Comment obtenir un numéro de SIRET en ligne : le guide Legalvision

Qu’est-ce que le numéro SIRET et à quoi sert-il ?

Le numéro SIRET est en réalité composé d’une combinaison de plusieurs codes conférés par l’INSEE (le numéro SIREN et le NIC).

Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur ces deux numéros, n’hésitez pas à lire notre article dédié aux différences entre le numéro SIREN et le numéro NIC.

Qu’est-ce que le numéro SIREN ?

Le SIREN ou Système d’Identification au Répertoire des Entreprises, est un numéro délivré lors de la création de la société. Plus précisément, le numéro sera communiqué 48 h après le dépôt d’un dossier de constitution de société auprès d’un greffe. Le SIREN est un numéro d’identification à 9 chiffres. La validité du code est vérifiée par un algorithme de vérification créé par l’INSEE.

Le SIREN permet d’identifier une entreprise dans son ensemble. Ce code est attribué à l’intégralité des sociétés immatriculées ainsi qu’aux entrepreneurs individuels. Ce code est également attribué aux associations.

De plus le SIREN est l’un des éléments du :

• Numéro d’identification de la société au RCS (il figure d’ailleurs sur le Kbis) ;
• Et du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
• Enfin, et de manière plus importante, le numéro SIREN est l’un des éléments du numéro SIRET.

Il est également intéressant de noter qu’une entreprise va conserver le même numéro SIREN tout au long de son existence, contrairement au numéro SIRET qui peut changer en cours de vie de la société.

Qu’est-ce qu’un numéro NIC ?

Le Numéro Interne de Classement est attribué par l’INSEE pour chaque établissement d’une entreprise. Un établissement aura donc le même numéro SIREN que les autres établissements de son entreprise. Ici un autre algorithme permet également de déterminer la validité du numéro.

Définition de l’établissement : d’un point de vue juridique, pour une entreprise, un établissement peut être l’un de ses locaux commerciaux, son siège social ou encore un simple entrepôt de stockage. Il s’agit en réalité de n’importe quel lieu géographique ou l’entreprise a une activité.

Par ailleurs, une entreprise n’ayant qu’un seul établissement n’aura qu’un seul NIC et donc un numéro SIRET unique. Le NIC est composé de trois chiffres désignés par l’INSEE. Ils sont suivis d’un quatrième chiffre indiquant l’établissement pour lequel le NIC a été délivré. Enfin, le cinquième chiffre permet de vérifier la validité complète du numéro.

Ainsi une société avec trois établissements aura comme NIC des chiffres tels que :

• 0001X
• 0002X
• 0003X

Le numéro SIRET

Le numéro du Système d’Identification du Répertoire des Établissements de l’entreprise est la suite du numéro SIREN et du numéro NIC attribué à un des établissements de l’entreprise.

Pour cette raison, une entreprise pourra avoir un numéro SIRET par établissement.

Intérêt et utilité du numéro SIRET

Le numéro SIRET est la carte d’identité d’une entreprise ou, plus précisément, d’un établissement spécifique d’une entreprise. Il est donc possible d’identifier une entreprise avec son numéro SIRET. Ainsi, ce numéro permet d’accéder à un nombre d’informations relativement important sur une entreprise. En effet, grâce à la base de données SIRET, il est possible de trouver toutes les informations mentionnées sur le Kbis d’une entreprise via la base de données SIRET.

Concrètement, le numéro SIREN vous donnera accès :

• Au nom et la forme sociale de l’entreprise ;
• Ainsi qu’au montant du capital social de la société ;
• Au nom de son dirigeant ;
• A l’activité de l’entreprise.

Ce numéro vous permettra de savoir si elle est engagée dans une procédure d’entreprise en difficulté.

Pour cela, il suffit de renseigner le SIRET sur un site tel qu’infogreffe. Il sera alors possible d’accéder au Kbis de l’entreprise et aux informations correspondantes.

Si vous ne disposer pas du numéro d’une entreprise, il est possible d’obtenir un numéro de SIRET avec le nom de la société. Pour cela il est possible d’effectuer des recherches sur des sites spécialisés.

Enfin, le numéro SIRET permet d’obtenir le numéro TVA intracommunautaire d’une entreprise. En effet ce numéro est délivré à l’entreprise suite à son immatriculation RCS. En pratique, il arrive que le dirigeant d’une société égare ce numéro pourtant primordial dans l’exercice de son activité. Dans ce cas, il pourra alors le retrouver grâce à son numéro SIRET.

Ainsi, le numéro SIRET permet d’avoir accès à un ensemble d’informations sur une entreprise. Néanmoins trouver ces informations implique de disposer de ce numéro en premier lieu.

Comment trouver le numéro SIRET d’une entreprise existante ?

On peut trouver le numéro SIRET sur un grand nombre de documents fournis par une entreprise. De manière traditionnelle on pourra notamment trouver le numéro SIRET sur toutes les factures émises par l’entreprise. On peut également trouver le numéro SIRET en ligne dans les mentions légales du site internet de l’entreprise en complément du SIREN.

Il est également possible de trouver le numéro SIRET en recherchant le nom de l’entreprise via une fiche de contact de l’INSEE. Cette recherche est également possible via le site Infogreffe. Il sera alors possible de trouver le numéro SIREN et avec celui-ci d’effectuer une recherche sur la base de donnée SIRENE de l’INSEE.

Comment obtenir le numéro de SIRET ?

