Que veut dire raison sociale ? Faut-il utiliser le terme nom ou raison sociale ? Comment distinguer raison sociale et dénomination sociale ? Quelle différence entre raison sociale et nom commercial ?
Lorsque vous créez une société, il faut lui donner un nom. En effet, toute personne physique est titulaire d’un nom, c’est une obligation. Le même principe s’applique à une personne morale. Autrement dit, il est impératif de pouvoir identifier une société par son nom. En outre, la raison sociale permet de vous distinguer des autres entreprises qui peuvent exister dans le même secteur d’activité que le vôtre.
Ainsi, ce nom doit permettre d’identifier votre société et la distinguer des autres. En outre, une société peut prendre plusieurs noms :
- Dénomination sociale,
- Nom commercial,
- Nom ou raison sociale.
Ces trois notions semblent similaires, cependant dans la pratique il faut les différencier, dans la mesure où elles renvoient à des éléments différents.
Comment distinguer dénomination sociale, nom commercial et raison sociale ?
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Qu’est-ce que la raison sociale ?
La raison sociale est-elle assimilable à la dénomination sociale ou au nom commercial ? Quelle différence entre raison sociale et nom commercial ?
Raison sociale et dénomination sociale
La raison sociale correspond à la dénomination sociale. Les notions de raison sociale et dénomination sociale renvoient à tout terme librement choisi par les associés. Que veut dire raison sociale ? La raison sociale ou dénomination sociale fait souvent référence à l’activité de la société et permet d’identifier la personne morale.
De plus, raison sociale et dénomination sociale sont des éléments importants dans la mesure où ce nom figure dans les statuts d’une société. En effet, le nom ou raison sociale est d’une importance considérable puisqu’il s’agit d’une mention obligatoire dans les statuts, nécessaire pour immatriculer la société.
A l’origine, raison sociale et dénomination sociale étaient deux notions différentes. La dénomination sociale faisait référence aux sociétés commerciales, tandis que la raison sociale renvoyait aux sociétés civiles. Cependant, dans la pratique, cette distinction n’a pas lieu d’être et reste floue. En outre, ces deux notions permettent de désigner le nom officiel d’une entreprise, peu importe qu’elle soit civile ou commerciale. Ce nom ou raison sociale apparaît dans tous les documents officiels. Ainsi, ce nom figure tant dans les statuts que sur l’extrait K-bis de la société.
La différence entre raison sociale et nom commercial
Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ? Que veut dire raison sociale ?
Il faut différencier ces deux notions. Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société. Il peut arriver que le nom commercial soit identique au nom ou raison sociale. Ce nom commercial peut être mentionné dans les factures ou tout document commercial lié à la société.
Encore une fois, il faut porter une attention particulière au nom que vous choisissez. Afin de ne pas être confronté à une possible action en concurrence déloyale, il est impératif de choisir un nom libre de tout droit de propriété. Afin de vérifier la disponibilité du nom commercial, il convient de faire une recherche de disponibilité dans la base de données d’Infogreffe. Ainsi, cette base centralise les immatriculations dans les Greffes des Tribunaux de commerce. En effet, il ne faut pas porter atteinte aux droits privatifs des tiers.
Par ailleurs, une autre différence entre raison sociale et nom commercial réside dans le fait qu’avoir une raison sociale est obligatoire. En revanche, le nom commercial est facultatif, l’entrepreneur a le choix de ne pas opter pour le nom.
Que veut dire raison sociale de l’employeur ?
La raison sociale employeur renvoie soit au nom de l’entreprise. Ce peut être le nom de la société ou le nom patronymique de la personne physique s’il s’agit d’une entreprise individuelle. En tant qu’entrepreneur individuel, vous ne pouvez choisir de n’afficher que votre nom.
Ainsi, dès l’immatriculation de votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous obtenez la propriété sur ce nom. Autrement dit, vous obtenez des droits privatifs. La protection n’est cependant pas semblable à celle offerte par le droit des marques et de la propriété intellectuelle.
