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Tarifs Infogreffe : mise à jour 2024

Ce 1er mai 2024, Infogreffe a mis à jour ces tarifs. Cette actualisation arrive habituellement début mars. Rien n’explique encore le retard de publication de la part d’Infogreffe. 

Tarifs Infogreffe 2024 : une tendance à la baisse ou à la hausse ? 

On observe une légère baisse pour le prix des services fournis par Infogreffe comme la demande d’un extrait KBIS.

Voici un tableau récapitulatif des nouveaux tarifs 2024 pour les services d’Infogreffe : 

ServicesTarif TTC
ACCES VIA INFOGREFFE AUX DOCUMENTS OFFICIELS 
Extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) 
– Sur place, au greffe2,56€
– Envoi par courrier3,85€
– Transmission par voie électronique3,20€
Copie d’actes, de statuts ou de comptes annuels 
– Envoi par courrier10,78€
– Transmission par voie électronique9,55€
ÉTAT DES INSCRIPTIONS ET PUBLICATIONS 
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr 
– Envoi par courrier63,50€
– Visualisation et envoi par courrier65,42€
– Au greffe, envoi par courrier63,50€
– Délivrance au guichet61,34€
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE 
Certificat en matière de procédure collective 
– Sur place, au greffe2,59€
– Envoi par courrier3,89€
– Transmission par voie électronique4,51€
AUTRES DOCUMENTS 
Bilan simple5,52€
Historique des inscriptions modificatives au RCS8,29€
Copie de jugement ou d’ordonnance 
– Envoi par courrier3,85€
– Transmission par voie électronique4,48€
AUTRES SERVICES INFOGREFFE 
Abonnement d’un an à Infogreffe102,00€
POSE DE SURVEILLANCE PAR N° SIREN 
– RCS / Bilans / Actes / Statuts4,20€
– Par type d’état d’endettement3,12€
– Procédures collectives1,80€

Quid des nouveaux tarifs des formalités d’entreprise ?

Les tarifs qui s’appliquent aux formalités d’entreprises se sont vus aussi sévèrement modifiés lors de cette mise à jour du 1er mai 2024.

Les formalités ayant subi la plus grosse augmentation de tarif :

1. Réduction de capital non motivée par les pertes : +5,70 €

2. Immatriculation établissement secondaire par création : +5,14 €

3. Fusion normale : +2,66 €

Les formalités avec la plus grosse baisse de tarif :

1. Modification d’objet social sans modification d’activité : -2,41 €

2. Clôture de liquidation sans boni : -1,74 €

Voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des nouveaux tarifs partagés par Infogreffe concernant les formalités d’entreprises :

FormalitésTarif TTC
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS 
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) ; par correspondance44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance44,49 €
PARAPHE DE LIVRES 
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)2,56 €
RCS – PERSONNES PHYSIQUES 
IMMATRICULATION PRINCIPALE 
Création22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC48,31 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru48,31 €
Imm. à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)123,39 €
Imm. à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)146,27 €
MODIFICATION 
Modification avec avis au BODACC91,57 €
Modification sans BODACC46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat94,12 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC49,12 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru49,12 €
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE 
Création51,66 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC54,21 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru54,21 €
Fermeture de ou de l’un des établissements complémentaires46,57 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE) 
Création76,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat78,83 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire78,83 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru78,83 €
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE ») 
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire7,63 €
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL) 
Pour le greffe qui reçoit la formalité7,63 €
Pour le greffe qui reçoit la notification22,88 €
Total des frais de notification30,52 €
DÉPÔT D’ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D’APPUI) 
Dépôt d’acte concomitant à l’immatriculation7,63 €
Dépôt d’acte isolé14,83 €
RCS – PERSONNES MORALES 
CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE – IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D’ACTE 
Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement35,59 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement63,54 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales63,54 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC66,10 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru66,10 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat66,10 €
Imm. sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)63,54 €
Imm. à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)222,63 €
Imm. à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise)254,42 €
Lors d’un transfert, frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire41,98 €
MODIFICATION 
Avec avis au BODACC et dépôt d’acte (sauf changement de forme : voir ci-après)188,81 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique207,88 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d’un GAEC en EARL, SCEA91,88 €
Sans BODACC, avec dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)72,81 €
Avec BODACC, sans dépôt d’acte175,28 €
Sans BODACC, sans dépôt d’acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)59,28 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d’acte177,83 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d’acte61,83 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d’acte61,83 €
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE 
Création61,81 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC64,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru64,36 €
Fermeture du ou de l’un des établissements complémentaires59,28 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE) 
Création de l’établissement secondaire*97,88 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *100,44 €
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC100,44 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru100,44 €
TRANSFERT D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM « IMMATRICULATION SECONDAIRE ») 
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire10,19 €
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL) 
Pour le greffe qui reçoit la formalité10,19 €
Pour le greffe qui reçoit la notification31,79 €
Total des frais de notification41,98 €
DÉPÔT D’ACTE ISOLÉ 
Dépôt d’acte constitutif isolé (par correspondance)8,93 €
Dépôt d’acte modificatif isolé (par correspondance)14,83 €
AVIS AU BODACC 
1er avis BODACC12,12 €
BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS 
Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation20,34 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort42,78 €
Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 201848,72 €
REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX 
FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL 
Immatriculation, radiation23,56 €
Inscription modificative14,94 €

