L’attribution de la personnalité juridique à une société résulte de son immatriculation au RNE, c’est l’observation de cette obligation légale qui permet à une société devenir par elle-même une personne titulaire de droits et de devoirs. Le numéro SIREN attribué au moment de l’immatriculation constitue un élément d’identification de la société à l’égard de l’administration. Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu répondre à la question de la nécessité du numéro SIREN comme condition préalable à l’existence de la personnalité morale.
Cet article explore l’importance du numéro SIREN, tout en soulignant les précautions que les sociétés doivent prendre pour éviter des complications juridiques liées à son utilisation.
Table des matières
Bref éclaircissement sur les fondements juridiques
L’article 1842 du Code civil dispose que “Les sociétés autres que les sociétés en participation (…) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.”
L’article L210-6 du Code de commerce dispose quant à lui, en ce qui concerne les sociétés commerciales, que leur personnalité morale commence à exister dès leur inscription au registre du commerce et des sociétés.
Rappelons que l’immatriculation correspond à l’enregistrement d’une société sur le registre national des entreprises (RNE), les registres d’origine ayant été substitués par le RNE suite à la loi PACTE et aux textes d’application subséquents. De ce fait, les sociétés obtiennent donc la personnalité morale au moment de leur enregistrement.
💡Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le RNE est l’unique organisme d’immatriculation pour les entreprises françaises, couvrant l’ensemble des activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
L’administration maintient l’inscription des entreprises exerçant une activité commerciale au registre national du commerce et des sociétés (RCS), en complément du RNE.
Zoom sur le numéro SIREN
L’immatriculation d’une société entraîne l’attribution d’un numéro SIREN, délivré par l’INSEE. C’est une séquence unique de neuf chiffres qui sert à identifier la personne morale.
Ce numéro reste associé à la société et ne change pas, même en cas de modification de sa dénomination sociale, de son activité ou de son siège social.
De nombreux documents émis par une société (factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés) doivent obligatoirement faire figurer le numéro SIREN.
Si le numéro de SIREN n’est pas indiqué, une amende de 3 750 € peut être attribuée.
La position de la Cour de cassation
Retour sur les faits
Intéressons-nous à l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 novembre 2023.
Une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur un bien détenu par une société civile immobilière (SCI), par une société par actions simplifiée (SAS), en garantie d’une créance née d’un contrat conclu entre les deux entités.
Dans cette affaire, au moment de la conclusion de la promesse litigieuse, la SAS était enregistrée au RCS, mais n’avait pas encore obtenu de numéro SIREN.
La SCI a sollicité la levée de cette hypothèque, arguant que la SAS ne possédait pas la personnalité morale au moment de la conclusion du contrat litigieux, étant donné que l’INSEE ne lui avait pas encore attribué de numéro SIREN.
La position de la Cour de cassation. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation.
Elle a affirmé que les sociétés acquièrent la personnalité morale dès leur enregistrement au RCS, même si elles ne possèdent pas de numéro SIREN.
L’attribution du numéro SIREN, qui sert uniquement à l’identification de la société auprès des administrations, n’est donc pas une condition préalable à l’obtention de la personnalité juridique.
Une société immatriculée, non dotée du numéro SIREN, jouit de la personnalité morale. Cela facilite la reprise des actes par une société en cours de constitution.
💡Dans la pratique, c’est généralement au cours de la procédure d’immatriculation que la société se voit attribuer un identifiant SIREN.
L’importance du numéro SIREN
Bien que l’obtention de la personnalité morale ne dépende pas du numéro SIREN, celui-ci peut servir de moyen de preuve à cet égard.
Une société doit rester vigilante lors de sa mention, notamment dans des contrats ou des actes de procédure. En 2008, la Cour d’appel a considéré qu’une assignation délivrée par une société, identifiée non par son numéro SIREN, mais par celui d’une entreprise radiée du RCS partageant la même dénomination sociale, capital, et siège social, est nulle.
De manière similaire, il a été jugé qu’une société demandant la réalisation forcée d’une vente d’un bien immobilier n’a pas pu démontrer son existence juridique ni sa capacité à contracter, en raison de l’utilisation d’un numéro SIREN dans l’offre d’achat qui ne correspondait à aucune société enregistrée (Cass. com. 3-4-2012).
En revanche, le fait pour une société d’un groupe de mentionner par erreur le numéro d’identification d’une autre société du même groupe dans un acte de procédure a été considéré comme une simple erreur matérielle. Cela s’explique par le fait que la société émettrice de l’acte avait clairement indiqué son siège et son établissement secondaire, établissant de manière évidente que l’acte provenait bien d’elle.
Conclusion
La récente position de la Cour de cassation confirme que le numéro SIREN, bien qu’indispensable pour l’identification administrative, n’est pas une condition préalable à la personnalité juridique. Néanmoins, la prudence reste de mise lors de l’utilisation du numéro SIREN dans des documents officiels.
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