La loi n° 2024-537, adoptée en pleine effervescence politique, marque une nouvelle ère pour les entreprises en France. Promulguée le 13 juin 2024, cette loi vise à dynamiser le paysage économique en modernisant le droit des sociétés. Elle introduit des changements significatifs, notamment pour les SARL, SAS et SA, rendant le cadre juridique plus flexible et adapté aux exigences contemporaines, dans le but de favoriser l’attractivité du pays pour les investisseurs.
Table des matières
En quoi consiste la loi d’attractivité 2024 ?
La loi n° 2024-537, promulguée par le président de la République le 13 juin 2024, a pour objectif de moderniser le droit des sociétés en France et de le rendre plus concurrentiel.
Bien que la France soit déjà une destination privilégiée pour de nombreux investisseurs, cette loi vise à renforcer l’attractivité du pays pour les investisseurs internationaux tout en réduisant l’écart de financement entre les entreprises européennes et américaines.
Connue sous le nom de loi sur l’attractivité de la place de Paris ou loi Holroyd (la loi a été déposée le 12 mars 2024 par le député Alexandre Holroyd et ses collègues du groupe Renaissance), elle introduit d’importantes réformes en droit des affaires pour encourager l’investissement et le développement des entreprises en France.
Il s’agit d’adapter le cadre législatif aux besoins des entreprises modernes, en le rendant plus flexible, compétitif et ouvert aux nouvelles technologies.
Cette loi s’inscrit dans une démarche globale de modernisation pour faire de la France un centre économique majeur en Europe, en attirant les capitaux étrangers et en soutenant les entrepreneurs locaux.
En simplifiant les règles existantes et en introduisant des mesures favorables, elle vise à stimuler un écosystème dynamique où innovation et croissance économique vont de pair.
Bon à savoir : Cette loi était à l’origine accompagnée d’une loi jumelle consacrée à la simplification. Si la loi Holroyd a été adoptée avant la dissolution de l’Assemblée nationale, la loi de simplification n’a pas eu cette chance.
Bien qu’elle ait été votée en première lecture par le Sénat, elle a disparu avec la dissolution. Il faudra donc tout reprendre depuis le début. il est probable que les demandes de simplification se présenteront sous un nouveau nom et dans un cadre différent.
Les dispositions de la loi et les impacts sur les sociétés
La facilitation des financements et des introductions en Bourse
Les actions à droit de vote multiple
Une des mesures phares de cette loi d’attractivité SARL, SAS, SA est la facilitation des introductions en bourse pour les entreprises françaises. Elle autorise désormais l’émission d’actions à droit de vote multiple lors de la première admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Il ne s’agit pas de généraliser ces droits.
Ce dispositif, déjà en place dans de nombreuses places financières à l’étranger, permet aux fondateurs et aux dirigeants de lever des capitaux tout en maintenant un contrôle significatif sur leur entreprise.
Les fonds communs de placement à risques (FCPR)
Le soutien des fonds communs de placement à risques (FCPR) aux entreprises cotées en bourse est renforcé : le seuil d’investissement passe à 500 millions d’euros, contre 150 millions précédemment.
Le délai de blocage des porteurs de parts dans ces fonds est quant à lui étendu de 10 à 15 ans, offrant une meilleure prise en compte des besoins de financement à long terme.
La dématérialisation
La dématérialisation des décisions collectives
- Les SC, SNC, SCS et SARL
Impact de la loi d’attractivité 2024 : elle offre à ces sociétés plus de flexibilité. Elle autorise la consultation écrite des associés par voie électronique.
Pour les SARL, les règles de prise de décisions collectives sont assouplies et plus aucune restriction n’est imposée, même pour les comptes annuels. Les associés de SARL peuvent voter par correspondance lors des assemblées, à condition qu’une clause des statuts le prévoit, dans les conditions qui seront définies par décret.
- Les SA, SCA et SE non cotées
La dématérialisation des décisions collectives est déjà largement adoptée au sein des sociétés par actions non cotées. La loi sur l’attractivité va plus loin en la renforçant.
Le recours aux assemblées tenues par un moyen de télécommunication est étendu aux assemblées spéciales. De plus, le droit d’opposition d’un ou plusieurs actionnaires à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, auparavant soumis à un seuil de 5 % du capital social, est désormais fixé à un minimum de 25 %.
La consultation hybride des actionnaires devient la norme, aucune clause des statuts n’étant exigée.
Remarquons qu’aucune mention n’est faite concernant les SAS. Le législateur a-t-il délibérément choisi de laisser une totale liberté aux statuts à cet égard ?
La dématérialisation des autres décisions sociales des SA et des SCA
Le vote par correspondance est désormais permis, et la consultation écrite pour la prise de décision est généralisée. La participation par télécommunication est facilitée, à condition que les statuts ou le règlement intérieur ne l’interdisent pas.
La consultation écrite pour la prise de décision est généralisée et facilitée, tout comme la participation par télécommunication.
La dématérialisation des titres transférables
Afin de soutenir la croissance internationale des entreprises françaises, la loi encourage également la numérisation des titres transférables, tels que les lettres de change et les billets à ordre.
