La SASU ou société par actions simplifiées à associé unique, est une forme sociale de plus en plus prisée à l’heure actuelle. En effet, la souplesse de son fonctionnement et le peu de contraintes attirent de plus en plus les futurs entrepreneurs.
En effet, la SASU est une forme de société très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité tout en laissant la porte ouverte à d’autres investisseurs.
C’est notamment le cas dans le domaine des starts-up pour lesquelles cette forme juridique semble particulièrement adaptée. Qui plus est, grâce à la dématérialisation progressive des formalités, il est désormais possible de créer une SASU en ligne.
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Sommaire :
I/ Créer une SASU : Quels sont les avantages de cette forme sociale ?
II/ Créer une SASU en ligne : les différentes étapes
III/ Créer une SASU en ligne : combien ça coûte ?
La SASU : c’est quoi au juste ?
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) n’est autre qu’une SAS (société par actions simplifiée) qui est constituée par un seul associé et dont la responsabilité est limitée.
Cette forme de société est de plus en plus choisie par les entrepreneurs exerçant seuls, et notamment dans le monde des startups, en raison de la possibilité de lancer seul pour débuter son activité tout en bénéficiant d’une certaine souplesse qui caractérise cette forme de société. De plus, il est également facile de passer d’une SASU en SAS au cours de la vie de l’entreprise et ce, sans avoir à transformer la société (il s’agit de la même forme).
L’associé unique de la SASU peut donc définir seul les règles qui organiseront le fonctionnement de l’entreprise, le montant du capital social de l’entreprise (qui est d’un euro symbolique minimum), en effectuant des apports qui peuvent être fait en numéraire (somme d’argent) ou en nature (en apportant un bien meuble ou immeuble à la société). L’associé unique peut donc se désigner comme président de la SASU.
I/ Créer une SASU : Quels sont les avantages de cette forme sociale ?
Avant d’aborder les démarches à accomplir pour créer une SASU, il convient dans un premier temps de découvrir les avantages de cette forme sociale.
A) La SASU peut être créée rapidement et simplement
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Simplement : Aucun montant de capital social minimum n’est exigé pour créer une SASU. Ainsi, un capital social de 1 euro symbolique suffit.
La SASU a comme principale avantage d’être une société commerciale par action qui est composée d’un seul associé, à la différence de la SAS qui impose qu’elle soit formée par au moins deux actionnaires.
Un associé unique peut donc décider de créer une SASU en ligne et de rédiger des statuts d’une SASU de manière simplifiée, en utilisant des modèles pour commencer son activité rapidement.
Un autre avantage à créer une SASU est qu’il est possible pour l’associé unique de réaliser un apport en industrie. Cela signifie que l’associé peut décider d’apporter son travail à la société. Ainsi, il n’aura pas l’obligation de réaliser un apport en numéraire (ou un apport en nature).
Attention : lorsqu’il s’agit d’un apport en industrie, il faut avoir en tête que cet apport, contrairement aux autres apports (en nature ou en numéraire), il ne va pas concourir à la formation du capital social de la société. Autrement dit, cet apport ne vient pas s’ajouter au capital social de la SASU. Ces actions souscrites par le biais d’un apport en industrie ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Or, le fait d’avoir un capital social important permet notamment de bénéficier d’une crédibilité auprès des investisseurs ou des futurs partenaires.
Vous hésitez entre la SASU et l’EURL ? Découvrez quelle forme juridique est la plus adéquate dans cet article.
B) La SASU est ouverte à n’importe quelle personne.
Ainsi, le dirigeant d’une SASU peut également exercer en parallèle de son mandat social une activité salariée dans une autre entreprise. De même, il n’est pas nécessaire d’être français pour créer une SASU.
-Pour les ressortissants de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, aucun titre de séjour particulier n’est requis. Il est possible pour un futur dirigeant d’exercer son activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure pour créer une SASU.
-Pour les ressortissants étrangers souhaitant résider en France, il faut dans un premier temps effectuer une demande de visa long séjour. Une fois présent sur le territoire national, il faudra solliciter une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
-Pour les ressortissants étrangers résidant en France, il est possible de demander la carte résident.
-Pour les ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France, il n’y a aucune démarche particulière à effectuer. La loi du 2 janvier 2014 a en effet supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Le seul impératif est donc de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) comme tout futur entrepreneur.
C) La responsabilité de l’associé unique est limitée à la hauteur de son apport
Il s’agit en effet de l’une des formes de sociétés à responsabilité limitée. Cela permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel en le dissociant de celui de la SASU.
Le Président de la SASU possède son propre statut avec ses avantages et ses inconvénients. Ainsi, selon qu’il perçoit une rémunération ou non, les règles qui lui seront appliquées ne seront pas les mêmes, qu’il s’agisse des règles relatives à son statut social ou son régime fiscal SASU.
De manière générale, le Président d’une SASU est assimilé-salarié. Par conséquent, cela signifie qu’il est redevable du versement de certaines charges sociales prélevées sur son salaire.