 

Voici un tableau rassemblant les nouveaux tarifs des privilèges, suretés et publicités :

FormalitésMontant TTC
Privilège du Trésor en matière fiscale 
Première inscription, radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée1,92 €
Inscription suivante, renouvellement ou subrogation2,56 €
Mention d’une contestation en marge d’une inscription1,30 €
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 
Inscription 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €8,90 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €39,41 €
Radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €8,90 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €39,42 €
Renouvellement d’une inscription, subrogation 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €6,37 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €20,34 €
Mention de saisie, radiation de mention de saisie1,30 €
Tous certificats1,30 €
Privilège de vendeur, nantissement sur le fonds de commerce, nantissement judiciaire, nantissement d’un fonds agricole ou d’un fonds artisanal, nantissement de parts sociales 
Inscription 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €19,96 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €80,95 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 €120,35 €
Radiation totale 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €23,78 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 € et inférieur à 41600 €84,78 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41600 €124,18 €
Radiation partielle 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €14,89 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €45,41 €
Mention d’antériorité ou de subrogation, renouvellement d’inscription 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €12,36 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €26,33 €
Mention en marge 
– Tous montants7,28 €
Gage sans dépossession 
Inscription 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €11,06 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €21,23 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €59,35 €
Radiation totale 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €12,36 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €22,52 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €60,65 €
Radiation partielle 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €8,54 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €13,64 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €32,70 €
Mention d’antériorité ou de subrogation, renouvellement d’inscription 
– Montant des sommes garanties inférieur à 7800 €8,54 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7800 € et inférieur à 20800 €13,64 €
– Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20800 €32,70 €
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière 
Inscription principale, radiation 
– Avec poste (envoi des documents sans demande de provision)19,96 €
Modification11,06 €
Report d’inscription par le greffier5,99 €
Certificat de radiation3,46 €
Publicité de clause de réserve de propriété, inscription sur le registre spécial des prêts et délais 
Inscription principale, radiation 
– Avec poste (envoi des documents sans demande de provision)9,79 €
Modification5,99 €
Report d’inscription par le greffier5,99 €
Certificat de radiation3,46 €
Publicité de clause d’inaliénabilité 
Inscription principale 
– Avec poste (envoi des documents sans demande de provision)24,83 €
Modification12,35 €
Report d’inscription par le greffier5,99 €
Certificat de radiation4,72 €
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux 
Inscription, radiation 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €11,06 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €41,57 €
Immatriculation des bateaux de rivière 
Inscription et radiation d’un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €11,06 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €41,57 €
Mention de radiation totale ou partielle d’une inscription hypothécaire 
– Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20800 €11,06 €
– Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20800 €41,57 €
Mention d’antériorité ou de subrogation, renouvellement d’inscription 
– Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20800 €8,52 €
– Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20800 €22,50 €
Warrants autres qu’agricoles 
Radiation totale, radiation partielle 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €19,96 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €80,95 €
Renouvellement ou subrogation 
– Montant des sommes privilégiées inférieur à 20800 €11,06 €
– Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20800 €41,58 €
INJONCTION DE PAYER 
Injonction de payer31,80 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l’opposition)57,23 €

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