Quels sont les changements à prévoir en lien avec la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel ?

Les modalités relatives à la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel ont été élargies par un décret datant du 16 novembre 2022.  

Quelles en sont les conséquences ? La réponse dans cet article ! 

Rétrospective de la situation avant le décret du 16 novembre 2022  

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. En effet, l’entrepreneur individuel qui souhaite créer une EI voit désormais son patrimoine personnel devenir insaisissable par les créanciers professionnels. Cela représente un avantage majeur dans le sens où, avant cette loi, seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée.  

Cette dissociation de patrimoine a permis de mettre en place le transfert universel de patrimoine professionnel, dont le fonctionnement est clairement spécifié dans l’article L526-27 du Code de Commerce. La pleine application de cette réforme le 15 mai 2022 a notamment été rendue possible grâce à l’édiction du décret et l’arrêté du 12 mai 2022, qui définit le régime de publicité, ainsi que les modalités d’opposition du transfert universel du patrimoine professionnel. 

Les mentions relatives au régime de publicité et aux modalités d’opposition du transfert universel du patrimoine professionnel 

L’article D526-30 du Code de Commerce précise que le cédant, donateur ou apporteur, publie le transfert universel de patrimoine professionnel au moyen d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au plus tard un mois après sa réalisation. Cet avis doit contenir les mentions suivantes :

1. Concernant le cédant, le donateur ou l’apporteur : 

• Les noms de naissance, noms d’usage, ainsi que les prénoms. Le cas échéant, il faudra renseigner le nom commercial ou professionnel,  
• L’activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées, ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux parties 1° à 3° de l’article R. 123-223,  
• L’adresse de l’établissement principal. À défaut d’établissement, il faudra renseigner l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée,  
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise, délivré conformément à l’article D. 123-235. 

      2. Concernant le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport :

• Les noms de naissance, noms d’usage, ainsi que les prénoms. Le cas échéant, il faudra renseigner le nom commercial ou professionnel, 
• L’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est située. Le cas échéant, il faudra indiquer la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235. Si cela est nécessaire, il faudra également indiquer les numéros et les codes caractérisant l’activité ou les activités professionnelles exercées visés aux parties 1° à 3° de l’article R. 123-223. 

Des renseignements supplémentaires pour un avis encore plus complet

En plus des informations citées ci-dessus, l’avis au BODACC doit s’accompagner d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de la société, tel qu’il en résulte lors de son dernier exercice comptable, clos et actualisé à la date du transfert. Pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, cette date concerne celle de l’accord des parties. 

L’article D526-31 du Code de commerce précise que les créanciers peuvent faire opposition au dit transfert selon les règles de droit commun, auprès du tribunal compétent dans le mois qui suit la parution. En revanche, les dettes de cotisations et de contributions sociales visées à l’article L526-22 cinquième alinéa du Code de commerce sont exclues du transfert. Elles restent à la charge de l’entrepreneur individuel conformément à l’article D526-32 du Code de commerce. 

Quelle est la situation suite au décret du 16 novembre 2022 ? 

Plus de souplesse dans la publication du transfert universel de patrimoine professionnel ! 

Le décret du 16 novembre 2022 ajoute une nouvelle modalité de publicité pour le transfert universel de patrimoine professionnel : celle de l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle, cette dernière étant intégrée à l’article D526-30 du Code de Commerce.  

Désormais, le transfert universel de patrimoine professionnel peut être publié au choix au BODACC ou dans un journal d’annonce légale. Ainsi, cette nouvelle possibilité apporte plus de confort et d’intuitivité aux entrepreneurs qui accomplissent eux-mêmes les formalités qui leur incombent.