L’arrêté en date du 27 décembre 2022 modifie l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Cela pérennise le principe de la facturation au caractère des annonces légales et distille, au passage, quelques nouveautés intéressantes… Quelles sont-elles ? La réponse dans cet article !
Au sommaire :
Chaque département a son caractère !
Rétrospective des nouveaux prix pour les différents départements Français
L’arrêté du 19 novembre 2021 a confirmé le principe de la facturation au caractère, en lieu et place de la facturation à la ligne. En revanche, le montant du caractère, exprimé en hors taxe (HT), varie en fonction du département de parution. Le montant du caractère pour les départements inclus dans l’annexe I (= la plupart des départements français) demeure inchangé, ce qui n’est pas le cas des départements visés par les annexes II à VII.
Le montant du caractère pour les différents départements sont les suivants :
- Annexe II : 0,189 euro contre 0,193 euro auparavant (soit une baisse de 2,10%),
- Annexe III : 0,200 euro contre 0,204 euro auparavant,
- Annexe IV : 0,221 euro contre 0,226 euro auparavant,
- Annexe V :0,232 euro contre 0,237 euro auparavant,
- Annexe VI : 0,179 euro contre 0,183 euro auparavant
- Annexe VII : 0,204 euro contre 0,208 euro auparavant.
Il est important de souligner que les forfaits des annonces relatives aux immatriculations, aux dissolutions/clôtures de liquidation et ceux des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives sont maintenus sous cette forme.
Toutefois, leur montant est davantage modulé en fonction des départements de parution. Pour les départements de II à VI, le forfait est moins élevé.
Les départements français sont regroupés en « Annexe » de I à VII, et les tarifs pour les annonces légales varient selon l’annexe à laquelle appartient le département concerné. Voici une liste complète provenant du site annonces-legales.fr :
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d’Or.
22 Côtes-d’Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d’Oise.
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Quid des autres forfaits d’annonces légales ?
| Forme de société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|---|
|
Société Anonyme (SA) |
387 euros |
379 euros |
453 euros |
|
Société par Actions Simplifiée (SAS) |
193 euros |
189 euros |
226 euros |
|
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
138 euros |
135 euros |
162 euros |
|
Société en nom collectif (SNC) |
214 euros |
210 euros |
252 euros |
|
Société à Responsabilité Limitée (SARL) |
144 euros |
141 euros |
168 euros |
|
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée", EURL) |
121 euros |
118 euros |
143 euros |
|
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 euros |
211 euros |
255 euros |
|
Société civile à objet immobilier (dite "société civile immobilière", SCI) |
185 euros |
181 euros |
217 euros |
Arrêté du 27 décembre 2022 : quelles sont les autres nouveautés relatives aux annonces légales ?
L’émergence d’un nouveau forfait applicable à certaines annonces légales spécifiques
Parmi les nouveautés de l’arrêté du 27 décembre 2022, nous pouvons également citer l’instauration du nouveau forfait applicable aux annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime, visé par l’article 61 du Code Civil. Ce nouveau forfait oscille entre 55 et 56 euros en fonction du département de parution. En outre, ce nouveau forfait se caractérise par une réduction de 50% pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Comme vu dans la newsletter du mois de décembre 2022, l’annonce légale a acquise la même valeur qu’un avis BODACC pour informer les tiers de l’effectivité de l’opération. Pour plus détails, n’hésitez pas à consulter le lien suivant : Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision
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