Cette année 2024 a été l’occasion de faire le point sur le registre national des entreprises (RNE), une réforme phare qui a transformé l’immatriculation des entreprises en France. Depuis son lancement, le RNE vise à simplifier les démarches administratives et centraliser des informations essentielles. Toutefois, cette évolution n’est pas sans complications. Découvrons ensemble les défis et les nouveautés que cette transformation impose aux entrepreneurs en activité !
Table des matières
Qu’est-ce que le RNE ?
Le RNE est un outil central mis en place pour simplifier et moderniser l’immatriculation des entreprises en France.
Créé dans le cadre de la loi PACTE de 2019, il est devenu, depuis le 1er janvier 2023, un registre d’entreprise unique, fusionnant et remplaçant les anciens registres existants, tels que :
– le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
– le répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
– le registre des actifs agricoles (RAA) ;
– le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
Le RNE centralise des informations clés sur les entreprises : leur raison sociale, l’adresse du siège, le statut juridique, l’activité exercée, ainsi que l’identité des dirigeants.
En rassemblant toutes ces données en un seul point, le RNE facilite l’accès aux informations officielles et assure une meilleure transparence des acteurs économiques.
A noter : L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est en charge de la gestion du RNE.
La création d’une nouvelle pièce d’identité : l’extrait RNE
Le contenu de l’extrait RNE
L’extrait regroupe toutes les informations figurant dans le RNE fournies par l’entreprise. Il atteste de l’existence juridique d’une entreprise. Il s’applique à toutes les entreprises, y compris les professions libérales.
Il inclut notamment :
- le numéro SIREN ;
- l’état des inscriptions au RNE à la date d’émission de l’attestation ;
- un filigrane ainsi que le logo de la République française.
Ces éléments combinés assurent l’authenticité du document.
Les modalités de délivrance et valeur légale de l’extrait RNE
Depuis l’arrêté du 29 juillet 2024 précisant les modalités de délivrance de cette attestation, l’obtention d’un extrait RNE est gratuite et accessible à tous. Il peut être demandé en ligne sur le site https://data.inpi.fr./
En tant que preuve officielle de l’enregistrement, ce document atteste des informations juridiques de l’entreprise. Il joue un rôle essentiel lors des vérifications administratives et des transactions commerciales, car il garantit la fiabilité et la transparence des données relatives à l’entreprise.
L’extrait RNE peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou l’achat de matériel auprès d’un fournisseur.
Les différences entre l’extrait RNE et le KBIS
L’introduction de l’extrait RNE a soulevé des interrogations quant à la coexistence avec l’extrait Kbis, autre document officiel central dans les démarches administratives des entreprises. Si le Kbis reste accessible via Infogreffe ou les greffes des tribunaux de commerce, l’arrêté du 29 juillet 2024 a clarifié le rôle croissant du RNE dans l’immatriculation des entreprises.
Cet arrêté a officialisé l’extrait RNE comme une attestation d’immatriculation gratuite, délivrée directement par l’INPI, garantissant la fiabilité et l’intégrité des informations qu’il contient. En effet, l’extrait RNE est actualisé en temps réel, ce qui le rend plus pertinent que le Kbis, souvent soumis à des délais de mise à jour.
Les banques, par exemple, demandent désormais systématiquement cet extrait RNE dans le cadre de l’ouverture de comptes professionnels, délaissant peu à peu l’extrait Kbis, payant et moins précis. Cet extrait RNE bénéficie d’une valeur probante grâce à son intégrité renforcée par des dispositifs de sécurité, comme la Marianne en filigrane et le logo de la République française.
Toutefois, l’arrêté n’apporte pas encore de réponse claire sur l’avenir du KBIS, et des écarts peuvent encore subsister entre les deux bases de données. Si l’objectif à long terme semble être de fusionner ces deux documents pour simplifier les démarches administratives, des divergences persistent et continuent de créer une certaine confusion dans leur utilisation respective.
Enregistrement incorrect ou incomplet au RNE : les conséquences juridiques et financières
Des situations de blocage
Le mauvais enregistrement au RNE dû à des informations erronées ou incorrectes peut être très problématique dans la gestion quotidienne d’une entreprise. En effet, lorsque des formalités ne sont pas transmises et, par conséquent, non enregistrées, cela peut engendrer des situations de blocage qui affectent le fonctionnement.
Par exemple, en cas de non-enregistrement au registre national des entreprises d’une modification des statuts, cela peut empêcher l’entreprise de procéder à des décisions importantes, telles que l’embauche de nouveaux salariés ou la signature de contrats avec des partenaires.
Des frais de régularisation et des vérifications
Cet enregistrement incorrect peut compromettre la conformité juridique de l’entreprise, car le RNE sert de référence officielle pour l’identification et la traçabilité des entités. En cas de contrôle, une entreprise qui n’a pas mis à jour ses informations risque des sanctions administratives, qui peuvent se traduire par des amendes ou d’autres mesures.
En cas de contrôle fiscal ou d’audit, des informations erronées sur votre entreprise au registre national des entreprises peuvent déclencher des suspicions et des vérifications approfondies.
L’impact sur la crédibilité et la réputation
Cela peut également nuire à la crédibilité et à la réputation d’une entreprise. Dans un environnement commercial compétitif, la confiance est essentielle pour établir des relations d’affaires.
Les clients, partenaires et investisseurs perçoivent une entreprise non enregistrée ou pas à jour comme peu fiable et non professionnelle. Pour les clients, l’enregistrement est synonyme de sécurité ; sans cela, ils peuvent hésiter à signer des contrats, préférant se tourner vers des concurrents plus transparents.
Des difficultés à établir des contrats
Cette situation peut compliquer l’établissement de contrats avec des partenaires commerciaux ou des clients. En effet, ces derniers exigent souvent des preuves de l’existence légale de l’entreprise ainsi que de sa régularité. Si la situation de l’entreprise n’est pas à jour auprès du RNE, elle risque de perdre des opportunités d’affaires.
Cela peut à termes limiter les perspectives de croissance et nuire à la réputation de l’entreprise sur le marché.
Bon à savoir : Concernant les formalités d’enregistrement au RNE, la transmission d’informations inexactes ou incomplètes, réalisée de mauvaise foi dans le cadre d’une immatriculation, d’une modification de situation ou d’une radiation du RNE, est sanctionnée par une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
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