La distribution de dividendes : comment ça marche ?

L’approbation des comptes : un préalable obligatoire

Avant d’effectuer la distribution des dividendes, il faut approuver les comptes. Tous les ans, les comptes annuels d’une société sont arrêtés à la fin de l’exercice comptable. Ces comptes doivent ensuite être déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent puis publiés.

Toutefois avant ce dépôt, les comptes annuels doivent être approuvés par l’ensemble des associés de la société. Cette approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. L’approbation des comptes est ainsi une obligation encadrée par un délai légal.

La distribution de dividendes ne peut pas être faite si l’approbation des comptes n’a pas été réalisée.

Par exemple, la distribution dividendes 2018 implique l’approbation des comptes de 2018. 

Distribution des dividendes conditions : dans quels cas peut-on distribuer des dividendes ?

Dans quelles conditions peut-on réaliser une distribution dividendes 2018 ? Il faut tout d’abord une décision de distribution des dividendes (A.). De plus, d’autres conditions tiennent à la forme sociale ou encore au bénéfice distribuable (B.).

La décision de distribution de dividendes 2018

Une fois l’approbation et le dépôt des comptes effectués, la décision de répartition des dividendes peut être prise.

Cette décision doit être prise en amont par l’organe compétent. Selon la forme juridique de la société, la procédure à suivre sera différente. Mais de manière générale, la décision de répartition des dividendes entre associés est prise en assemblée générale. Il peut s’agir de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires. Ainsi, pour faire une répartition des dividendes entre associés SAS, ou une répartition dividendes SARL, les conditions de majorité et de quorum propres à chacune de ces formes sociales devront être respectées.

La répartition des dividendes peut être décidée à l’occasion de l’assemblée générale annuelle, lors de la décision d’approbation des comptes de l’exercice. Toutefois, la décision de distribution des dividendes peut être prise lors d’une assemblée générale autre que l’assemblée générale annuelle. Il s’agira alors d’une distribution exceptionnelle de dividendes.

Une fois la décision prise de distribution des dividendes, la société doit les verser aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Pour réaliser la distribution de dividendes 2018, la distribution de dividendes devra être faite au maximum en septembre 2019 aux actionnaires. Ceci est valable uniquement si la société clôture ses comptes au 31 décembre 2018, sauf décision contraire des organes compétents.

Distribution de dividendes conditions : quand un dividende est-il distribuable ?

Ainsi, la distribution de dividendes est soumise à différentes conditions. Notamment, seuls sont concernés les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Sont obligatoirement assujetties à l’IS les sociétés suivantes :

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les SA : sociétés anonymes
• Sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA).

Certaines sociétés par principe soumises à l’IR peuvent opter pour l’IS.

Il s’agit de :

• L’entrepreneur individuel en EIRL
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Les SNC :  sociétés en nom collectif
• Les sociétés en participation
• Les sociétés créées de fait

Il est alors possible de faire une distribution de dividendes dans les sociétés pluripersonnelles. On parle alors de distribution de dividendes SAS ou de distribution de dividendes SARL. La distribution de dividendes est aussi possible dans les sociétés unipersonnelles. Il s’agira alors d’une distribution de dividendes SASU, ou EURL si la société a opté pour l’IS.

Ensuite, pour pouvoir distribuer les dividendes, la société doit avoir réalisé un bénéfice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. La distribution de dividendes peut se faire également grâce aux réserves. s’agit de bénéfices antérieurs non distribués placés en réserves pour être distribués plus tard ou réinvestis.

De plus, le capital social de la société doit avoir été intégralement libéré.

Enfin, la société doit avoir de la trésorerie disponible. La distribution des dividendes implique une comptabilité saine.

Les différentes modalités de distribution des dividendes 2018

Pour pouvoir faire une distribution de dividendes, la société doit avoir un bénéfice distribuable ou des réserves distribuables.

