En dépit des nombreuses échéances à venir dans le paysage politique, l’actualité juridique française n’en demeure pas moins riche. Découvrez le panorama de ces nouveautés.
- La loi Rixain du 24 décembre 2021, présentée dans un autre article, a été complétée. Son décret d’application du 25 février 2022 est venu préciser les modalités de publication de l’index de l’égalité professionnelle et ses indicateurs sur le site du ministère du travail. Il détermine également les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage ainsi que les conditions des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l’index est relevé à 85 points. Les entreprises seront effectivement évaluées à l’aune de divers critères générateurs de points.
- La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS est venue consacrer un ensemble de mesures, notamment :
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- Elle étend l’obligation de désigner un commissaire aux comptes et les règles de nomination, de rémunération et de responsabilité des représentants des collectivités territoriales dans les organes de direction aux filiales des entreprises publiques locales.
- Elle harmonise le contenu des annonces locatives publiées par les particuliers avec celui des annonces des professionnels.
- Elle autorise le gouvernement à légiférer au moyen d’ordonnances pour réformer le régime de la publicité foncière. L’objectif étant d’améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité et moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques.
- Les tarifs réglementés des notaires sont reconduits jusqu’au 29 février 2024 en vertu d’un arrêté du 25 février 2022.
- Le port du masque ne sera plus obligatoire en entreprise à compter du 14 mars 2022.
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Quentin Vanson
Juriste formaliste
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