La SELARL unipersonnelle ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle. C’est une forme de société d’exercice libéral (SEL), c’est-à-dire une forme de société adaptée à l’exercice d’une profession libérale. Dans une SEL, les dirigeants doivent nécessairement être choisis parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la structure. De plus, dans une SEL le nombre d’associé va varier en fonction du type de structure SELARL, SELAS ou encore SELARLU.
La loi du 31 décembre 1990 autorise la création des SEL à un associé unique. Autrement dit, la loi autorise l’exercice seul d’une activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral unipersonnelle.
S’agissant de la SELARLU elle peut, comme pour la SARL, être constituée par un seul associé qui serait également le gérant. La SELARL unipersonnelle propose un régime fiscal et social avantageux à l’intention des professions libérales (avocats, comptables, par exemple).
Sommaire :
Comment créer une SELARLU ?
SELARLU : le fonctionnement
Les avantages de la SELARLU : comment réduire ses charges et maîtriser son taux d’imposition
Les inconvénients de la SELARL unipersonnelle
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Comment créer une SELARLU ?
Il faut rédiger des statuts, ces statuts doivent être rédigés pas écrit et contenir certaines mentions obligatoires telles que :
- La mention des apports de l’associé unique.
- La mention de la forme juridique.
- L’objet social c’est-à-dire l’exercice de l’activité libérale.
- Le montant du capital social.
- La durée de vie de l’entreprise.
- La mention de la dénomination sociale.
Ensuite, l’associé unique devra procéder au versement du capital sur un compte bancaire et publier une annonce dans un journal d’annonces légales. A ce stade, le formulaire M0 SELARL devra être rempli, signé et daté. Lorsque toutes les formalités auront été accomplies, le dossier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. L’associé unique devra également fournir une attestation de non condamnation.
Une précision quant à l’objet social. La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l’ordre ou des ordres professionnels.(article 3 de la loi du 31 décembre 1990).
SELARLU : le fonctionnement
Tout d’abord, il faut savoir que le gérant associé est affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Au niveau fiscal, pour les bénéfices dans une SELARLU on applique le régime des sociétés de personnes. Grâce à ce régime les bénéfices sont imposés directement au nom du professionnel à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf option sur l’impôt sur les sociétés.
Au régime des sociétés de personnes, les cotisations sociales du professionnel sont calculées sur le montant des bénéfices. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations et sur la partie de ses dividendes.
En revanche, si l’associé gérant personne physique opte pour l’impôt sur les sociétés, cette action est irrévocable. Il ne sera plus possible de revenir ultérieurement au régime des sociétés de personnes. Si la SELARL unipersonnelle a pour associé unique une personne morale, elle relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option pour le régime des sociétés de personnes.
De manière générale, l’associé unique doit tenir une comptabilité dite d’engagement c’est-à-dire tenir compte des factures bien qu’elles ne soient pas réglées. Autrement dit, la comptabilité repose sur les créances acquises et les dettes engagées et non pas la trésorerie c’est-à-dire ce qui a été effectivement encaissé ou dépensé.
Une SELARLU est tenue d’avoir un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- 1 550 000 d’euros de total de son bilan,
- 3 100 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 50 salariés.
Les avantages de la SELARLU: comment réduire ses charges et maîtriser son taux d’imposition ?
Dans la SELARL unipersonnelle, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. De plus, l’associé n’a pas besoin de s’auto-convoquer aux assemblées générales.
De plus, cette forme de société apporte une certaine stabilité. En effet le gérant associé choisi sa rémunération et donc choisit le montant des cotisations sociales qu’il va payer. L’associé unique peut alors maîtriser son budget. De plus, l’exercice en SELARL permet de se verser des dividendes. Le professionnel peut choisir d’augmenter son compte courant pour ensuite optimiser sa rémunération via des dividendes ou il peut choisir de ne pas se verser de dividendes en fin d’année. Ainsi, il évitera ainsi des taxes et intérêts sur les dividendes.
Par ailleurs, la nature des revenus du gérant associé unique diffère :
- SELARLU est au régime des sociétés de personnes, les revenus correspondent aux bénéfices de l’entreprise.
- SELARLU est à l’impôt sur les sociétés, les revenus sont constitués de ses rémunérations et de ses dividendes.
La fiscalité peut constituer un paramètre important pour le professionnel libéral qui ne souhaite pas relever de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, seule la SELARLU unipersonnelle permet de relever du régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
Les inconvénients de la SELARL unipersonnelle
La SELARLU reste une société qui implique des coûts. Par exemple, pour une cession de parts sociales les droits de mutation (ou d’enregistrement) sont élevés. L’enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d’actes, à l’occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public, ce sont les droits de mutation.
Les SELARL unipersonnelle doivent tenir une comptabilité d’engagement un peu plus complexe que la comptabilité d’encaissement/décaissement. Les honoraires d’expert comptable sont donc plus élevés.
Le formalisme juridique est plus important en SELARL unipersonnelle puisque :
- Chaque année, l’associé de la SELARLU doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat,
- Les comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Un autre inconvénient :
Le dirigeant de la SELARL unipersonnelle est un travailleur indépendant non salarié alors que celui de la société d’exercice libéral par actions simplifiée bénéficie du statut d’assimilé-salarié, certes plus coûteux mais plus protecteur. Une meilleure protection, que ce soit pour la retraite, la maladie ou encore l’accident de travail
Une brève définition des deux statuts :
Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession. Quant au statut d’assimilé salarié, il s’agit du régime général de la sécurité sociale.
Selon votre situation, opter pour la SELARLU peut s’avérer judicieux.
