Les conventions réglementées en SARL, SAS et SA : comment ça marche ?

I/ Les conventions réglementées : qu’est-ce que c’est ? 

Les conventions réglementées : définitions et contours 

Lorsque l’on parle de conventions réglementées, il s’agit en réalité d’un encadrement visant à faire respecter certaines règles lorsqu’une société conclut des contrats avec certaines personnes (associés, actionnaires,  dirigeants, etc.). 

En effet, le but de cette réglementation est de s’assurer du respect des règles relatives aux conflits d’intérêts entre une société et les acteurs qui sont liés à cette société. 

Quel est le but des conventions réglementées ? 

Les conventions réglementées ont pour objectif de prévoir les risques de conflits d’intérêts en soumettant certains contrats à un contrôle, qui peut notamment être une autorisation préalable. 

Cette procédure se nomme la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Il s’agit d’un contrôle a priori qui autorise ou non la souscription de certaines conventions. 

Cette procédure a pour but d’empêcher que des dirigeants puissent profiter de cette fonction pour conclure des contrats à leur profit et qui serait contraire aux intérêts de la société. 

Quelles sont les sociétés concernées par les conventions réglementées ?

La procédure d’autorisation des conventions réglementées est prévue pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et pour les sociétés en commandites par actions (SCA). 

Toutefois,  les sociétés qui relèvent du régime des sociétés de personne, à savoir les SNC (sociétés en nom collectif), les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple et les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ne font pas l’objet d’une réglementation lorsque des contrats sont passés avec les dirigeants ou les associés de l’entreprise. 

S’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), une procédure d’approbation de certaines conventions peut être exigée lorsque cette entreprise reçoit annuellement des subventions publics supérieur à 150 000 €.  

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure de contrôle ? 

Lorsqu’une convention interdite est souscrite, elle se risque à être considérée comme nulle. Autrement dit, elle est réputée ne jamais avoir existée. 

Par conséquent, certaines opérations juridiques seront interdites (et nulles) par nature, ce qui conduit à annuler cette opération, mais également peut conduire à engager la responsabilité de la personne concernée. 

Cette nullité peut être demandée par toute personne ayant un intérêt légitime (associés, dirigeants, tiers ou créanciers), mais également être soulevée d’office par un juge. 

Cette action est soumise à un délai de prescription de trois ans courant à compter de la date du contrat, excepté les cas où ce contrat à été dissimulé, le délai court alors au jour de sa révélation. 

II/ Les types de conventions possibles dans une société

Il y a trois types de conventions :

• Les conventions courantes,
• Les conventions réglementées,
• Et enfin les conventions interdites.

A) Les conventions interdites

Les conventions interdites sont les conventions dans lesquelles la société accorde au dirigeant, ou au conjoint, ascendant ou descendant du dirigeant les avantages suivants :

• Des emprunts,
• Un découvert en compte courant,
• Ou enfin une garantie des engagements (caution ou aval).

Si ces contrats sont tout de même conclus, vous pouvez agir en nullité. Ainsi, les contrats seront considérés comme n’ayant jamais existé.

B) Les conventions libres

Les conventions libres sont des conventions qui vont porter sur des opérations courantes et seront conclues à des conditions normales.

Ainsi, les conventions courantes sont celles que la société réalise habituellement dans le cadre de son activité sociale.

Les opérations conclues dans des conditions normales sont celles qui sont réalisées dans les mêmes conditions que celles que pratique habituellement la société dans ses rapports avec les tiers.

Par exemple : une société de construction de bateaux vend un bateau au dirigeant. Ainsi, le caractère d’opération courante est caractérisé. Si le prix normal de ce bateau est de 30 000€ et que la vente au dirigeant se fait à 10 000€, le caractère normal n’est pas constitué. Ainsi, le contrat sera soumis à la procédure des conventions réglementées et ce ne sera pas une convention libre.

C) Les conventions réglementées

Par conséquent, les conventions réglementées font se définir négativement, dès lors qu’il s’agit de toutes les conventions qui ne sont ni libres, ni interdites. 

Cette procédure s’applique quelque soit la manière dont est passée cette convention (écrite ou orale), quelque soit la nature ou l’objet de ce contrat, quand bien même il s’agit de contrats unilatéraux ou synallagmatiques. Les règles vont s’appliquer dès lors que la convention a pour objet ou pour effet de créer, modifier ou d’éteindre une obligation, ou encore qui ont pour objet de faire naître, de modifier, de transmettre ou d’éteindre un droit autre que personnel.

Exemples de conventions soumises à la procédure de contrôle : 

Par exemple, certaines conventions seront obligatoirement soumises à ce contrôle, telles que : 

• Certaines rémunérations attribuées aux dirigeants de la société ; 
• L’ouverture d’un compte courants qui n’est pas prévu dans les statuts de l’entreprise ; 
• La création d’une société dans laquelle sont associés une SA et un administrateur et/ou actionnaire d’importance, etc. 

