Cet article vous apporte des notions relatives au bail commercial. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? A quoi sert-il ? Comment ce bail peut-il être résilié ?
Sommaire
Définition de la résiliation anticipée du bail commercial
Les caractéristiques du bail commercial
La résiliation du bail commercial
Résiliation anticipée de bail commercial
Définition de la résiliation anticipée du bail commercial
C’est un contrat de location d’un local au sein duquel l’entreprise locataire exploitera son fonds de commerce. Ce local est d’une utilité particulière pour les professionnels. En outre, ils peuvent implanter leurs commerces ou bureaux.
La résiliation anticipée est la procédure par laquelle une personne, le bailleur ou le locataire, peut mettre fin à son contrat de bail. En outre, le contrat de bail a été conclu pour une période donnée. La résiliation anticipée permet donc de mettre fin au bail avant la date initialement prévue. Ce peut être une résiliation amiable ou une résiliation car l’une des parties n’a pas tenu ses engagements.
Important, il ne faut pas confondre le bail commercial et le bail professionnel :
Le bail commercial est caractérisé par le contrat de location dans un local destiné à un usage professionnel. Autrement dit, c’est le local dans lequel est exercé exclusivement une activité libérale.A l’inverse, le bail commercial concerne toutes les activités commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles.
Le bail commercial est plus protecteur que le bail professionnel. En effet, la révision du loyer est libre dans le cadre du bail professionnel, ce qui n’est pas le cas pour le bail commercial.
Les caractéristiques du bail commercial
A la différence du bail professionnel, le contrat de bail commercial n’est pas soumis à une forme particulière. En outre, l’écrit n’est pas une obligation même s’il est fortement conseiller.
Un contrat de bail commercial doit être conclu pour une durée minimum de 9 ans. Un contrat de bail doit toujours avoir une date de fin. En effet, il n’est pas possible de conclure un bail commercial pour une durée indéterminée.
Le contrat de bail est régit par des périodes triennales de 3 ans (3-6-9). Autrement dit, la possibilité est offerte au locataire ou au bailleur de procéder à la résiliation anticipée de bail commercial.
Dans le cadre du bail commercial il existe la possibilité de demander un dépôt de garantie. Cependant il faut mettre un point en exergue, ce n’est pas une obligation légale. Ce montant peut être fixé librement entre les parties. C’est une garantie dans la mesure où les parties seront obligées de tenir leurs obligations contractuelles.
Le contrat de bail commercial peut être renouvelé, c’est un droit automatique.
La résiliation du bail commercial
La résiliation de bail commercial hors période triennale est possible. Deux personnes peuvent être à l’initiative de la fin de bail commercial :
- Résiliation de bail commercial par le bailleur,
- Résiliation de bail commercial par cessation d’activité par exemple, donc à l’initiative du locataire.
Par exemple, si vous souhaitez changer de local, la partie qui souhaite mettre un terme à son contrat de bail doit notifié l’autre partie. En effet, un préavis de 6 mois doit être respecté. Le congé doit donc être donné avec ce préavis avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale.
Résiliation anticipée de bail commercial
La résiliation anticipée de bail commercial à l’initiative du locataire
Il existe plusieurs raisons qui justifient la résiliation anticipée de bail commercial.
La résiliation anticipée de bail commercial justifiée par le départ en retraite d’un locataire. Dans une telle hypothèse, le bail commercial peut être résilié à tout moment. Il faut donc respecter le délai de préavis de 6 mois avant la date de départ prévue. A défaut de respect de ce délai de préavis, la fin de bail commercial n’aura pas lieu. La notification de fin de bail sera privée d’effets et le contrat de bail pourra poursuivre.
De quelle manière la partie au contrat de bail doit-elle être notifiée ? Par une lettre résiliation bail commercial avant terme. Cette lettre peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
La résiliation peut également se faire à chaque période triennale, là encore il faut donné congé par courrier dans les mêmes conditions que pour la prise de congé pour départ en retraite.
Résiliation anticipée de bail commercial à l’initiative du bailleur
Résiliation anticipée bail commercial :
La résiliation anticipée de bail commercial aura lieu dès lors que le locataire commet une faute. Autrement dit, il ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire qui entraînera une résiliation de plein droit. Cette solution est recommandée pour sa simplicité, si faute il y a là, la rupture est automatique. L’intervention du juge n’est pas nécessaire si la clause est claire et non équivoque. Dès lors qu’il y a un manquement de la part du locataire, le bail commercial peut être résilié à tout moment.
En l’absence d’une clause résolutoire, le bailleur pourra mettre un terme au bail s’il est face à un motif grave et légitime. Le bailleur devra faire appel au juge et demander la résiliation judiciaire du contrat. Le bailleur peut refusé de renouveler le bail commercial s’il est face à des loyers impayés ou une sous-location qu’il n’a pas autorisée. La notification au locataire devra se faire par acte d’huissier.
Résiliation anticipée de bail commercial de plein droit
La résiliation anticipée de bail commercial s’effectuera de plein droit s’il y a une destruction du local. De même s’il y a la survenance d’un événement non prévu dans le contrat de bail commercial. En outre, on peut prendre pour exemple le décès de l’une des parties au contrat.
L’exercice du droit de reprise de bail commercial par le bailleur est une condition de résiliation de plein droit. En effet, votre bail commercial prendra fin lorsqu’il y a une nécessité de démolir l’immeuble s’il est insalubre. Plusieurs autres options sont possibles :
- Reconstruction de l’immeuble,
- Surélévation du l’immeuble,
- L’exécution de travaux.
Vous en savez maintenant plus sur la résiliation anticipée de bail commercial. N’hésitez pas à contacter nos juristes pour plus d’informations.
