Face aux abus de certaines entreprises se servant de la TUP pour échapper à leurs obligations fiscales et sociales, le décret du 7 juillet 2024 est venu apporter des modifications majeures.
Dès le 1er octobre 2024, de nouvelles obligations vont renforcer la transparence et les contrôles dans les procédures de transmission universelle de patrimoine. Découvrez comment ces changements législatifs visent à protéger les créanciers et à garantir une concurrence loyale entre entreprises.
Table des matières
Rappel sur la TUP
La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société sans passer par la procédure classique de liquidation amiable. En application de l’article 1844-5 du Code civil, lors de ce processus, le patrimoine de la société qui se dissout est automatiquement transféré à une autre société, qui l’absorbe. Cela aboutit à l’extinction de la personnalité juridique de la société dissoute.
Ce mécanisme est spécifique aux situations où la société à dissoudre a un associé unique personne morale, qui est également la société absorbante.
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Explications du décret du 7 juillet 2024
Le décret numéro 2024-751, publié le 8 juillet 2024 au Journal officiel, a modifié le cadre des procédures de transmission universelle de patrimoine. Ces changements vont entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
Ce décret repose sur un constat préoccupant : certaines entreprises utilisent ces procédures de manière détournée pour échapper à leurs obligations fiscales et sociales. En effet, des sociétés frauduleuses, confrontées à des redressements fiscaux et sociaux, se servent des formalités de la TUP pour échapper au recouvrement de leurs dettes.
Ces pratiques abusives mettent en péril non seulement les finances publiques, mais aussi la concurrence loyale entre entreprises.
Pour lutter contre ces abus, le décret 2024-751 va introduire des mesures renforçant les contrôles et les obligations des entreprises lors de ces procédures.
Les nouvelles exigences procédurales
Le décret va rendre obligatoires deux éléments :
- la publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP ;
- la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
La publication de la dissolution au BODACC
Pour cela, l’article 8 du décret n° 78-704 a été modifié. Le décret rend obligatoire la publication de la dissolution entraînant une procédure de TUP au BODACC et non plus dans un journal d’annonces légales.
Cette modification vise à améliorer la visibilité de la procédure et à garantir que les créanciers et autres parties prenantes soient correctement informés. La publication au BODACC étant officielle, elle offre une meilleure accessibilité et fiabilité de l’information par rapport aux journaux d’annonces légales.
La production d’attestations de régularité sociale et fiscale
Pour mettre en place cette nouvelle obligation, l’article 10 du décret n° 78-704 et l’article R 237-7 du code de commerce ont été modifiés.
Jusqu’à présent, il n’était pas obligatoire pour une société de prouver qu’elle n’avait pas de dettes et qu’elle possédait suffisamment d’actifs pour régler la totalité de son passif. La réforme est venue corriger cette lacune dans le but de lutter contre les fraudes.
Les nouvelles mesures visent à garantir la transparence financière et à s’assurer que toutes les obligations sociales et fiscales de la société sont en règle avant sa dissolution.
Par conséquent, au moment de la clôture de la procédure de liquidation amiable, la société doit déposer :
- les comptes définitifs ;
- la décision des associés ;
Et deux documents supplémentaires ajoutés par le nouveau décret :
- une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses cotisations sociales (article 243-15 du Code de la sécurité sociale);
- une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de ses taxes (article R. 2143-7 du Code de la commande publique).
Ces nouvelles obligations renforcent les contrôles et assurent une plus grande transparence dans les procédures de TUP. Cela va permettre une meilleure régulation ainsi que la protection des créanciers et de la concurrence loyale.
Conseils de formaliste
Face aux nouvelles exigences introduites par le décret 2024-751, les formalistes recommandent aux entreprises de prévoir des délais suffisants afin de rassembler les pièces nécessaires pour mener à bien ces procédures.
Tout d’abord, il est important de s’assurer que l’ensemble des obligations sociales et fiscales sont remplies avant de procéder à la dissolution de la société.
