Adoptée en février 2025, la loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures ayant un impact direct sur les entreprises françaises. Cette réforme budgétaire s’inscrit dans une double volonté du gouvernement : réduire le déficit public, estimé à 5,4 % du PIB en 2025, tout en accompagnant la transition économique et écologique.
Quelles sont les grandes évolutions fiscales et budgétaires à retenir pour les entreprises ?
Table des matières
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Une nouvelle taxe temporaire pour réduire le déficit
Face aux besoins de financement de l’État, une contribution exceptionnelle s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Le taux d’imposition variera en fonction du montant des bénéfices, dans l’objectif de mobiliser les entreprises les plus prospères pour combler une partie du déficit public.
Quel impact pour les grandes entreprises ?
- Cette contribution est temporaire, mais le débat reste ouvert quant à sa durée réelle d’application.
- Certains observateurs craignent un effet dissuasif sur l’investissement et la compétitivité des grandes entreprises françaises.
- Une mesure qui s’inscrit dans un contexte de pression fiscale accrue sur les sociétés et qui risque d’impacter les stratégies financières des groupes concernés.
Report de la suppression de la CVAE à 2030
Une suppression initialement prévue pour 2027
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait être totalement supprimée d’ici 2027, mais la loi de finances 2025 repousse cette échéance à 2030.
Conséquences pour les entreprises
- Les PME et ETI restent concernées par cette taxe, ce qui représente un coût supplémentaire pour leur gestion fiscale.
- À partir de 2028, une réduction progressive de la CVAE est prévue avant sa suppression définitive.
- Ce report s’inscrit dans une logique de préservation des ressources fiscales des collectivités locales, qui dépendent en partie de cette imposition.
Recherche, innovation et compétitivité : des dispositifs renforcés
Prolongation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- La loi de finances prévoit la prolongation du CIR afin d’inciter les entreprises à investir dans la recherche et l’innovation.
- Certains critères d’éligibilité ont été revus à la hausse afin de mieux cibler les entreprises réellement impliquées dans des projets de R&D.
Un soutien aux start-ups et PME innovantes
- Le gouvernement souhaite renforcer le financement des start-ups spécialisées dans les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle.
- Des incitations fiscales sont mises en place pour favoriser les collaborations entre grandes entreprises et PME innovantes.
Transition écologique et nouvelles obligations fiscales
Des taxes environnementales en hausse
Pour accélérer la transition énergétique, la loi de finances 2025 prévoit plusieurs ajustements fiscaux liés aux émissions carbones et à l’impact environnemental des entreprises :
- Augmentation progressive de la taxe sur le CO₂ pour les industries polluantes.
- Nouveaux barèmes d’accise sur l’électricité, incitant les entreprises à opter pour des solutions plus durables.
- Encouragement de l’investissement dans des projets d’énergies renouvelables via des déductions fiscales spécifiques.
Impact sur les entreprises
- Les secteurs industriels à forte empreinte carbone devront revoir leurs stratégies énergétiques.
- Certaines entreprises bénéficieront d’exonérations partielles, notamment dans le cadre de projets de transition énergétique.
Autres évolutions majeures de la loi de Finances 2025
- Prorogation des exonérations fiscales en zones franches urbaines
Contrairement aux prévisions initiales, la loi de finances pour 2025 maintient le dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce régime, qui permet aux entreprises concernées de bénéficier d’allègements fiscaux sous certaines conditions, devait prendre fin au 31 décembre 2024. Toutefois, cette prolongation d’un an permet aux acteurs économiques de ces territoires de bénéficier d’un sursis avant une éventuelle refonte du dispositif.
- Ajustements dans les quartiers prioritaires et zones à redynamiser
Certains dispositifs d’exonération restent maintenus dans les quartiers prioritaires et bassins d’emploi en difficulté.
- Mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants et TPE
Un abaissement du seuil de franchise en base de TVA pour certaines catégories d’entreprises avait été envisagé mais a finalement été suspendu face aux critiques jusqu’au 1er juin. Des concertations ont eu lieu avec les fédérations professionnelles et les parlementaires. À la suite des échanges, le gouvernement devrait proposer de nouvelles mesures.
Avec la loi de finances 2025, les entreprises doivent s’adapter à plusieurs ajustements fiscaux et réglementaires. Entre nouvelles contributions, incitations à l’innovation et fiscalité environnementale accrue, cette réforme modifie en profondeur le cadre financier des sociétés françaises.
Il est essentiel pour les dirigeants et experts comptables d’anticiper ces évolutions et d’adapter leurs stratégies fiscales en conséquence. Les prochaines années verront probablement d’autres ajustements, notamment en matière de fiscalité locale et d’aides à l’innovation.
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