La vente d’un fonds de commerce est une formalité juridique strictement réglementée. Par conséquent, il est fortement recommandé de recourir à un notaire lors de la réalisation de cette opération. La présence de ce dernier permet de garantir l’équité entre le vendeur et l’acheteur. Mieux encore : le notaire peut accompagner ses clients dans la rédaction des documents nécessaires à la cession de fonds de commerce, tels que les contrats de vente.
Quels sont les spécificités de la vente d’un fonds de commerce ? En quoi la présence d’un notaire peut s’avérer particulièrement intéressante lors de la réalisation de cette formalité incontournable ? Nous répondons à vos différentes questions dans cet article dédié !
Table des matières
Le fonds de commerce : quelles sont les spécificités de cette formalité juridique incontournable ?
Pour réussir la cession d’un fonds de commerce, il est nécessaire de respecter rigoureusement certaines étapes clés, telles que la signature d’un compromis de vente, l’enregistrement de l’acte de cession et le transfert de propriété. Il est également indispensable de répondre à différentes obligations, aussi bien vis-à-vis de l’acheteur que du vendeur du fonds de commerce.
Rappel : qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels (marchandise, meuble, outil, machine…) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial…) destinés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les éléments exclus sont les immeubles, ainsi que les créances et les dettes (sauf disposition contractuelle).
Pour être reconnu par la loi, un fonds de commerce doit respecter les conditions suivantes :
- Posséder une clientèle,
- Être de nature commerciale.
Les modalités liées au compromis de vente d’un fonds de commerce
Le compromis de vente constitue l’un des éléments clés de la vente d’un fonds de commerce. Il s’agit d’un contrat signé entre l’acheteur et le vendeur d’un fonds de commerce, qui engage les parties à finaliser la vente à une date convenue. Le présent contrat définit les modalités de la vente tels que le prix, les conditions de paiement et les modalités relatives à la transmission du fonds de commerce.
Depuis l’abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce par la loi du 19 juillet 2019, il n’existe plus d’exigences concernant les mentions obligatoires et la forme de l’acte de vente, bien qu’un défaut d’information peut être sanctionné. Ces mentions restent néanmoins sécurisantes, ce qui explique pourquoi elles sont souvent présentes dans les actes notariés.
Selon les articles 1583 et 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties ont convenu de l’objet à vendre et de son prix.
L’obligation d’information du vendeur dans la cession d’un fonds de commerce
Au moment de la vente, le vendeur est tenu à une obligation d’information simple envers l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. À titre d’illustration, le vendeur doit fournir les informations suivantes lors de la conclusion d’une cession de fonds de commerce :
- La preuve de la propriété du fonds de commerce,
- L’état des privilèges et des nantissements affectant le fonds,
- Les informations concernant le bail commercial,
- Les informations relatives aux employés transférés, aux actifs cédés et aux contrats repris.
Le vendeur doit non seulement fournir les informations mentionnées ci-dessus, mais également prémunir l’acheteur contre les vices cachés et l’informer des clauses de non-concurrence ou de non-rétablissement figurant dans l’acte, le cas échéant.
Les formalités juridiques à réaliser suite à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce s’accompagne de l’accomplissement de différentes formalités.
Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises
Après la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, l’acheteur doit le faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois.
Publication de la cession de fonds de commerce au JAL puis au BODACC
L’acte de cession de fonds de commerce doit également être publié au journal d’annonces légales (JAL) dans un délai de 15 jours, puis paraître au BODACC. Les cessions de fonds artisanaux et libéraux en sont dispensées, sauf si elles sont soumises au régime de cession de fonds de commerce.
🖊️ À noter : Les notaires publient également les documents obligatoires à la cession, notamment l’inscription de la cession et du privilège du vendeur au BODACC.
Cession de fonds de commerce : quels sont les délais à respecter ?
Une fois que ces annonces sont publiées, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer à la vente dans un délai de 10 jours. En parallèle, l’administration fiscale dispose de 60 jours après les 15 jours d’annonce dans le JAL pour réclamer le paiement des impôts dus.
Durant les 3 mois suivant la cession, l’acheteur sera responsable (avec le vendeur) du paiement des impôts directs liés aux bénéfices du fonds de commerce réalisés l’année de la cession. En cas de non-déclaration des bénéfices, cette responsabilité s’étendra à ceux réalisés au cours de l’année précédente, dans la limite du prix de vente du fonds de commerce.
Quid du transfert de propriété ?
