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Impossible d’y échapper. Les prix sont fixés par Décret (modifié par l'arrêté du 28 février 2020). Les frais de greffe ne sont pas susceptibles de varier en fonction des départements.
Les frais de greffe correspondent aux frais d’expédition des extraits, aux modifications auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
| TYPE DE MODIFICATION | FRAIS DE GREFFE (TTC €) |
|---|---|
| Transfert de siège social dans le même ressort | PRIX : 192,01 € |
| Transfert de siège social hors ressort | PRIX : 225,14 € |
| Changement d’objet social | PRIX : 192,01 € |
| Changement de Gérant/Président/Directeur Général | PRIX : 192,01 € |
| Changement de dénomination sociale | PRIX : 192,01 € |
| Création de société (SARL, EURL, SAS, SASU) | PRIX : 58,86 € |
| Création d’une SCI | PRIX : 88,29 € |
| Dépôts des comptes sociaux | PRIX : 45,20 € |
| Dissolution-Liquidation | PRIX : 205,94 € |
| Mise en sommeil | PRIX : 178,08 € |
Le prix de l’annonce est calculé selon des règles très strictes définies par arrêté ministériel. Le prix est différent selon les départements et selon les formalités.
Il faut compter 150 € en moyenne. Le prix de l’annonce dépend en effet de la modification souhaitée, de la longueur informations et du département de publication.
Chez Leonard c’est un forfait. Pas de mauvaises surprises : 150 € pour l’annonce légale pour toutes les formalités et tous les départements.
Si vous effectuez un transfert de siège social hors ressort, il faudra alors prévoir une deuxième publication (compter 100€ supplémentaire en moyenne). Pour une radiation de votre société, il faudra prévoir deux publications pour la dissolution et pour la liquidation.
Toutes les sociétés immatriculées ou en immatriculation sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Cette obligation a été mise en œuvre depuis 2017 afin de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Toute modification statutaire implique un nouveau dépôt de la déclaration. Les tarifs peuvent être différent en fonction des greffes de tribunaux de commerce.
Le coût de création des documents juridiques et la réalisation des formalités
par un expert-comptable, notaire ou avocat est variable et peut s’avérer onéreux (entre 500€ et 2000€).
Le dossier de formalité doit comporter un certain nombre de pièces : Procès-verbal ; Formulaire CERFA (M2, M3, M0, M4…) ; Statuts mis à jour ; Publication des annonces légales
Et bien d’autres documents spécifiques à chaque opération
Leonard.fr a développé une technologie lui permettant, sur la base d’un formulaire simple que vous remplissez en 5 minutes, de générer l’ensemble des documents juridiques nécessaires.
Avec notre solution numérique, nous arrivons à automatiser et dématérialiser tout le processus juridique.
Remplissez le formulaire en ligne et notre logiciel crée automatiquement toutes vos pièces.
Un juriste Leonard.fr vérifiera systématiquement l’ensemble de vos documents et vous accompagnera par téléphone tout au long de la procédure.