Une fois les obligations remplies, les entreprises doivent se rapprocher des organismes compétents pour obtenir :
- l’attestation de régularité sociale : ce document est délivré par les organismes de sécurité sociale. Les démarches pour obtenir cette attestation peuvent varier en fonction de l’entreprise ;
- l’attestation fiscale de compte à jour : elle est délivrée par l’administration fiscale. L’obtention de ce document peut prendre du temps, surtout si des vérifications ou des régularisations sont nécessaires.
En plus de ces documents, les entreprises doivent également s’assurer que les comptes définitifs et la décision des associés sont prêts à être déposés.
Pour éviter des retards et des complications, il est conseillé de commencer ces démarches le plus tôt possible. La planification et l’anticipation sont essentielles. En cas de doute ou de difficulté, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies et que les documents requis sont en ordre.
Les doutes concernant la mise en œuvre du décret
La mise en œuvre du décret 2024-751 soulève plusieurs interrogations, notamment concernant les entreprises qui ne peuvent pas produire une attestation de vigilance car elles n’ont pas de salariés.
Ces entreprises, souvent de petite taille ou récemment créées, se trouvent dans une situation délicate car elles sont dans l’incapacité de fournir un document attestant de leur régularité sociale, document pourtant rendu obligatoire par le décret.
Dans ces cas spécifiques, la question se pose de savoir comment ces entreprises peuvent se conformer aux nouvelles exigences. Le décret ne prévoit pas explicitement de dérogations ou de procédures alternatives pour ces sociétés, ce qui crée une zone d’ombre.
Ces entreprises pourraient être confrontées à des retards dans la clôture de leurs procédures, ou pire, à une impossibilité de les effectuer.
Il est essentiel que des clarifications soient apportées par les autorités compétentes. Une solution pourrait être la mise en place d’une procédure spécifique permettant à ces entreprises de prouver leur régularité d’une autre manière, par exemple en fournissant une déclaration sur l’honneur.
En attendant, les entreprises concernées doivent anticiper ces complications et, si nécessaire, solliciter l’assistance de professionnels du droit ou de la comptabilité.
Quelques exemples de TUP frauduleuses empêchées par le décret
Le décret 2024-751 vise à empêcher certaines pratiques abusives qui ont été utilisées par des entreprises pour échapper à leurs obligations fiscales et sociales. Voici quelques exemples de situations frauduleuses qui ne seront plus possibles grâce aux nouvelles mesures :
- L’utilisation de la TUP pour transférer les actifs et éviter les créanciers :
- Avant le décret : une entreprise en difficulté financière utilise la TUP pour transférer ses actifs à une société, laissant les créanciers sans possibilité de recouvrement. La dissolution est publiée dans un journal d’annonces légales peu consulté, ce qui réduit les chances que les créanciers soient informés à temps ;
- Avec le décret : la publication de la dissolution doit désormais être faite au BODACC, un bulletin officiel centralisé et largement consulté. Cela améliore la visibilité de la procédure et garantit que les créanciers et autres parties prenantes soient informés correctement et en temps utile.
- La création de sociétés-écrans pour éviter les contrôles :
- Avant le décret : des sociétés frauduleuses créent des sociétés-écrans pour transférer leurs actifs via des TUP répétitives, contournant les contrôles fiscaux et sociaux ;
- Avec le décret : les nouvelles obligations de publication et de production d’attestations de régularité sociale et fiscale rendent ces pratiques beaucoup plus difficiles. Les autorités peuvent maintenant tracer les transferts et vérifier que toutes les obligations fiscales et sociales soient respectées avant qu’une société ne puisse être dissoute.
Ces nouvelles mesures renforcent les contrôles et assurent une plus grande transparence dans les procédures de TUP, protégeant ainsi les créanciers et garantissant une concurrence loyale entre entreprises.
Le décret du 7 juillet 2024 marque un tournant pour ces différentes procédures, renforçant la transparence et la régulation pour prévenir les abus. Il est essentiel pour les entreprises de bien s’organiser pour respecter ces nouvelles obligations, afin d’éviter les sanctions et de garantir une dissolution en toute légalité.
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