Les nouvelles mesures juridiques à prévoir pour 2023

Clap de fin pour le ticket de caisse automatique dans les commerces !

Il s’agit d’une prescription issue de la loi en date du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2023, puis a finalement été différée au 1er avril 2023, en vertu d’un décret du 15 décembre 2022. Les commerçants ne devront donc plus donner automatiquement de ticket de caisse à leur client à la suite d’un achat. En revanche, ils pourront proposer d’autres alternatives numériques comme l’envoi de la facture par mail ou par SMS. À l’heure actuelle, il n’y a qu’une seule exception prévue à ce principe : lorsque le client demande explicitement la fourniture du ticket de caisse.

Vers un meilleur encadrement du démarchage téléphonique à destination des consommateurs

Il s’agit d’une prescription issue de la loi en date du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, complétée par un décret du 13 octobre 2022. À compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique à destination des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, entre 10h et 13h et entre 14h et 20h. Il est exclu les samedis-dimanches et lors des jours fériés.

Attention : la non-inscription des consommateurs dans le fichier Bloctel ne fait nullement obstacle à l’application de cette mesure, même s’il est en lien avec l’existence d’un contrat en cours entre les interlocuteurs.

L’élargissement du droit de gage des autorités fiscales et sociales sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel

Cette mesure est issue du décret du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels. En vertu de l’article L536-24 du Code de commerce, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité pourra porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Cela s’applique en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée dans ses obligations fiscales, ou bien lors d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement de ses cotisations et contributions sociales.  En effet, par principe, le droit de gage des créanciers est limité au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Du nouveau concernant la réforme du droit des contrats spéciaux

Après la grande réforme du droit des contrats ayant pris la forme de l’ordonnance en date du 10 février 2016, il a été décidé de réformer le droit des contrats spéciaux. La consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux devait se terminer le 18 novembre 2022, celle-ci a été prolongée jusqu’au 15 janvier 2023.

2023 : vers une accélération concernant la digitalisation de l’écosystème juridique national ?

Lors de la présentation des mesures issues des états généraux de la justice le 5 janvier 2023, le Garde des Sceaux a insisté sur le projet de digitalisation de la justice, et notamment sur la création d’une application pour smartphones. Cette application aura pour vocation de rapprocher davantage les justiciables et les institutions. Elle permettra également de trouver plus rapidement les adresses des tribunaux, des avocats et des notaires.

Au plus haut sommet de l’État, l’heure est définitivement à l’heure de la digitalisation de tous les services, que ce soit pour l’enregistrement, l’accomplissement des formalités légales ou le contentieux !