétés pour tout mouvement d’un établissement ou/et siège.
La société de domiciliation
Une société de domiciliation est un prestataire de service. Son activité professionnelle consiste en la domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales afin qu’elle y exerce leur activité professionnelle.
Si la dans la plus part des cas, le siège social est fixé dans un lieu ou la société ou un de ses dirigeants dispose d’une jouissance privative par le biais de la propriété, d’un contrat de bail ou encore d’un de ses dirigeants.
Une société peut également établir son activité au sein de locaux occupés communément avec d’autres entreprises.
Qui sont les sociétés de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation sont des entreprises titulaires d’un agrément préfectoral pour exercer cette activité. Pour obtenir cet agrément elle doit satisfaire certaine condition :
- Avoir des locaux propres à la mise en disposition respectant l’ensemble des obligations légales.
- Justifier la jouissance des dits locaux par la propriété ou bar le biais d’un contrat de bail.
- Les dirigeants ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’interdiction ou de déchéance.
Pourquoi une société de domiciliation ?
- La localisation, qui peut être mieux placée et plus prestigieuse, est un atout stratégique.
- Les services que sont susceptibles de fournir les sociétés spécialisés, comme des salles, du matériel.
Les cas domiciliation collectives
La domiciliation collective se retrouve quand :
- Une société est fixée dans les locaux d’une autre société de son groupe (mère/fille).
- Elle est hébergée par une autre pour une durée limitée.
- Une société fait appel à une société de domiciliation.
Dans ces cas un contrat de domiciliation sera nécessaire obligatoire pour que soit reconnu le lieu où le siège est fixé.
Le formalisme du contrat de domiciliation
Comme la plus part des contrat nommée, le contrat de domiciliation est sujet à un formalisme strict, d’autant plus l’article R123-167 du Code de commerce précise que que celui-ci devant être déposé au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) lors de la fixation d’un établissement (immatriculation, transfert de siège ou création), les mentions obligatoires seront vérifiés.
Le domiciliataire doit d’ailleurs informer le greffier du tribunal, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux peut importe la cause. (Expiration du contrat ou résiliation anticipée). Il doit même informer le greffe ou la chambre des métiers et de l’artisanat si le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.
Il communique également aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. Celle-ci s’expose à mention de cessation d’activité au R.C.S.
Les pièces à fournir
En réalité, il n’y aucune obligation légal à fournir des pièces. Cela dépend du prestataire de la domiciliation qui peut en demander sous peine de nullité du contrat de domiciliation :
- Un extrait Kbis (Pour une immatriculation, il y’a un délai accorder le temps de l’immatriculation, car il faut le contrat de domiciliation pour immatriculer sa société, il faudra cependant bien fournir le Kbis une fois la validation du greffe).
- Une attestation sur l’honneur.
- Prévoir les moyens de paiement, RIB ou chèques.
Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation :
- le numéro d’agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation.
- Les informations relatives à la société qui souhaite se domicilié : Dénomination social, capital social, siren et lieu d’immatriculation.
- La durée.
- Les obligations des parties (les prestations exactes qui seront fournies).
Le fond du contrat de domiciliation
L’article R123-168 du code de Commerce prévoit des règles applicables à l’ensemble des contrats de domiciliation.
Le contrat de domiciliation ne peut être prévu pour moins trois mois. Il renouvelables par tacites reconduction sauf préavis de résiliation.
Les obligations du domicilié :
- L’usage effectif et exclusif des locaux mis à sa disposition.
- L’obligation d’informer le domiciliaire de en cas de modification de son activité.
- Pour une personne morale, informer de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.
- Si la société domiciliée est une personne physique, elle devra déclarer, tout changement de son domicile personnel.
- Le domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification
Notons que si la société n’a pas pris connaissance de son courrier pendant 3 mois, le greffe peut faire mentionner une cessation d’activité au R.C.S sur action du domicilié.
Les obligations de la société de domiciliation :
Elle s’engage à mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre
- A assurer la confidentialité nécessaire.
- A permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
- Ainsi qu’a permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
La société de domiciliation doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés pendant la durée du contrat. Sauf si c’est une personne morale françaises de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
La société de domiciliation reçoit mandat du domicilié recevoir en son nom toute notification.