Ce sont, plus généralement, les contrats dont on peut estimer qu’un conflit d’intérêts puisse naître de cette convention et qui serait contraire aux intérêts de la société. 

III/ Le rapport spécial du commissaire aux comptes

Le rapport spécial du commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA. Pour les autres formes juridiques, il va de soi qu’il ne sera présent que lorsque vous serez obligé de nommer un commissaire aux comptes.

Pour les SAS, les conditions cumulatives pour nommer un commissaire aux comptes sont :

• 1 million de total de bilan ou 2 millions de chiffre d’affaires,
• l’entreprise emploie plus de 20 salariés.

Pour les SARL, les planchers sont de :

• 1,55 million de total de bilan ou 3,1 millions de chiffre d’affaires,
• l’entreprise emploie plus de 50 salariés.

A noter que la loi PACTE adoptée en avril 2019 prévoit que les seuils soient unifiés et soient désormais de 4 millions de total de bilan ou 8 millions de chiffre d’affaires et une entreprise avec plus de 50 salariés. Ce seuils seront applicables après publication de la loi au Journal Officiel.

Le rapport du commissaire aux comptes doit mentionner :

• L’énumération des conventions soumises à l’approbation des associés ;
• Le nom des dirigeants ou des associés intéressés ;
• La nature et l’objet des conventions réglementées ;
• Leurs modalités essentielles (prix, délais de paiement, ristournes, commissions consenties) ;
• L’importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies.

Le rapport spécial du commissaire aux comptes sera présenté à l’assemblée des associés pour que ceux-ci puissent avoir une vision précises des conventions passées entre la direction et la société. Dans les sociétés n’ayant pas de commissaire aux comptes ce sera au dirigeant d’effectuer ce rapport. Ce rapport pourra être déposé au greffe du tribunal de commerce en même que le dépôt du compte de résultat et du bilan de votre société.

IV/ Les conventions réglementées en société anonyme

Pour les conventions réglementées SA, il faut rappeler que la société anonyme peut être organisée de deux manières :

• Soit une SA avec un directeur général et un conseil d’administration,
• Ou alors une SA avec un directoire et un conseil de surveillance.

A) Les personnes concernées par les conventions réglementées

Dans les SA avec conseil d’administration, les conventions réglementées en SA sont les conventions signées entre la SA d’une part et d’autre part le directeur général, un directeur général délégué, le président du conseil d’administration, un administrateur, ou un actionnaire disposant de plus de 10% du capital social.

Dans les SA avec un conseil de surveillance, les conventions signées entre la SA et le directoire ou le conseil de surveillance ou un associé disposant de plus de 10% du capital social sont soumises à la procédure des conventions réglementées.

Les conventions avec des personnes interposées sont aussi visées.

Exemple : une SA X a un actionnaire la SA Y qui détient 20% du capital social. La SA Y a un administrateur nommé Pierre. Si la SA X conclut un contrat avec Pierre, alors ce contrat sera soumis à la procédure des conventions réglementées. 

B) La procédure d’adoption de la convention réglementée devant le conseil d’administration ou de surveillance

Il y aura une double approbation de la convention réglementée SA :

• Une approbation a priori en conseil d’administration ou conseil de surveillance,
• Une approbation a posteriori en assemblée générale.

Tout d’abord, la personne qui conclut la convention devra saisir le conseil d’administration ou le conseil de surveillance selon les cas. Ensuite, ce conseil votera à la majorité relative pour savoir s’il accepte la signature de la convention. Il faudra que le conseil d’administration motive sa décision d’acceptation en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société. Aussi, le CA devra préciser les conditions financières attachées à la convention.

Il faut noter que lors de chaque vote, la personne concernée par la convention ne pourra pas voter !

Exemple : La SA Transferworld souhaite louer un de ses immeubles à un administrateur. L’administrateur en question possède 10% du capital social de l’entreprise. Il faudra que l’administrateur saisisse le conseil d’administration. Une fois saisi, le CA votera mais sans les votes de l’administrateur en question. Si le CA valide le contrat, alors la SA Transferworld pourra louer son immeuble à l’administrateur. 

C) La procédure d’adoption devant l’assemblée générale

Une fois la convention validée, elle sera présentée à l’assemblée générale ordinaire (AGO). Les associés voteront sur celle-ci à la majorité. Là aussi, les actions de l’intéressé ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Quelles sont les conséquences du vote de l’AG sur les conventions conclues ?

• Que l’AG approuve ou n’approuve pas la convention, la société sera liée par la convention,
• Si l’AG n’approuve pas la convention, il y a possibilité d’agir en responsabilité et de demander réparation aux responsables de la mise en place de la convention en cas de non exécution des obligations.

Exemple : En reprenant l’exemple ci-dessus, la convention a été signée et la SA loue son immeuble à un administrateur. En  fin d’exercice social, l’AG votera sur cette convention, et l’administrateur ne peut pas voter lors de cette AG. Mais l’AG refuse la convention. Dans ce cas, le contrat de location est toujours valable. L’administrateur pourra toujours bénéficier du logement. En revanche, si l’administrateur ne paie pas les loyers, les associés pourront saisir le juge pour engager la responsabilité des administrateurs et des personnes à l’origine de cette convention.

