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L'actualité juridique en droit des sociétés
Découvrez les jurisprudences et actualités en droit des sociétés décryptées par nos formalistes pour simplifier
la vie des professionnels du droit.
À la clôture de chaque exercice social et conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toutes les sociétés commerciales sont ...
En dépit des nombreuses échéances à venir dans le paysage politique, l’actualité juridique française n’en demeure pas moins riche. Découvrez le pan...
La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est venue apporter de la...
Le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modi...
La Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 2022, précise que l’adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité suppose son approba...
Depuis le 1er janvier 2022 le nouveau site de l’INPI est officiellement accessible. Jusqu’au 31/12/2022, les entreprises pourront au choix continue...
La mise en œuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a donné lieu à la publication de trois décrets d’applica...
La loi Rixain du 24 décembre 2021 tend à faciliter l’installation des femmes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes dans un ...
Depuis sa présentation officielle le 16 septembre 2021 le Plan Indépendants entre dans sa dernière ligne droite. Il aura nécessité pas moins de tro...
Ce nouvel espace sera dédié aux professionnels du droit et à l’actualité juridique : dématérialisation et modernisation des formalités juridi...
Cette nouvelle année 2022 donnera lieu à quelques changements notables pour les entreprises : La réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les ...
L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales poursuit la forfaitisati...
TOUR D’HORIZON DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN 2022 Cette nouvelle année 2022 marque des changements notables pour les tribunaux de commerce qui v...
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