A ce titre, le président de la SASU peut bénéficier du maintien des allocations chômage lorsqu’il ne touche pas de rémunération par la SAS. Cette possibilité peut s’avérer être une réelle opportunité pour démarrer une activité, notamment si cette activité met du temps à démarrer.
D) La possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu
Par principe, la création d’une SASU implique que cette société soit automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les bénéfices de cette société suivront les règles de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’associé unique sera imposé personnellement en fonction de sa part des bénéfices, mais cette option n’est possible que pour une durée de cinq ans.
Pour ce faire, il faut que cette société exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’elle emploie moins de 50 salariés, que son chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros et qu’elle ne soit pas cotée en bourse.
E) La SASU, une forme sociale particulièrement souple
Une grande liberté est confiée à l’associé unique pour aménager le fonctionnement de la société comme il le souhaite à travers la rédaction des statuts. Autrement dit, la SASU peut bénéficier d’une très grande flexibilité dans la rédaction des statuts permettant de faciliter le fonctionnement de la société et de son organisation.
Enfin, un autre avantage à créer une SASU est qu’il est possible d’intégrer de nouveaux associés en cours de vie sociale. La SASU deviendra simplement une SAS. Le passage de SASU en SAS est extrêmement simple. Il suffit, pour cela, de céder une partie des titres de la société.
Cette souplesse permet de démarrer une activité rapidement et seul, sans pour autant avoir à débourser une somme d’argent (un euro symbolique) pour constituer un capital social important au moment de la création de la SASU. Si la société se porte bien ou si vous souhaitez par la suite développer son activité, il vous appartient de la faire évoluer en SAS.
Lorsqu’une SASU (composé d’un associé unique) devient une SAS (au moins deux associés) en raison de la cession opérée par l’associé (le cédant) à un acquéreur (le cessionnaire), cela ne s’apparente pas à une transformation de société, dès lors que les sociétés ont toujours la même forme juridique (Société par actions).
Bon à savoir : cette modification de forme (SAS en SASU) n’aura pas d’impact fiscal pour la société, dès lors que les bénéfices resteront imposés sur les sociétés.
Attention : toutefois, le changement de forme de société passant d’une SASU en SAS implique obligatoirement des modifications statutaires.
Pour en découvrir plus sur les avantages de la SASU comparés à ceux des autres formes juridiques
D) Le statut de Président est avantageux
Le Président de la SASU possède son propre statut avec ses avantages et ses inconvénients. Ainsi, selon qu’il perçoit une rémunération ou non, les règles qui lui seront appliquées ne seront pas les mêmes, qu’il s’agisse des règles relatives à son statut social ou son régime fiscal SASU.
De manière générale, le Président d’une SASU est assimilé-salarié. Par conséquent, cela signifie qu’il est redevable du versement de certaines charges sociales prélevées sur son salaire.
A ce titre, le président de la SASU peut bénéficier du maintien des allocations chômage lorsqu’il ne touche pas de rémunération par la SAS. Cette possibilité peut s’avérer être une réelle opportunité pour démarrer une activité, notamment si cette activité met du temps à démarrer.
Les principaux inconvénients d’une SASU ?
Si la création d’une SASU est facilitée, notamment par la rédaction des statuts et par les décisions prises par l’associé unique, il faut toutefois anticiper les besoins de la société et ses évolutions possibles.
Chaque société à des besoins et des contraintes qui lui sont propres sans qu’il ne soit possible de calquer des statuts sans les adapter.
Certes, il existe des statuts SASU en ligne et des statuts SASU gratuits (statuts SASU Word ou statut SASU PDF par exemple), mais il peut être préférable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, d’un notaire ou un professionnel compétent avant de les déposer. Autrement dit, cette flexibilité à le défaut de ses avantages, dès lors qu’elle vous impose de faire les bons choix lors de la rédaction des statuts.
Cette liberté doit s’effectuer dans le respect de la loi. Il se peut qu’un modèle de statuts SASU gratuit soit insuffisant. Prendre conseil pour la rédaction des statuts peut donc avoir un coût supplémentaire.
Il faut également avoir en tête que la protection sociale du président de la SASU est plus élevée (environ deux fois plus) que celle des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ce qui n’est pas sans conséquences si vous êtes l’associé unique et que vous avez nommé un tiers comme président.
Enfin, la fermeture d’une SASU nécessite de respecter une procédure contraignante et assez coûteuse, qui oblige à réaliser à une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation.
II/ Créer une SASU en ligne : les différentes étapes
Créer une SASU est une opération relativement rapide ! Les principales étapes sont à quelques différences près, les mêmes que pour toute création de société. Ainsi, pour créer une entreprise, il faut procéder à son immatriculation au RCS. Dans ce but, il faut dans un premier temps rédiger les statuts de la société, publier ensuite un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier de création auprès du Greffe.
La création d’une SASU en ligne impose toutefois l’accomplissement de certaines formalités qu’il faut pouvoir anticiper :
- la rédaction des statuts ;
- la constitution et le dépôt le capital social auprès d’une banque ;
- La publication de l’avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
- La déclaration de création de la SASU ;
- Le dépôt du dossier de de création de la SASU sur l’INPI.
