Guichet Unique : les nouveaux réflexes à adopter !

À partir du 1er janvier 2023, le Guichet Unique fera pleinement partie du quotidien de tous les professionnels du droit.  

Malgré le fait que son entrée en vigueur soit imminente, beaucoup de praticiens considèrent que la communication sur ce sujet majeur est pour le moins… insuffisante (manque d’informations sur la réalisation de certaines formalités, peu de visibilité sur les potentiels rejets par les Greffes…). 

À travers cet article, nous vous proposons d’effectuer un rapide état des lieux du Guichet Unique des Entreprises.  

Vous découvrirez : 

• Un point sur la situation à la mi-décembre 2022, 
• Les nouveautés à prévoir, notamment en termes de déclaration, 
• Davantage d’informations sur l’objectif de la mise en place du Guichet Unique des Entreprises. 

Guichet Unique des Entreprises : quelle est la situation à la mi-décembre 2022 ? 

Le gouvernement a de nouveau été questionné au sujet du Guichet Unique

Le 15/12/2022, le sénateur Sébastien Pla a interpellé le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique sur les modalités de mise en œuvre du Guichet Unique pour les entreprises. 

Monsieur Pla souligne plusieurs problématiques : 

• Le passage au Guichet Unique ne semble pas opérationnel pour réaliser tous les types de formalités d’entreprises (changements de dirigeant, transferts de siège, fusions, apports partiels d’actifs…), 
• Des délais supplémentaires sont à prévoir dans la réalisation des formalités par les professionnels, dû à un manque d’organisation et d’anticipation, 
• Le Guichet Unique n’est pas, à ce jour, en mesure de répondre aux besoins des chefs d’entreprises,  
• Actuellement, la procédure de secours liée à l’entrée en vigueur du Guichet Unique n’est pas suffisamment adaptée pour anticiper les différentes problématiques des professionnels.  

Le sénateur appelle à la mise en place de plusieurs alternatives au service des entreprises, dont le maintien du portail Infogreffe au-delà du 31/12/22, de manière à garantir la continuité de l’accompagnement offert aux chefs d’entreprises et la proximité à laquelle ils sont en droit de prétendre. 

À ce jour, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique n’a toujours pas apporté de réponse à ces différentes interrogations.  

Dans cette attente, n’hésitez pas à consulter l’intégralité de la question posée par Monsieur Pla au Sénat : Dématérialisation du Guichet Unique pour l’installation, une réforme inaboutie pour faciliter les démarches des chefs d’entreprises. 

De nouvelles informations pratiques 

Au 1er janvier 2023, les immatriculations, les modifications et les radiations devront être effectuées via la plateforme de l’INPI, à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr 

Les Greffes conserveront leur compétence dans les matières périphériques comme les demandes en matière de nantissement et les commandes de pièces, tels que les certificats de non-opposition.  

Pour toutes les formalités qui ne pourraient pas être transmises via le Guichet Unique, une alternative est à l’étude et fera l’objet d’un décret d’ici la fin d’année. 

Quelles sont les nouveautés à prévoir concernant les déclarations sur le Guichet Unique des Entreprises ?  

L’ensemble des cerfa (M0, TNS, M2, etc.) connus des praticiens disparaissent complètement au profit d’une saisie unique sur le nouvel outil de l’INPI.  

Jusqu’à présent, le fait de ne pas renseigner certaines informations n’entravait pas nécessairement l’accomplissement de formalités (par exemple la surface du local de vente). Cela ne sera désormais plus le cas sur le Guichet Unique des Entreprises.  

Vous trouverez ci-dessous les informations rendues obligatoires à déclarer sur la plateforme du Guichet Unique des Entreprises pour les immatriculations : 

La nécessité de préciser des informations sociales en lien avec le statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) 

Le déclarant concerné devra communiquer les éléments suivants : 

• Son numéro de sécurité sociale ainsi que son régime d’assurance maladie actuel, 
• Des précisions vis-à-vis du régime d’assurance maladie de son/sa conjoint(e),  
• L’identité des personnes à éventuellement rattacher à son régime d’assurance maladie,  
• L’existence de l’exercice d’une activité complémentaire,  
• L’existence de l’exercice d’une activité non salariée passée. 

Vous l’aurez sans doute remarqué : ces informations correspondent à celles qui devaient être complétées initialement sur l’imprimé TNS, qui n’existera plus dès l’entrée en vigueur du Guichet Unique des Entreprises au 1er janvier 2023. 

Des informations d’ordre fiscales à renseigner  

Il sera nécessaire de déterminer l’impôt applicable sur les bénéfices et sur la TVA, ainsi que les options périphériques susceptibles d’être souscrites.  Ces informations correspondent à celles qui devaient être inscrites dans une partie dédiée de l’imprimé P0 (ou M0), permettant au Service des impôts des entreprises compétent de déterminer les obligations fiscales incombant à la société déclarante, au regard de ses différentes spécificités (forme juridique, etc.) 

Préciser l’objet social et les activités exercées dans les établissements  

Sur le Guichet Unique, l’objet social de votre entreprise devra être résumé en 840 caractères.  

L’activité principale sera, quant à elle, limitée à 140 caractères : ce même nombre de caractères sera à respecter pour les activités secondaires, ce qui impliquera un effort important en termes de complétude de la formalité. 

L’effectif des salariés  

Il sera nécessaire de déclarer si l’entreprise embauche des salariés ou non. 

D’autres informations seront-elles à fournir sur le Guichet Unique des Entreprises ? 

Il sera également nécessaire de fournir d’autres informations au cas par cas, en indiquant par exemple la surface affectée à l’exercice d’une activité de vente. La fourniture des éléments relatifs à la qualification professionnelle pour l’exercice d’activité artisanale sera bien évidemment toujours requise. Il ne faut pas perdre de vue que l’objectif de la mise en place du Guichet Unique des Entreprises au 1er janvier 2023 est l’élaboration d’une base commune de données accessibles tant aux entreprises qu’aux organismes partenaires et ce, dans des proportions différentes.   

De ce fait, nous vous conseillons de vous informer au mieux sur le sujet afin d’être prêt pour ce bouleversement majeur !