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L'actualité juridique en droit des sociétés

Découvrez les jurisprudences et actualités en droit des sociétés décryptées par nos formalistes pour simplifier
la vie des professionnels du droit.

Lors de la conclusion d’une transaction immobilière, la présence des notaires, officiers publics chargés de la délivrance d’actes authentiques, est...
La vente d’un fonds de commerce est une formalité juridique strictement réglementée. Par conséquent, il est fortement recommandé de recourir à un n...
En réaction à la décision controversée du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un grand nombre de praticiens du droit s’in...
Un projet de loi prévoyant des modifications significatives (et potentiellement positives  !) pour les sociétés ayant des difficultés  concernant l...
L’intégration des technologies numériques dans les services juridiques, connue sous le nom de « digitalisation » du droit, bénéfici...
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent obligatoirement déposer leurs formalités juridiques de manière dématérialisée au moyen du Guich...
À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA auront pour obligation d’émettre, de transme...
Fondé à Montpellier, le groupe Septeo est aujourd’hui l’un des leaders de la digitalisation des métiers du droit en France, avec des solutions logi...
Chaque année en France, environ 230 000 actes publics sont apostillés et 110 000 légalisés. À compter du 1er septembre 2023, la délivrance de vos e...
De nouvelles lois impactant les entreprises et les professionnels du droit sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 et d’autres pourraient...
Chaque nouvelle année marque l’entrée en vigueur de mesures juridiques ayant pu être édictées par des textes plus anciens, faute de publication des...
L’arrêté en date du 27 décembre 2022 modifie l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces ju...
Le 1er janvier 2023, le Guichet Unique a définitivement intégré l’environnement de travail quotidien des professionnels du droit et du chiffre. Tou...