Même si la protection n’est pas la même, rien ne vous interdit de faire protéger votre nom commercial ou dénomination sociale par le droit des marques.
Nom commercial, dénomination sociale ou raison sociale : comment les modifier ?
Les raisons d’un changement de nom commercial au cours de la vie de la société peuvent être multiples : volonté de capter une nouvelle clientèle, de relancer l’activité, de choisir un nom plus pertinent, de redorer l’image de la société, de résoudre des conflits de propriété intellectuelle, d’agrandir l’activité.
Le changement de dénomination sociale, raison sociale ou nom commercial
La procédure de modification reste identique pour les trois notions dans la mesure où elles sont présentes dans les statuts.
Cependant, il faut distinguer raison sociale et dénomination sociale du cas du nom commercial, en raison de la différence entre raison sociale et nom commercial. En effet, le nom commercial, puisqu’il est facultatif, ne figure pas obligatoirement dans les statuts. Ainsi, lorsqu’il ne figure pas dans les statuts, il faudra simplement effectuer une formalité modificative au RCS. Il faudra joindre au dossier un formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’un pouvoir en original du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
En outre, dès qu’une modification statutaire est impliquée, le dirigeant de la société doit réunir la collectivité des associés. Ainsi, le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de recueillir l’avis des associés. La réunion de l’assemblée doit se faire dans le respect des règles de majorité et de quorum.
Lors de cette assemblée, des résolutions seront adoptées, la première étant le changement de dénomination ou raison sociale ou du nom commercial. Ensuite, la seconde résolution sera la modification de l’article contenant l’ancien nom de l’entreprise. Enfin, la troisième résolution portera sur le pouvoir qui sera conféré à un mandataire, le cas échéant. Un pouvoir permet de donner tout pouvoir au mandataire afin qu’il accomplisse tout acte au nom et pour le compte du mandant.
Une fois les résolutions adoptées, il convient de procéder à la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale. Ce procès-verbal devra être signé par tous les associés.
La constitution du dossier de modification de nom ou raison sociale
Une fois les résolutions adoptées, il faut procéder à la modification des statuts afin de mettre à jour les articles. Ensuite, il convient de publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous devez choisir le journal compétent en fonction du lieu où votre siège social est établi.
Le prix de l’annonce varie en fonction du nombre de caractère que vous insérez dans l’avis. Plus l’annonce est longue, plus le prix augmente. Une fois l’avis de publication effectué, vous serez en mesure de procéder au dépôt de votre dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Une fois encore, le greffe du tribunal de commerce compétent sera celui situé dans le même département que votre siège social.
Les statuts doivent être paraphés par chaque associé de la société. Sur la première page, il faut rajouter la mention « statuts mis à jour à la suite de l’AGE ».
Les éléments constitutifs du dossier
Les documents à fournir sont les suivants :
- un exemplaire certifié conforme du procès-verbal décidant du changement de nom ;
- un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme, daté et signé ;
- le formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
- une attestation de parution de l’avis dans un JAL.
Ainsi, ce dépôt de dossier donne lieu au règlement de frais de greffe, s’élevant cette fois-ci à 198,64 euros. Une publicité sera insérée au BODACC.
Il n’est pas possible de changer de nom ou raison sociale sans respecter les formalités imposées par le droit. Il faudra notamment effectuer un travail rédactionnel important en cas de modification des statuts : rédaction du procès-verbal d’assemblée, réécriture des statuts, rédaction de l’annonce légale. Par conséquent, il est judicieux de se faire accompagner par des experts du droit pour réaliser avec succès votre changement de nom commercial.
Vous savez désormais ce que veut dire raison sociale, la similitude entre raison sociale et dénomination sociale, et la différence entre raison sociale et nom commercial. A votre tour de procéder au changement de dénomination sociale, raison sociale ou nom commercial de votre société ! Avec LegalVision c’est possible. Il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous.
