Le Registre National des Entreprises (RNE), lancé le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi PACTE, s’est imposé comme un outil essentiel pour centraliser et simplifier la gestion des informations relatives aux entreprises en France. Si cette réforme visait à faciliter les formalités pour les professionnels, les premiers mois d’utilisation ont révélé des défis techniques et organisationnels. À l’approche de la fin d’année 2024, l’heure est au bilan : quelles difficultés ont marqué le lancement du RNE, et quelles améliorations ont été apportées pour fiabiliser cet outil indispensable pour les formalistes et entreprises ?
Table des matières
Les difficultés des lancements
Une migration incomplète des données
Lorsque le RNE a été instauré, certaines données présentes dans les registres antérieurs, comme le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), n’ont pas été entièrement transférées. Des informations cruciales, telles que le genre du dirigeant ou certaines données spécifiques à l’activité de l’entreprise, n’étaient tout simplement pas prévues dans les anciens systèmes. Cela a généré une série de formalités de complétion, imposant aux entreprises de mettre à jour leurs fiches RNE.
Ces lacunes ont particulièrement touché les PME qui ont découvert que des informations jugées non essentielles auparavant sont aujourd’hui indispensables dans le cadre du RNE, rendant les démarches administratives plus longues et complexes.
Une migration erronée
Outre les informations manquantes, la migration vers le RNE a également souffert d’erreurs dans l’attribution de certaines données. Les anciennes descriptions d’activités, souvent libres et personnalisées, se sont heurtées aux nouvelles catégories prédéfinies imposées par le RNE. Cette rigidité a conduit à des erreurs de classification, rendant des fiches d’entreprises inexactes.
Les formalités de complétion et de correction : une charge supplémentaire
Pour corriger ces erreurs et omissions, les administrations ont créé 2 nouvelle formalités : les formalités de complétions et les formalités de correction. La charge liée à la mise à jour du RNE s’est donc portée sur les entreprises qui doivent effectuer ces formalités, alourdissant ainsi les démarches administratives liées à la gestion de l’entreprise. Cette complexité administrative additionnelle a des conséquences directes sur les délais de traitement des modifications courantes, comme les changements de dirigeants ou d’adresses.
Par exemple, une entreprise souhaitant simplement changer de dirigeant a dû d’abord compléter les informations manquantes par une formalité de complétion, puis procéder à une correction avant de pouvoir finaliser la modification de dirigeant, rallongeant ainsi le délai total.
Des difficultés liées au Guichet Unique
Le RNE est également lié au Guichet Unique, qui devait centraliser toutes les formalités, en particulier les nouvelles formalités de complétion et de correction du RNE. Toutefois, des dysfonctionnements techniques ont rendu l’accès à cette plateforme difficile, empêchant de nombreuses entreprises de mettre à jour leurs informations en temps voulu. Certains professionnels du droit, qui utilisent le Guichet Unique pour les formalités quotidiennes, ont rapporté des cas de blocages récurrents, ralentissant ainsi le traitement des dossiers urgents.
Ce problème technique a mis à mal la confiance des utilisateurs dans la plateforme et accentué les retards dans la réalisation des formalités.
La procédure de continuité et ses limites
Pour pallier les défaillances du Guichet Unique, une procédure de continuité a été mise en place via Infogreffe. Cependant, cette solution d’urgence, bien que temporaire, n’est pas sans effets négatifs. Lorsqu’une formalité est traitée via Infogreffe, les données déjà présentes dans le RNE risquent d’être écrasées ou altérées, ce qui complique encore davantage la gestion des dossiers pour les entreprises concernées.
Vers une fiabilisation de la plateforme
L’importance accrue de l’extrait RNE
Depuis l’arrêté du 29 juillet 2024, l’extrait RNE prend une importance nouvelle, devenant un document justificatif à part entière, notamment dans les relations avec les institutions bancaires. De nombreuses banques demandent désormais cet extrait pour valider l’ouverture de comptes professionnels, remplaçant progressivement le traditionnel extrait Kbis. Cette évolution signifie que les entreprises doivent impérativement veiller à maintenir à jour leurs fiches RNE, sous peine de blocage dans leurs démarches administratives.
Des formalités de complétion et correction simplifiées
Face aux critiques, l’INPI a introduit des ajustements visant à simplifier ces formalités. Désormais, la complétion et la correction peuvent être réalisées dans un cadre unique, réduisant ainsi les délais de traitement. De plus, l’intégration des complétions dans d’autres formalités, comme une modification de dirigeant, permet de gagner du temps et d’éviter de multiples soumissions.
Ces ajustements ont largement été salués par les professionnels du droit, qui ont vu les temps de traitement considérablement réduits, facilitant ainsi la gestion des dossiers.
L’enjeu de la procédure de continuité
Bien que la procédure de continuité soit encore utilisée en cas de dysfonctionnement du Guichet Unique, elle constitue un obstacle majeur à la fiabilisation des données du RNE. À terme, pour garantir une base de données d’entreprise réellement fiable, il est essentiel de restreindre cette procédure à des cas d’urgence exceptionnelle.
À l’approche de la fin d’année 2024, le Registre National des Entreprises se trouve à un tournant crucial. Si ses débuts ont été marqués par des difficultés techniques et organisationnelles, les réformes mises en œuvre, notamment la simplification des formalités et la reconnaissance accrue de l’extrait RNE, témoignent d’une volonté claire de fiabiliser cet outil. Toutefois, des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la procédure de continuité, mais l’importance croissante du RNE pour les démarches administratives montre qu’il est en passe de devenir un levier essentiel pour la simplification des formalités en France.
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