Cette dématérialisation a pour objectif de moderniser le secteur de la finance commerciale.
La modernisation du cadre juridique
L’adoption d’ordonnances gouvernementales
Impact de la loi d’attractivité 2024 : le gouvernement est désormais habilité à promulguer des ordonnances pour réviser le cadre juridique des organismes de placement collectif (OPC) et simplifier le régime des nullités dans le droit des sociétés.
Ces ordonnances peuvent instaurer un régime innovant de fractionnement des instruments financiers, permettant d’investir de petits montants pour acquérir des actions ou des obligations.
La spécialisation de la Cour d’Appel de Paris
La loi d’attractivité SARL, SAS, SA prévoit la spécialisation de la Cour d’Appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international, comme inscrit dans le code de l’organisation judiciaire.
Cette mesure renforce le statut de Paris en tant que principal centre de résolution des litiges commerciaux en Europe.
Elle permet d’assurer une expertise approfondie et une uniformité dans le traitement des affaires d’arbitrage, favorisant la confiance des acteurs économiques dans le système judiciaire français.
La révision des règles d’emploi et d’éligibilité
Le plafonnement des indemnités de licenciement des traders
Autre mesure : limiter les indemnités de licenciement des traders.
Le montant de la rémunération mensuelle pris en compte pour le calcul de l’indemnité ne pourra plus dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 46 000 euros en 2024.
Ce plafonnement est déjà appliqué dans d’autres pays. Il permet de réduire les risques financiers pour les entreprises.
L’assouplissement des règles d’éligibilité et d’investissement
Les règles régissant les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) sont assouplies. Cela facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements essentiels à leur croissance.
Autre point : la loi a pour objectif de rendre plus accessibles les titres des entreprises pouvant bénéficier du plan d’épargne en actions (PEA-PME).
Les actualités de la loi attractivité pour les sociétés et les décrets d’application
La loi Holroyd nécessite des décrets d’application pour être pleinement opérationnelle. Cependant, la situation politique actuelle soulève des interrogations quant à leur mise en œuvre.
Heureusement, cette loi n’exige qu’un nombre limité de décrets, portant principalement sur des aspects techniques. Par conséquent, même en l’absence de ces décrets, la loi pourrait continuer à progresser sans être paralysée.
Les actualités de la loi attractivité pour les sociétés : le premier décret d’application de la loi sur l’attractivité a été publié dans le Journal officiel du 10 octobre 2024. Il vise à moderniser les réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales. Il marque une avancée significative de la situation
Les opportunités et les défis pour les entreprises
La loi d’attractivité SARL, SAS, SA est une véritable aubaine pour les entreprises en France. En modernisant le cadre juridique et en facilitant l’accès aux financements, cette loi crée un environnement propice à l’émergence de projets ambitieux et à la conquête de nouveaux marchés.
Des mesures phares, comme la simplification des introductions en bourse et l’autorisation d’émettre des actions à droit de vote multiple, permettent aux entreprises de renforcer leur attractivité face aux investisseurs.
Cependant, avec ces nouvelles opportunités de la loi attractivité pour les entreprises viennent également des défis non négligeables. Les entreprises doivent évoluer habilement dans ce nouveau cadre, en s’assurant de respecter les exigences réglementaires tout en optimisant leur stratégie de financement. De plus, la question de la gouvernance se pose : comment s’assurer que le pouvoir reste équilibré au sein des structures nouvellement flexibles, sans risquer des dérives ?
L’une des plus grandes responsabilités des entreprises sera d’adopter une approche flexible et innovante, en intégrant ces nouvelles règles dans leur fonctionnement quotidien. Elles devront également s’engager à maintenir un dialogue transparent avec leurs actionnaires, afin de préserver la confiance et d’assurer une gestion harmonieuse des nouveaux droits et responsabilités.
L’interdiction du droit de vote multiple : un retour nécessaire
L’interdiction du droit de vote multiple a été instaurée pour prévenir les abus dans la gouvernance des entreprises.
Cela soulève aujourd’hui une question cruciale : pourquoi envisager son retour ? À première vue, cette question peut sembler paradoxale, car elle remet en cause un principe historique de protection contre les dérives du pouvoir. Cependant, la réponse réside dans la dynamique de la concurrence mondiale actuelle.
Dans un contexte économique en constante évolution, la France doit faire face à un défi de taille : s’adapter aux pratiques adoptées par d’autres pays. Si la France choisit de ne pas adopter le droit de vote multiple, elle risque d’être en retard par rapport à d’autres nations qui pourraient l’implémenter pour attirer des investissements.
Plusieurs pays ont déjà mis en place des structures permettant aux actionnaires de détenir plusieurs droits de vote, rendant leur environnement d’affaires plus attrayant.
Cette situation pourrait créer une dynamique de concurrence négative, compromettant l’attractivité de la France sur la scène internationale. Les entreprises françaises pourraient perdre en compétitivité, et les investisseurs pourraient privilégier des marchés où le droit de vote multiple est autorisé, ce qui leur permet d’exercer un contrôle accru sur leurs investissements.
De manière générale, cette loi illustre une intention claire : agir dès maintenant pour prévenir l’émergence d’alternatives dans d’autres pays.
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