Comment obtenir le Kbis de radiation lors de la fermeture d’une entreprise ?

La radiation d’une société : définition

Lors d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou encore d’une fusion, une société doit demander la radiation afin de fermer définitivement la société. Il faut obtenir un certificat de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Alors que l’immatriculation d’une société permet de faire exister la société dans les registres (RCS), la radiation permet de la faire disparaître.

C’est une déclaration simple, mais essentielle qui atteste de la fermeture de l’entreprise. Elle permet de faire perdre à la société son immatriculation, et, de ce fait, sa personnalité morale qui lui permet, notamment, d’agir en justice. C’est également une façon de rendre opposable cette fermeture en la rendant public, dès lors que l’information est accessible sur les différents journaux d’annonce légale et sur le site infogreffe.

A noter que la radiation peut également concerner un commerçant personne physique et doit faire l’objet d’une déclaration. La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d’un commerçant personne physique est gratuite.

Le certificat de radiation permet à un entrepreneur de mettre définitivement un terme à son activité et d’obtenir la preuve de cette radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La radiation aboutira sur la délivrance d’un extrait de radiation au registre du commerce et des sociétés. Cette procédure permet d’obtenir un certificat de radiation d’une entreprise qui atteste effectivement que la société n’est plus sur les registre du RCS à l’issue de la procédure de radiation.

Attention : à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne par le biais d’un guichet unique numérique sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Dans quels cas interviennent la radiation d’une société ?

Il existe plusieurs cas dans lesquels la radiation d’une société est nécessaire. Il peut s’agir à ce titre d’une radiation suite à une cessation d’activité, suite à une dissolution liquidation, la mise en sommeil d’une société, la clôture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la réalisation d’un transfert de patrimoine. Lors d’une dissolution amiable de la société, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité pour radier des registres de cette société.

La radiation peut aussi intervenir pour une micro-entreprise. En effet, en cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise qui entraîne la radiation d’office. La radiation d’office peut également être la conséquence d’un décès de l’entrepreneur. Cette radiation d’office du micro-entrepreneur permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un justificatif de radiation d’activité entrepreneur.

Quel est le coût d’une radiation d’une société ?

Le coût d’une radiation de l’immatriculation principale est de 13,93 €. Toutefois, lorsque la société à un ou plusieurs établissements immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans un ressort autre que celui de l’établissement principal, il faut ajouter à ce montant 10, 72 € par immatriculation secondaires. 

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation d’une société est un document permettant d’attester qu’une société a disparu, qu’elle a été radiée ( radiation entreprise) du registre du commerce et des sociétés (RCS). Autrement dit, le Kbis de radiation d’une entreprise permet d’avoir une preuve que la société n’exerce plus d’activité. Il est possible de disposer d’un Kbis de radiation en ligne, en téléchargeant le nouveau Kbis de la société qui est radiée. 

Bon à savoir : il existe dans le même temps un Kbis de radiation pour les auto-entrepreneurs ayant souhaité mettre fin à leur activité.

Tout extrait de radiation au registre du commerce comporte certaines mentions relatives aux caractéristiques de la société :

• l’identité de la société : sa dénomination sociale, sa forme juridique (SARL, SAS, …), son numéro SIREN ou encore sa date de constitution ;
• son activité ;
• la mention des éventuelles procédures collectives ;
• les adresse du siège social et des établissements de la société en Union Européenne :
• les identités et différentes informations sur les dirigeants, les administrateurs et les commissaires aux comptes.

Le Kbis de radiation est un Kbis normal, contenant simplement une mention supplémentaire relative à la radiation de la société. Information Kbis de radiation

L’extrait Kbis ne concerne que les sociétés à proprement parler. Il s’agit par exemple des SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, … Pour les entreprises individuelles, on parle plutôt d’extrait K.

Quelles sont les formalités de radiation à accomplir ?

On distingue deux causes principales de radiation d’une société :

• la première correspond à une dissolution amiable décidée par les associés de la société ;
• la deuxième correspond à une radiation d’office, qui peut être une décision administrative prise par le greffe. Elle peut aussi provenir d’une décision de justice, par exemple suite à une liquidation judiciaire.

Comment réaliser une dissolution-liquidation ?

L’extrait radiation Kbis n’intervient qu’après avoir réalisé toutes les étapes menant à la fermeture d’une entreprise. Lorsqu’il s’agit d’une fermeture amiable décidée par les associés de la société, il faut avoir effectué la procédure de dissolution-liquidation.