Le transfert de propriété se produit lors de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Le paiement peut être effectué auprès du notaire s’il ne se fait pas au comptant. Une fois l’ensemble des formalités effectuées, le prix de vente sera définitivement versé au vendeur.
Une meilleure équité entre les parties garantie par le notaire
En tant que conseiller avisé, le notaire assure une meilleure équité entre les parties en effectuant différentes tâches, telles que la vérification de la validité de la vente et la certification des actes juridiques… Mais ce n’est pas tout !
Le notaire : un conseiller avisé
Bien que la présence d’un notaire ne soit pas obligatoire, elle reste fortement conseillée, dans le sens où la vente d’un fonds de commerce peut être constatée par acte dit « sous seing privé ». Dans ce cas de figure, le fait de solliciter un notaire permet de protéger au mieux les intérêts des deux parties.
Lors d’une signature sous seing privé, l’acheteur et le vendeur doivent s’aligner sur les conditions et les modalités de la vente. Cela peut entraîner de longues négociations, notamment concernant le prix de vente, voire l’annulation de cette dernière, si l’une des conditions sine qua non de la cession du fonds de commerce n’est pas respectée. Le notaire maîtrise parfaitement les encadrements légaux de la vente de fonds de commerce. Il est donc qualifié pour conseiller au mieux ses clients, et rédiger les actes nécessaires.
En remplissant ses devoirs de loyauté et de conseil, le notaire veille à ce que les engagements des parties soient équitablement répartis. Il informe les parties des règles liées à l’activité exercée et de la situation du bail commercial relative au fonds de commerce.
La cession de fonds de commerce : une opération minutieuse…
Le rôle principal du notaire est de s’assurer que cette opération se déroule en toute sécurité. Il a également pour mission d’authentifier l’acte de cession du fonds de commerce. Cela implique de poser les questions suivantes à l’acheteur :
- Le bail sera-t-il renouvelé par le propriétaire à la fin de la période actuelle ?
- Connaissez-vous les règles d’urbanisme en vigueur ?
- Les locaux mentionnés dans le bail sont-ils en parfait accord avec la réalité ?
- Faut-il verser un dépôt de garantie ?
- Le bailleur a-t-il donné son approbation préalable ?
- Le bailleur dispose-t-il d’une garantie sur les loyers ?
- Êtes-vous certain de pouvoir exercer les activités visées au vu des dispositions du bail ?
L’authentification de l’acte : une sécurité supplémentaire !
L’authentification de l’acte de cession du fonds de commerce le rend difficilement contestable par les tiers. Cette authentification permet également au bailleur de demander une copie exécutoire en cas de difficultés à payer le loyer, évitant ainsi de longues procédures judiciaires.
Les frais de notaire
Les taxes, les débours et les honoraires constituent les frais de notaire relatifs à la vente d’un fonds de commerce.
Les taxes
Les taxes couvrent la partie des coûts notariaux versés aux caisses de l’État, du Trésor public et des collectivités locales. Des droits sont prélevés au moment de l’enregistrement du document de cession :
- 0 % si le prix du fonds de commerce est inférieur à 23 000 €,
- 3 % si son prix se situe entre 23 000 et 200 000 €,
- 5 % si son prix est supérieur à 200 000 €.
Les débours
Il s’agit de frais procéduraux avancés au nom du client qui doivent être remboursés. Ils comprennent les frais de constitution du dossier, les frais postaux, les frais comptables, l’extrait cadastral, etc.
Les honoraires
Pour ce type d’acte, le notaire est libre de déterminer le tarif qu’il souhaite facturer à ses clients. Afin de maintenir une parfaite transparence vis-à-vis de leurs clients, les notaires doivent joindre un état prévisionnel écrit des coûts de l’opération et de leur mode de calcul concernant leurs honoraires.
Conclusion
Le contrat de vente de fonds de commerce est un acte juridique complexe, mais qui est intégralement maîtrisé par le notaire. En plus d’encourager l’accord du bailleur pour la vente, le notaire s’occupe également des publications nécessaires à la vente de fonds de commerce, assurant ainsi la validité légale de l’acte de cession.
Coutumier des transactions immobilières, le notaire connaît les mentions et les clauses à mentionner dans un contrat de vente afin de prémunir les différentes parties en cas de complications. Pour réaliser votre cession de fonds de commerce avec succès et anticiper les différents points de blocage inhérents à cette formalité incontournable, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire, véritable expert en la matière !
Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.
01 76 35 05 83 
Envoyez-nous un message