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A) La rédaction des statuts
Comme pour toute forme sociale, la première étape pour créer une SASU est celle de la rédaction des statuts. Les statuts forment le contrat social et matérialisent le consentement de l’associé unique qui souhaite créer une SASU. Il faut donc accorder une grande importance à cette étape, qui plus est lorsqu’il s’agit de créer une SASU. En effet, ce sont les statuts de la société qui vont véritablement déterminer son fonctionnement. L’associé unique pourra donc aménager à sa guise les règles qui s’appliqueront à la SASU et inclure les clauses qu’il souhaite dans les statuts.
Cependant, malgré cette grande liberté accordée à la rédaction des statuts d’une SASU, certaines obligations persistent et doivent être respectées. Il s’agit notamment de la tenue d’une comptabilité : le président devra en outre établir annuellement les comptes de la société. De même, les décisions de l’associé unique doivent faire l’objet de procès-verbaux et être consignées dans un registre.
Ainsi, malgré une grande souplesse accordée à la rédaction des statuts de la SASU, un certain formalisme doit tout de même être respecté.
Il faut obligatoirement mentionner dans les statuts de la SASU les informations suivantes :
- L’identité de l’associé unique (personne physique ou morale) ;
- La forme de juridique de la société (SASU) ;
- La durée de vie de la société ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Son objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- Les catégories d’actions émises et leur nombre ;
- Le montant du capital social ;
- Les modalités de son fonctionnement ;
- L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
- L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat ;
- L’identité de toutes personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.
Après avoir rédigé les statuts, une étape intermédiaire peut être envisagée avant de publier l’avis de constitution. En effet, une fois le capital social constitué, il faudra ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le capital. La somme sera bloquée, le temps de l’obtention du Kbis. Une fois l’immatriculation réalisée, il faudra donc présenter le Kbis à la banque, qui débloquera la somme. La société pourra alors réellement débuter son activité.
B) La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales
Après avoir fait le choix de la forme juridique de la société et en avoir rédigé les statuts, il est obligatoire d’informer les tiers de cette volonté de créer une SASU (ou toute autre société). Pour cela, il faut donc publier dans un journal d’annonces légales un avis de constitution de société contenant toutes les mentions obligatoires.
Les informations devant absolument figurer dans l’avis de constitution de la société sont notamment les suivantes :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social, indiqué sommairement ;
- La durée pour laquelle la société a été constituée ;
- Il faudra également renseigner les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
- Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Aussi, l’avis de constitution de la société devra être publié dans le JAL du département où se situe le siège social de la société.
C) Les documents à joindre au Greffe
Après avoir rédigé l’annonce légale et obtenu l’attestation de parution, le dossier de création peut être déposé auprès du Greffe compétent. Cette procédure peut se faire par voie dématérialisée via la plateforme d’infogreffe, soit en autonomie, soit en faisant appel à un mandataire.
Les pièces à joindre lors du dépôt de la formalité sont notamment les suivantes :
- Un exemplaire des statuts de la SASU portant la mention « certifié conforme à l’original » ; les statuts doivent être paraphés, datés et signés ;
- Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président ; cela seulement lorsqu’il n’a pas été nommé dans les statuts ;
- Le formulaire M0 pour les SASU dûment complété et signé ;
- Un justificatif de jouissance des locaux -du siège social- tel qu’un bail, une facture EDF ou autre ;
- Un exemplaire du certificat de dépôt de fonds délivrée par la banque ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un JAL ;
- Le document relatif au bénéficiaire effectif
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ;
- Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques ;
- Un extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales ;
D) Recourir aux services d’un mandataire
Dans l’optique de créer une SASU en ligne dans un délai de 48h, il peut être judicieux de faire appel aux services d’un mandataire. Généralement spécialisé dans les formalités juridiques, le mandataire saura vous aviser sur plusieurs points ; il pourra s’agir du contenu des statuts, notamment sur les clauses devant obligatoirement figurer.
De même, dans un souci de rapidité, le mandataire que vous choisirez aura très certainement des accès privilégiés aux journaux d’annonces légales et à infogreffe. Ce gain de temps n’est pas à négliger si vous souhaitez créer votre SASU en 48h.
III/ Créer une SASU en ligne : combien ça coûte ?
Les frais à engager pour créer une SASU en ligne ne diffèrent pas réellement de ceux classiquement engagés lors d’un dépôt papier auprès du Greffe. Ainsi, pour créer une SASU, il faudra s’acquitter de la somme de 39.42€ au titre des frais de greffe. A cette somme viendront s’ajouter 118€ au titre des frais de publication (coût approximatif de l’avis de constitution d’une société commerciale).
Si vous choisissez de recourir aux services d’un mandataire pour créer une SASU, des frais de formalistes viendront également s’ajouter. Ces frais varient selon le type de mandataire qui pourra en outre vous proposer un forfait avantageux.
