Comment fermer une société gratuitement ?

La fermeture d’une société : de quoi parle-t-on ? 

La fermeture d’une entreprise conduit à mettre un terme à l’activité de la société. Cette fermeture peut intervenir pour différentes raisons, à savoir : 

• En cas de cessation d’activité volontaire 

Il s’agit des situations dans lesquelles la société n’est pas en état de cessation des paiements. Cette fermeture volontaire de la société doit respecter une procédure en procédant à une déclaration de radiation de l’entreprise. Il est donc possible de décider de fermer une entreprise du jour au lendemain, sous réserve de suivre par la suite une procédure spécifique qui peut engendrer des coûts. 

Cette procédure engendre des démarches sociales et fiscales et va concerner aussi bien les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les sociétés. 

Bon à savoir : la cessation des paiements est la citation dans laquelle la trésorerie (actif disponible) dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante faire face au passif exigible. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Attention : depuis le 1er janvier 2023, il faut procéder d’une déclaration de radiation auprès du guichet unique, de manière dématérialisée, qui remplace ainsi le centre de formalités des entreprises. 

• En cas de cessation des paiements 

La cessation des paiements peut également engendrer l’arrêt de l’activité de la société, même si ce n’est pas obligatoire, selon l’état de santé économique de la société à l’issue de la procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire). 

La déclaration de cessation de paiement doit nécessairement intervenir dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes. 

Si le redressement de la société est manifestement impossible, vous serez placé en procédure de liquidation judiciaire et il y aura alors cessation d’activité.

La fermeture d’une société à la suite d’une procédure de liquidation est une procédure judiciaire (et non une procédure amiable). Cette procédure va mettre fin définitivement à l’activité de la société. Dans ce cas de figure, le tribunal va prononcer un jugement d’ouverture qui conduit à sa fermeture. Le liquidateur est nommé pour gérer l’entreprise et le tribunal prononcera la clôture de la liquidation. 

Il n’est pas opportun de s’intéresser au coût relatif à la liquidation de la société, dès lors que la fermeture suit une procédure spécifique et dont le désintéressement des créanciers ne laisse généralement aucune ressource possible. 

• En cas de fermeture automatique de la société 

Il existe également d’autres moyens de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. En effet, la dissolution d’une société peut être automatique lorsqu’une cause préalablement prévue dans les statuts se produit, tel que l’arrivée du terme prévu, en cas de réalisation de l’objet social ou encore en cas de réalisation d’un événement déterminé. C’est notamment le cas lorsqu’un décès d’un dirigeant ou d’un associé intervient et que cet événement était prévu dans les statuts. 

Il s’agit dans ce cas d’une dissolution de plein droit (ou automatique). Autrement dit, la société va disparaître lors de la survenance de cet évènement. Le dirigeant de la société et les associés doivent procéder aux formalités telles qu’elles sont prévues pour en cas de cessation d’activité volontaire. 

Bon à savoir : si en principe la dissolution d’une société va entraîner sa liquidation, il est possible de dissoudre une société de manière simplifiée, sans avoir à passer par la liquidation, à condition que la société n’est qu’un seul associé et que cet associé soit une personne morale. Il s’agit dans ce cas d’une transmission universelle du patrimoine (TUP).

Les formalités de dissolution-liquidation amiable

La dissolution et la liquidation sont les deux volets d’une même opération visant à mettre un terme définitif à la société. Ces démarches prennent fin par la radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La décision de dissolution de la société

A tout moment, les associés ou actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE) peuvent décider de la dissolution anticipée de la société. A cette occasion, ils nommeront également un liquidateur. Cette décision doit être prise dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut d’indications particulières, selon les règles de majorité propres à chaque forme sociale :

• SARL : Si la société a été créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales. Si la société a été créée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associés représentant les ⅔ des parts sociales. 
• SCI : La décision de dissolution devra être prise à l’unanimité des associés.
• SAS : Les statuts devront obligatoirement prévoir les conditions de majorité. En effet, dans le silence des statuts, la loi ne prévoit aucune condition de majorité.

Concernant l’EURL et la SASU, puisqu’il s’agit de sociétés unipersonnelles, les choses sont beaucoup plus simples dans la mesure où la décision revient à l’associé unique. 

En pratique, quelles sont les formalités indispensables à la dissolution de la société ?

• Rédaction du procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur ; 
• Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ; 
• Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de modification (formulaire M2). 

Les opérations de liquidation de la société

La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur désigné est le seul à intervenir et à agir au nom de la société. Les dirigeants sont dessaisis de leur mandat.  La clôture des opérations de liquidation devra intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

L’étape de liquidation vise à : 

• Terminer les affaires en cours ; 
• Réaliser l’actif (transformer les biens de la société en liquide, c’est à dire en argent disponible) ; 
• Apurer le passif (payer les dettes de la société) ; 
• Etablir les comptes de liquidation (constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation) ; 
• Clôturer les opérations de liquidation de la société ; 
• Demander la radiation de la société au RCS. 

De nouvelles formalités juridiques sont encore nécessaires à ce stade : 

• Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; 
• Publication de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales ; 
• Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).

Fermer une société gratuitement : est-ce possible ?

Comme expliqué précédemment, fermer une société est une procédure longue et complexe. Malheureusement pour les sociétés concernées, celle-ci n’est pas gratuite. Mais pas de panique, il est possible de minimiser les coûts en faisant appel aux services d’un cabinet juridique tel que LegalVision.  

Les frais obligatoires 

Toutes les formalités administratives de fermeture de la société impliquent des frais obligatoires : 

• Les frais de greffe (ceux-ci varient du simple au double selon qu’il s’agisse d’une société unipersonnelle ou d’une société pluripersonnelle) ; 
• Les frais annonces légales (rappelons qu’il faut compter deux annonces légales) ; 
• L’enregistrement aux impôts ; 
• La taxe sur un éventuel boni de liquidation. 

Le coût d’une dissolution-liquidation avec LegalVision

A partir de 149€ HT, LegalVision propose un service clé en main en procédant à la rédaction des actes juridiques et des annonces légales, ainsi qu’au dépôt du dossier auprès du greffe. En passant par nos services, vous bénéficiez d’un traitement rapide (une procédure totalement dématérialisée) et efficace (des juristes expérimentés basés en France).