Il est nécessaire d’obtenir un numéro SIRET lors de la création d’une entreprise et lors de son changement de siège social.

Obtenir un numéro SIRET lors de la création d’une entreprise

Il est possible d’obtenir un numéro de SIRET en ligne lors de l’immatriculation de la société ou de sa déclaration d’activité auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche est l’une des premières étapes du processus de création d’entreprise. Pour cela il est nécessaire d’adresser une demande au CFE.

Vous avez envie de créer une entreprise mais ne connaissez pas l’intégralité des procédures à accomplir ? Nous disposons d’un article fait pour vous avec tous les conseils utiles pour créer une entreprise.

Les entrepreneurs devront remplir le formulaire M0 ou P0 selon le type de société concerné. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site infogreffe.

Pour les entreprises individuelles et les personnes physiques

Les entreprises individuelles, EURL et les auto-entrepreneurs devront remplir le formulaire P0 :

• L’identité de la personne concernée ;
• L’adresse du siège de l’établissement ;
• La date du début d’activité ;
• La dénomination commerciale de l’entreprise ;
• L’effectif salarié ;
• L’origine du fonds de commerce ;
• L’option fiscale retenue.

Toutefois, dans le cas d’une création d’entreprise individuelle, la demande devra impérativement être soumise dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité.

Pour les autres sociétés

Les entrepreneurs souhaitant créer d’autres types de sociétés (SARL, SAS , SA, SNC…) devront remplir le formulaire M0 nécessitant les informations suivantes :

• La dénomination sociale, la forme juridique ;
• L’adresse du siège, ses activités principales, ses établissements ;
• L’identification des représentants légaux (dirigeant, associés et autres personnes désignées) ;
• Le montant du capital ;
• La durée de vie prévue dans les statuts ;
• L’effectif salarié ;
• La date du début de l’activité ;
• L’adresse du lieu d’exercice activité ;
• Les coordonnées des dirigeants et associés ;
• L’option fiscale choisie.

À la suite de la demande de communication, le numéro SIRET devrait normalement être immédiatement communiqué à l’entreprise.

Lorsque l’entreprise décide de créer un nouvel établissement, elle ne devra pas répéter l’intégralité de ce processus et pourra se contenter uniquement de déclarer ce dernier afin d’obtenir un numéro de SIRET correspondant.

Pour les artisans

Pour obtenir un numéro de SIRET, un artisan devra demander ce numéro au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat. En principe, cette demande devra être effectuée un mois avant le début des activités. Toutefois, il reste possible de demander un numéro après ce délai. Pour cela, il faudra effectuer une demande auprès du président de la Chambre des métiers par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, un formulaire CERFA doit être rempli en fonction de la nature d’activité et du statut juridique auquel il faudra joindre les pièces justificatives suivantes :

• Photocopie des pièces d’identité ;
• Attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• Attestation maritale éventuelle ;
• Copie du diplôme ;
• Copie du contrat bail éventuel ;
• Exemplaire des statuts sociaux ;
• Justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Pour les micro entreprises et les professions libérales réalisant des bénéfices non commerciaux

Pour les micro-entreprises, la déclaration d’activité est la seule démarche qu’il est nécessaire d’effectuer auprès du CFE. C’est également le cas pour les professions libérales réalisant des bénéfices non commerciaux.

Dans ces deux cas, pour obtenir un numéro de SIRET, il faudra alors joindre à sa déclaration une copie conforme d’une pièce d’identité.

Pour toutes les sociétés

Quelle que soit la catégorie concernée, dès que l’immatriculation sera devenue effective, l’ INSEE enverra alors un certificat d’inscription au répertoire SIREN. Ce certificat mentionne :

• Le numéro SIREN ;
• Ainsi que le numéro SIRET identifiant chaque établissement ;
• Et le code NAF ou APE déterminant le type d’activité effectué. Pour plus d’informations sur l’utilité de ce code, n’hésitez pas à consulter notre article dédié au code NAF.

Par ailleurs, en cas d’erreur, il est possible de demander la modification de ce code. Pour plus d’informations sur cette démarche, n’hésitez pas à consulter notre article sur la modification du code APE.

En cas de démarche datant de plus d’un mois, il est possible de contacter l’INSEE afin de connaître l’évolution du traitement du dossier d’immatriculation et de connaître ses numéros SIREN et SIRET.

L’obtention d’un numéro SIRET étant une formalité incluse dans la création ou la modification d’une société, il est malheureusement impossible d’obtenir un nouveau numéro SIRET gratuit.

Obtenir un numéro SIRET en cas de transfert de siège social

Le code SIRET étant partiellement composé du code NIC lié à l’établissement et non à l’entreprise en elle-même, il sera obligatoirement modifié lors d’un transfert de siège social. Il faudra donc obtenir un numéro de SIRET mis à jour. Ce transfert de siège pourra là encore être effectué via le site Infogreffe. Une fois le transfert de siège social effectué, il conviendra de déclarer le changement de situation auprès du CFE du ressort du nouveau siège social.

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, il faudra alors remplir le formulaire M2 ou P2.

L’entreprise pourra alors contacter le RCS afin de demander un extrait Kbis à jour contenant le nouveau siège social.

Vous prévoyez de changer de siège social ? Legalvision vous accompagne dans la réalisation de votre transfert de siège dans les plus brefs délais.

Enfin l’entreprise devra modifier sa documentation commerciale afin que celle-ci indique correctement le nouveau siège et le nouveau numéro SIRET.