Il s’agit donc :

• Des bénéfices de l’exercice comptable clos ;
• Des éventuelles sommes figurant sur le bilan comptable en « réserves distribuables » ;
• De l’éventuel report à nouveau bénéficiaire : il correspond à la fraction des bénéfices qui n’est ni distribuée sous forme de dividendes ni affectée en réserves légales ou facultatives. Cette somme peut alors être utilisée plus tard pour une distribution des dividendes.

Même si la société réalise un bénéfice, il n’est pas obligatoirement distribuable.

La société pourra distribuer son bénéfice à condition que :

• il n’existe pas de pertes antérieures à apurer ;
• le montant de la réserve légale soit respecté ;
• les réserves statutaires, si elles existent, soient également respectées.

Il faut donc réunir :

• • Un bilan comptable intermédiaire qui doit dégager un bénéfice distribuable ;
  • Ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes ;
  • Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale.

Les formalités de distribution des dividendes

Une fois que la décision de la distribution de dividendes est prise, des formalités doivent être effectuées. La répartition des dividendes aux associés ou aux actionnaires peut être faite, mais des formalités doivent être respectées.

Ces formalités sont les suivantes :

• • • Le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, la société doit reverser les prélèvements appliqués sur la partie des dividendes attribuée aux associés personnes physiques domiciliés fiscalement en France. Une déclaration fiscale doit accompagner ce versement.
    • La société doit chaque année remplir et envoyer un Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui récapitule la manière dont les dividendes ont été versés.
    • En présence de gérants majoritaires, il faut reporter la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).

La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de les payer en actions ou en nature (marchandises, matériel…).  L’ inscription des dividendes en compte courant d’associé vaut paiement des dividendes. Enfin, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires un paiement en actions de tout ou partie de leurs dividendes.

La société doit verser aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, les dividendes. Ce délai peut être augmenté par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas.

La fiscalité d’une distribution des dividendes 2018

Comptablement, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. L’imposition des dividendes dépend la qualité de l’associé. En effet, l’imposition n’est pas la même selon que l’associé est une personne physique ou morale.

L’imposition des dividendes perçus par une personne morale

Concernant les personnes morales, la distribution des bénéfices entraîne une imposition au niveau de la personne morale elle-même. Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont soumis, en principe, à l’IS.

Une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d’une quote-part de 5 %), peut bénéficier à l’associé personne morale qui détient au moins 5 % du capital de la société versante.

A défaut d’atteindre ce seuil (au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice), ce pourcentage s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant :

• • • 2 ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ;
    • 5 ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut effectuer certaines formalités, notamment indiquer sur le tableau 2058-A de la déclaration fiscale :

• • • Le montant net des dividendes
    • Le montant de la quote-part de 5 %

Il s’agit notamment de la fiscalité des dividendes SAS qui peuvent avoir des associés personnes morales.

L’imposition des dividendes perçus par une personne physique

• • • Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1^er janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax »  de 30 % composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

• • • L’option pour le barème progressif  de l’IR 

Sur option expresse et irrévocable, le contribuable peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option irrévocable doit être exercée lors de la déclaration des revenus de l’année suivant celle au cours de laquelle les dividendes ont été perçus.

Les dividendes sont alors soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

• • • Appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts ;
    • Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L’abattement de 40 % est retenu uniquement si :

• • • la distribution des dividendes a été décidée en assemblée générale ;
    • la société qui a effectué la répartition des dividendes est une société française ou ayant son siège social dans l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d’éviter les doubles impositions.

Avec cette option, un prélèvement de 30% est opéré à la source :

• • • 17,20% au titre des prélèvements sociaux,
    • et 12,80% au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu

En optant pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable bénéficie de l’abattement de 40% et peut déduire une partie de la CSG payée sur les dividendes. L’acompte d’impôt sur le revenu payé sur les dividendes s’impute sur le montant global de l’impôt dû et l’excédent éventuel est remboursé.