La décision de cessation d’activité doit être notifiée au greffe dans les 30 jours suivant la prise de cette décision. Il faudra joindre le procès-verbal de décision de dissolution, accompagné d’un formulaire M2. Au cours de l’assemblée générale des associés, il faut dans le même temps prendre une seconde résolution concernant la nomination d’un liquidateur amiable. Ce dernier devra s’occuper des opérations de liquidation.

Après avoir établi les comptes de liquidation, le liquidateur convoque une autre assemblée générale extraordinaire. Les associés votent et approuvent les opérations menées par le liquidateur. Pour cette étape, il faut faire parvenir au greffe un formulaire M4. Il est accompagné du procès-verbal de cette décision ainsi que des comptes de liquidation.

Pour les deux étapes de la dissolution-liquidation, il faudra publier une annonce légale correspondant respectivement à la décision de dissolution et à la clôture de la liquidation.

Qu’est-ce que la radiation d’office ?

La radiation d’une société peut également être décidée unilatéralement par le greffe . Dans ce cas, on parle de radiation d’office. Il s’agit notamment de la situation dans laquelle la société, ne pouvant plus faire face à ses dettes, a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire. Dans tous les cas, si la société estime que cette radiation d’office n’est pas fondée, elle peut le contester via un rapport de radiation.

Ainsi, dans le cas où les associés ont prononcé la dissolution de la société mais n’ont pas procédé à la radiation dans un délai de 3 ans à compter de la date de cette décision, le greffe prononce la radiation d’office. C’est également le cas lorsqu’une entreprise tarde à effectuer ou n’effectue pas certaines formalités obligatoires, comme un transfert de siège en cas de changement d’adresse de l’entreprise.

On distingue également la radiation d’office faisant suite au prononcé d’une décision de justice.

Quelle est son utilité ?

Le Kbis de radiation est utile dans deux situations :

• pour la société radiée, elle peut être utile aux anciens associés de l’associé pour réaliser des démarches administratives. Par exemple, si la société a été radiée après une période d’activité relativement courte, l’associé gérant peut en solliciter un. Cela prouvera que son entreprise n’est plus en activité. Il pourra éventuellement continuer à percevoir des allocations chômage.
• c’est aussi un document qui peut être demandé par les partenaires commerciaux d’une société afin de se renseigner sur la situation exacte de l’entreprise. C’est une information qui est accessible à tout le monde, il suffit d’en faire la demande auprès du RCS.

Comment l’obtenir ? 

Il est uniquement délivré par le greffier du Tribunal compétent. Il est possible de commander ce document sur le site Infogreffe, qui est le site internet du RCS.

La demande extrait kbis de radiation se fait via la plateforme Infogreffe. Tout intéressé peut demander un extrait K-bis quand ils le souhaitent, ou bien choisir d’en recevoir un de façon périodique.

Les prix de l’extrait Kbis de radiation dépendent de la façon dont il est retiré :

• s’il est retiré directement au greffe :  2,96 euros ;
• s’il est envoyé par courrier : 4,06 euros ;
• enfin, lorsqu’il est envoyé par courriel : 0,74 euros.

Quelles sont les conséquences d’une radiation du RCS ?

D’un point de vue fiscal, la cessation d’activité et la radiation entraînent nécessairement des conséquences fiscales concernant l’imposition des derniers résultats de l’entreprise. On compte notamment l’imposition des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu’à la date de cessation de l’activité. À l’occasion de la liquidation, un boni de liquidation a pu apparaître : il sera également imposé.

Pour les entreprises relevant du régime réel, il faudra déclarer ces revenus dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité. En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, si le résultat est déficitaire, il pourra être imputé sur le revenu global de chaque associé. En revanche, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, elle ne pourra pas effectuer un report en avant qui lui aurait permis de diminuer son impôt lors de l’exercice suivant.

Concernant la TVA, il vous faudra remplir la déclaration CA3 si vous êtes au régime normal, et ce dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Si vous êtes au régime réel simplifié, il faut compléter la déclaration CA12 dans un délai de 60 jours à compter de la cessation d’activité.

LegalVision accompagne tous les entrepreneurs dans la vie de leur entreprise, de son ouverture à sa fermeture. Pour toutes ces démarches, nous vous accompagnons. Par exemple, pour réaliser une dissolution-liquidation vous n’avez qu’à compléter un formulaire en ligne. À tout moment, vous pouvez donc joindre notre équipe si vous avez besoin d’informations.