Sommaire :
Définition d’une enseigne commerciale
Les caractéristiques de l’enseigne commerciale
Créer une enseigne commerciale
La protection de l’enseigne commerciale
Définition d’une enseigne commerciale
L’enseigne commerciale est un sigle, un symbole, qui se situe à l’extérieur d’un immeuble, de l’établissement. L’enseigne peut être posée sur la vitrine ou sur la façade. C’est le signe visible par la clientèle, qui permet d’identifier l’établissement. C’est l’un des premiers éléments identifiables par les passants.
peut s’agir du nom commercial qui est apposé sur le local d’exploitation. L’enseigne n’est cependant pas forcément identique au nom commercial. En effet, l’enseigne peut consister en un objet, un signe, un logo, un symbole de quelque nature que ce soit. La finalité de l’enseigne étant de permettre de la désigner spécifiquement, de l’identifier et le distinguer des autres. Toutefois, il est convient de noter que la pose d’une enseigne n’est pas obligatoire.
Ne pas confondre l’enseigne commerciale avec …
- Le nom commercial qui est rattaché à l’entreprise et à son activité
- La dénomination qui est associée à la personne morale
- La marque qui est attachée au produit
- Le nom de domaine qui est relatif au site internet. Le nom de domaine peut être déposé depuis 2012 au RCS ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- L’enseigne quant à elle est rattachée au point de vente
Les caractéristiques de l’enseigne commerciale
Le régime juridique de l’enseigne se rapproche de celui du nom commercial. Quelques différences tiennent à la spécificité de l’enseigne commerciale. En ce sens, elle n’identifie que l’établissement auquel elle est affectée et non l’entreprise. L’enseigne commerciale peut se réduire à un emblème, un logo, un symbole.
L’enseigne commerciale peut consister aussi, comme le nom commercial, en un nom patronymique. Il existe souvent une utilisation du nom de la rue du local. Dans ce cas, il ne faut pas qu’il puisse en résulter une confusion avec le personnage, ou profiter de sa célébrité pour jouir de bénéfices.
L’enseigne ne doit pas être non plus générique. S’il s’agit d’un emblème, il lui faut donc une forme ou des attributs spécifiques pour être distinctif d’autres enseignes.
Une enseigne commerciale est acquise, comme le nom commercial, par le premier usage. Ce premier usage consiste en l’apposition sur le local, avant même l’ouverture du fonds. Il n’y a pas acquisition de l’enseigne commerciale par sa mention au registre du commerce et des sociétés ou par une déclaration.
Enfin, l’enseigne commerciale est attachée au fond de commerce et peut donc être cédée avec ce dernier.
Créer une enseigne commerciale
Les règles d’utilisation d’une enseigne
Les conditions d’utilisations de l’enseigne commerciale
L’enseigne commerciale peut prendre différents formes. Il est important que l’enseigne commerciale soit composée de matériaux durables. Elle doit être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Enfin et surtout, elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
L’emplacement de l’enseigne encadrée
Si l’enseigne commerciale est assez libre dans sa forme et son design, son emplacement est encadré. Ainsi, des normes de tailles peuvent s’appliquer selon son emplacement :
- Si l’enseigne est installée sur la toiture ou la terrasse : l’enseigne doit être inférieure à 3 mètres de haut pour une façade de 15 mètres de haut maximum. Si la façade est supérieure à 15 mètres de haut, l’enseigne est limitée au 1/5e de la façade, sans pouvoir dépasser 6 mètres de haut. Enfin, la surface cumulée des enseignes sur toiture ne peut pas excéder les 60m².
- Si l’enseigne est installée sur la façade, elle ne doit pas couvrir plus 15% de la surface, vitrine comprise. Pour les devantures de moins du 50m², l’enseigne ne devra pas dépasser 25%
- Si l’enseigne est fixée au sol, ou installée sur le sol : une enseigne supérieure à 1m² fixée doit être installée à au moins 10 mètres de la baie d’un immeuble.Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol. Enfin, la façade ne peut dépasser 6m². Si l’enseigne est dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale autorisée est de 12m²
L’enseigne commerciale lumineuse
Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence. De manière générale, les enseignes commerciales lumineuses, quelque soit la taille de l’agglomération, ont une obligation d’extinction nocturne qui s’étend entre une heure et six heures du matin. Toutefois, pour certains commerces qui sont en activité de nuit (entre minuit et sept heures du matin) il existe des dérogations. Ainsi, leurs enseignes peuvent rester allumées jusqu’à une heure avant l’ouverture et jusqu’à une heure après la fermeture.
