La réserve légale, qu’est ce que c’est ? C’est une somme d’argent qu’une société est tenue légalement de laisser dans la société. Ensuite, cette réserve fait partie des capitaux propres de la société.
Toutes les sociétés par actions et la SARL sont tenues d’avoir une réserve légale. C’est donc le cas des SARL, SAS, SCA et SA. Les sociétés civiles, société civiles immobilières, entreprise individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les SNC ne sont pas concernées par cette obligation. Il n’y a donc pas de réserve légale SCI.
La constitution d’une réserve légale SAS, SARL ou SA est obligatoire. Cette réserve légale est un élément des capitaux propres de la société. Si vous n’affectez pas une part des bénéfices à la réserve légale, l’opération pourra faire l’objet d’une action en nullité. Enfin, plusieurs opérations peuvent être effectuées sur la réserve légale : ce sont notamment l’augmentation et la réduction du capital social.
Sommaire :
I/ La réserve légale : qu’est-ce que c’est ?
II/ Réserve légale et gestion des capitaux de la société
III/ Les sanctions afférentes à la réserve légale
IV/ Les opération sur le capital affectant la réserve légale
Nos outils pour vous aider :
I/ La réserve légale : qu’est-ce que c’est ?
A) Les obligations à respecter concernant la réserve légale
En vertu du Code de commerce, à chaque fin d’exercice, l’affectation réserve légale doit être de 5% du bénéfice de l’exercice et cela jusqu’à ce que le montant des réserves légales représente 10% du montant du capital social. Cette opération n’est à réaliser que si le résultat de l’exercice est bénéficiaire.
Exemple : une SAS réalise un bénéfice de 10 000 €. Son capital social est de 100 000 €. Le montant des réserves légales SAS est de 0 pour le moment. Par conséquent, lors de l’attribution des bénéfices, la dotation réserve légale devra être de 5% des bénéfices, soit 10 000*0,05= 500 €. Ainsi, 500 € devront être attribués à la réserve légale. Les 9 500 € restants pourront être distribués en dividendes.
B) La dotation de la réserve légale
La dotation de la réserve légale est effectuée chaque année à la fin de l’exercice social. La dotation se fait lors de l’assemblée générale qui décide de l’affectation des bénéfices. Il s’agit de l’assemblée générale pendant laquelle est également effectuée l’approbation des comptes.
Vous n’avez pas besoin d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour placer cet argent. La dotation de la réserve légale constitue simplement des écritures comptables.
En ce qui concerne la comptabilité réserve légale, il faudra enlever le montant du compte compte « bénéfice (compte 120000) » pour le mettre dans le compte « réserve légale (compte 106100) ».
II/ Réserve légale et gestion des capitaux de la société
A) La réserve légale : un élément des capitaux propres de la société
Les capitaux propres d’une société sont composés des éléments suivants :
- Réserves légales,
- Réserve statutaire,
- Réserve disponible,
- Capital social,
- Bénéfices de l’exercice non affectés,
- Report à nouveau.
On parle de capitaux propres ou fonds propres pour définir tout ce que l’entreprise possède à l’exception des dettes. Dans un bilan comptable, les capitaux propres sont inscrit dans la partie « Passif » du bilan. Les fonds propres servent à financer l’activité de l’entreprise.
Plus une entreprise possède de fonds propres, plus elle aura de chances d’éviter la faillite. On dit alors qu’elle est solide financièrement.
Des capitaux propres élevés servent principalement à trois choses :
- Obtenir davantage d’emprunts de la part de la banque,
- Obtenir plus de délais de paiement de la part des fournisseurs,
- Les clients n’auront pas peur de contracter avec vous.
B) Les différents types de réserve : réserve légale, réserve statutaire, et réserve disponible
Il y a trois types de réserve :
- La réserve légale SARL, SAS ou SA
- La réserve statutaire,
- Et enfin la réserve disponible.
Les réserves légales sont une somme d’argent devant obligatoirement rester à la disposition de la société. Ainsi, cette condition est fixée par la loi.
La réserve statutaire est également une somme devant rester à la disposition de la société, mais son montant est fixé dans les statuts de la société. La réserve statutaire doit nécessairement être une somme plus élevée que la réserve légale. En effet, il est interdit que la réserve statutaire déroge en imposant un montant moins élevé que celui de la réserve légale.
Les réserves facultatives sont décidées lors de l’assemblée générale des actionnaires. S’il reste un bénéfice disponible qui n’a pas été distribué, les associés pourront décider de le mettre en « réserve facultative ». L’avantage de ces réserves est qu’elles pourront un jour être distribuées en dividendes, à la différence des autres types de réserves. Elles pourront également rester dans la société. Les réserves légales et statutaires ne pourront pas être distribuées en dividendes.
III/ Les sanctions afférentes à la réserve légale
A) Sanction du non respect des obligations en matière de réserve légale et réserve statutaire
Si vous ne respectez pas les dispositions concernant les réserves légales, alors la sanction est la nullité de l’opération en contradiction avec la loi. Ainsi, la distribution de dividendes alors que la réserve légale n’est pas constituée sera annulée.
En cas de réserve statutaire, si vous ne respectez pas les prescriptions indiquées dans les statuts, la nullité ne sera pas encourue. Vous pourrez simplement agir en responsabilité pour condamner les personnes ayant décidé de procéder à une distribution de dividendes alors que les statuts l’interdisaient. Vous pourrez donc mettre en oeuvre la responsabilité du dirigeant de SAS, de SARL ou de SA.
Il n’y a aucune sanction en cas de distribution d’une réserve facultative car celle-ci est libre. En d’autres termes, elle peut être distribuée à tout moment.
B) L’action en nullité en cas de non respect de la réserve légale
Les titulaires de l’action sont toutes personnes pouvant se prévaloir d’un intérêt. En résumé, il y a en général trois types de personnes pouvant agir en nullité :
- La société,
- Le ministère public,
- Et les associés de la société.
L’action se prescrit par 3 ans à compter de la décision ayant violé l’obligation d’attribuer des bénéfices aux réserves légales.
Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu du siège social.
La nullité une fois prononcée va ainsi entraîner la disparition rétroactive de l’acte. En résumé, l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé.
IV/ Les opération sur le capital affectant la réserve légale
A) L’augmentation de capital
L’augmentation de capital doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE). En effet, l’augmentation de capital entraîne une modification statutaire. Ainsi, l’augmentation de capital peut se faire sous plusieurs formes :
- Par apport en numéraire,
- Apport en nature,
- Incorporation de réserve,
- Compensation de créances (incorporation du compte courant…)
Vous avez le droit de décider une augmentation de capital par incorporation de la réserve légale. De plus, cette augmentation de capital pourra ainsi se faire à la majorité prévue pour l’assemblée générale ordinaire, soit 50% +1 voix. Cela est avantageux. En effet, dans les augmentations de capital par apport, la majorité sera celle de l’AGE, soit une majorité qualifiée. Cette majorité sera le plus souvent des 2/3, mais elle dépend de votre forme sociale (SAS, SA, SARL).
B) La réduction de capital
Il y a deux types de réduction de capital :
- La réduction de capital motivée par des pertes ;
- Réduction de capital non motivée par des pertes.
Si la réduction de capital est motivée par des pertes, vous aurez le droit d’utiliser la réserve légale dans l’opération de réduction du capital. Si la réduction est non motivée par des pertes, vous n’aurez pas le droit d’utiliser la réserve légale et devrez donc recourir uniquement à la fraction supérieure à 10% du capital social.
