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L'actualité juridique en droit des sociétés

Découvrez les jurisprudences et actualités en droit des sociétés décryptées par nos formalistes pour simplifier
la vie des professionnels du droit.

L’enregistrement d’un acte constitue une formalité essentielle pour lui donner force de loi et le rendre exécutoire vis-à-vis des tiers...
Au cours du mois d’avril, le paysage juridique a été marqué par des jurisprudences importantes qui ont mis en lumière divers aspects du droit...
De plus en plus d’entreprises optent pour l’externalisation de leurs formalités juridiques en les confiant à des prestataires externes ...
La signature électronique est de plus en plus utilisée dans les fusions et acquisitions d’entreprises en raison des avantages qu’elle offre e...
Afin de permettre aux entreprises européennes de se développer dans un environnement concurrentiel mondial, il est essentiel de simplifier leurs dé...
Depuis le 27/04/2023, le Guichet Unique propose un nouveau mode de dépôt des comptes annuels appelé « expert ». Ce nouveau mode offre la ...
Céder son fonds de commerce est une opération courante : entre 2021 et 2022, le nombre de ventes et cessions de fonds de commerce a augmenté de 9,6...
Les opérations de grande ampleur (fusion d’entreprise, apport partiel d’actif…) peuvent s’accompagner d’enjeux élevés en termes de coûts, de comple...
Les entités juridiques détiennent des droits leur permettant d’exercer leurs activités dans des établissements. L’Union Européenne en dénombr...
Depuis sa mise en place officielle le 1er janvier 2023, la plateforme du Guichet Unique a fait face à plusieurs complications. Bien que le site d’I...
Formalité obligatoire et incontournable pour les professionnels, l’annonce légale marque les événements significatifs de la vie d’une personne mora...
Force est de constater qu’au fil des années, les dispositions actuelles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatives à l’exercice sous ...
Le cœur de la réforme des sûretés est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions du droit des sûretés concernent notamment la...