Les autorisations de pose d’une enseigne commerciale.
L’autorisation du bailleur
Le bailleur est le propriétaire du local commercial. Toutefois cela ne signifie pas que son accord est strictement nécessaire. En effet, l’enseigne est un élément qui constitutif du fonds de commerce.
Mais le commerçant peut être soumis à des clauses dans son bail commercial ou au règlement de copropriété. Ceux-ci peuvent conditionner la pose de l’enseigne commerciale et ses caractéristiques. Ainsi, l’enseigne peut être soumise à l’approbation du bailleur.
Obtenir une autorisation administrative préalable
La pose d’une enseigne est en principe libre sauf en cas de règlement local de publicité dans la commune (RLP). L’autorisation administrative préalable sera également requise dans les situations suivantes :
- Une enseigne commerciale à faisceau laser
- L’enseigne commerciale est installée sur un immeuble classé, ou inscrit au titre des monuments historiques
- L’enseigne commerciale est placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une zone protégée, etc.
Pour réaliser une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une enseigne commerciale, il faut remplir le formulaire cerfa nº14798*01.
La protection de l’enseigne commerciale
Le critère de confusion
La manière la plus courante pour pour protéger son enseigne constitue en une action en concurrence déloyale si les deux enseignes se trouvent dans le même domaine d’activité. A contrario, il s’agit d’une action en parasitisme.
L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle définie par les articles 1240 et 1241 du Code civil. Il s’agit en outre d’un outil important dans la protection d’une enseigne commerciale. Le but est d’éviter le détournement de la clientèle du commerçant. De manière générale, cette action protège la jouissance de son fonds pour le commerçant.
La protection de l’enseigne commerciale vaut également contre l’usurpation. Cette usurpation peut consister en une reproduction pure et simple de l’enseigne, que ce soit un logo, le style, la typographie. Elle peut encore consister en une imitation qui se rapproche de l’original, et qui tromperait le client.
La Cour de cassation considère que l’action en concurrence déloyale pourra aboutir en cas de «possibilité de confusion», quand bien même il s’agirait de manœuvres non intentionnelles. Au contraire, l’action en concurrence déloyale risque de ne pas aboutir si aucune confusion entre les deux enseignes n’est possible.
Un critère de confusion limité au sein même de l’action en concurrence déloyale.
- Le critère de la territorialité
La limitation territoriale tout d’abord vient limiter la protection pour risque de confusion. En effet, il est rare que la protection s’étende à l’ensemble d’un territoire national. Cela dépend en outre de la notoriété. Par exemple, les commerces, tels que les grands magasins, qui possèdent une clientèle nationale, ont fait protéger leur enseigne commerciale dans toute la France.
- La limitation par le principe de spécialité
Le principe de spécialité, signifie qu’il ne peut y avoir confusion que si un fonds peut détourner la clientèle d’un autre. En d’autres termes il ne peut y avoir détournement de clientèle si le domaine d’activité des deux entreprises est différent. Toutefois, certaines décisions de justice ont écarté ce principe pour certains noms commerciaux de renommée internationale, tandis que d’autres sont allées dans le sens contraire.
Enfin, bien que fondée en principe sur l’article 1240 du code civil, le succès de l’action en concurrence déloyale n’exige pas de démontrer l’existence d’un préjudice déjà réalisé, puisqu’il s’agit de protéger un élément du fonds de commerce.
L’indisponibilité de l’enseigne commerciale au titre des marques
Le signe utilisé peut devenir indisponible au titre des marques. En cas de priorité d’usage, un concurrent ne peut plus déposer cette marque. En effet l’usage d’une marque qui s’appuie sur la notoriété d’un nom commercial antérieur s’apparente à du parasitisme. L’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle consacre ce principe également pour l’enseigne commerciale. L’article précité précise que le signe ne peut être déposé comme marque s’il porte atteinte à une enseigne commerciale qui est connue sur l’ensemble du territoire national, et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
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