V/ Les conventions réglementées en SAS

Les conventions réglementées SAS sont les conventions signées entre la SAS d’une part et d’autre part :

• un dirigeant : président, directeur généraux, membres du conseil d’administration ou de surveillance et tous les dirigeants quelle que soit leur appellation ;
• ou un associé disposant de plus de 10% du capital social.

Les associés voteront a posteriori sur l’approbation de la convention réglementée. Ainsi, le vote aura lieu après la signature de la convention. Les conditions de majorité lors du vote sont fixées par les statuts.

Enfin, comme pour la SA, peu importe que les associés approuvent ou n’approuvent pas la convention. Dans les deux cas, la société sera liée par la convention. En revanche, si les associés n’approuvent pas la convention réglementée SAS, les associés pourront agir en responsabilité en cas de non exécution des obligations liées à cette convention.

VI/ Les conventions réglementées en SARL

Les conventions réglementées SARL sont les conventions signées entre la société d’une part et l’un de ses gérants ou associés d’autre part. Ainsi, contrairement aux SA et SAS, il n’y a pas de condition de détention minimale de capital, ce sont tous les associés qui sont concernés.

Ensuite, il y aura un vote. Ce sera un vote de l’assemblée générale des actionnaires, un vote à la majorité simple (50%).

Mais la question est de savoir quand ce vote a-t-il lieu ?

• Le vote doit il être fait avant la signature de la convention (a priori),
• Ou après la signature de la convention réglementée SARL (a posteriori).

La distinction à faire est la suivante :

• • Le vote sera a priori si le gérant est non associé de la SARL et que la société n’est pas obligé de nommer un commissaire aux comptes,
  • Le vote sera a posteriori dans tous les autres cas.

VII/ Les exemples de conventions réglementées

A) Convention de compte courant et conventions réglementées

Les conventions de compte courant sont soumises à la procédure des conventions réglementées dès lors que celles-ci prévoient un intérêt en contrepartie de la mise à disposition des fonds par l’associé.

B) La rémunération du dirigeant conventions réglementées

La rémunération du dirigeant de SAS, de SA ou de SARL peut exister. Il faudra qu’elle soit la contrepartie de ses activités de gestion et de direction de la société. En revanche, cette rémunération est-elle soumise à la procédure des conventions réglementées ?

La rémunération peut être prévue de 3 façons :

• • • Soit dans la rédaction des statuts,
    • Soit lors d’un vote par l’assemblée générale,
    • Ou enfin par un contrat conclu entre la société et le dirigeant.

Ainsi, il n’y a que dans ce dernier cas que la procédure des conventions réglementées s’applique. En effet, dans la majorité des cas il vaudra mieux décider la rémunération du dirigeant par vote de l’assemblée générale. Ainsi, si la rémunération est votée, le dirigeant pourra voter pour sa propre rémunération. Si la rémunération est conclue par contrat, le dirigeant ne pourra pas voter pour l’approbation de sa rémunération.

C) Conclusion d’un contrat de travail et conventions réglementées

Ainsi, sont soumis à la procédure des conventions réglementées tous les contrats de travail signés entre :

• • • Un associé de SARL et la SARL,
    • Un associé de SA ou de SAS détenant plus de 10% du capital social et la SA ou SAS,
    • Un dirigeant et la société (quelle que soit la forme sociale, SA SAS ou SARL).

Ne seront pas soumis à la procédure des conventions réglementées tous les contrats de travail signés avant que l’associé ou le dirigeant soit associé ou dirigeant de la société. En revanche toutes les modifications du contrat de travail y seront soumises.

Comme rappelé plus haut, l’associé ou le dirigeant en question ne pourra pas voter sur l’acceptation ou non de la convention réglementée.

D) Intégration fiscale et conventions réglementées

Le régime de l’intégration fiscale vous permet de faire en sorte que la société mère soit seule redevable de l’impôt sur les sociétés.

Exemple : une société A détient 96% des actions d’une société B. La société A a des bénéfices à hauteur de 50 000€, la société B a des déficits à hauteur de 20 000 €. Elles ont opté pour l’intégration fiscale. La société A étant seule redevable, l’impôt sur les sociétés se paiera sur la base de 50 000-20 000=30 000€. 

Une fois l’impôt payé par la holding, il s’agira de répartir la charge fiscale et les économies d’impôt selon les sociétés membres du groupe. C’est pour cela qu’il y a des conventions d’intégration fiscale.

Important : En principe, les conventions d’intégration fiscale ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées, la compagnie nationale des commissaires aux comptes les considérant comme des opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Pour effectuer toutes ces conventions, encore faut-il avoir une entreprise. N’attendez plus pour créer votre société, LegalVision pourra vous assistez dans toutes les formalités !

Modifiez votre société en ligne