5 lois qui vont impacter les professionnels du droit en 2023 !

Quelles sont les 5 lois qui sont susceptibles d’affecter le quotidien des professionnels du droit en 2023 ? 

Nous avons sélectionné pour vous 5 lois qui, en 2023, ont ou auront un impact conséquent sur la pratique quotidienne des professionnels du droit.  

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019  

Cette loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises devront être déposées en ligne auprès d’un seul organisme , le Guichet Unique. Ce dernier collectera les dossiers pour les 6 réseaux de centres de formalités (CFE) suivants :

• Les CCI (Chambre de commerce et d’industrie),  
• Les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat),  
• Les CA (Chambres d’agriculture),  
• Les greffiers des Tribunaux de commerce, 
• L’URSSAF,
• Les services des impôts des entreprises de la DGFIP.   

Instauré par la loi PACTE, le Registre national des entreprises  (RNE) est, quant à lui, depuis le 1er janvier 2023, l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Il centralise l’ensemble des informations relatives aux entreprises. 

De par la facilité de dépôt des dossiers, cette réforme représente un gain de temps considérable pour les professionnels du droit qui sont confrontés chaque année à un nombre conséquent de formalités.

L’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés   

La réforme des sûretés a été adoptée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. L’objectif de cette réforme est de simplifier le droit des sûretés, de peaufiner la matière, de supprimer les dispositifs désuets et de gagner en clarté. De ce fait, les avocats spécialisés en droit des sûretés peuvent aider les entreprises à établir au mieux des sûretés adéquates afin de protéger leurs actifs financiers, et veiller à ce qu’elles aient la capacité d’obtenir des prêts ou des investissements intéressants. 

Une partie de la réforme est applicable depuis le 1er janvier 2022, mais l’essentiel est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux sûretés mobilières et le gage automobile.  À titre d’illustration, avant la réforme, seuls les immeubles bénéficiaient d’une mesure de publicité. Désormais, les meubles feront l’objet d’une publicité similaire. Un registre électronique sera mis en place auprès de chaque tribunal de commerce, tribunal mixte ou instance civile agissant à titre commercial. Au sein de ce registre, le requérant devra remettre ou transmettre un bordereau au Greffe du tribunal compétent.  

Le nouveau décret n’envisage toutefois toujours pas l’inscription des gages portant sur un véhicule automobile, bien que l’alinéa 2 de l’article 2338 du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Sauf s’il est soumis à l’article  2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l’autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’inscription d’un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.  »  

Depuis ce début d’année 2023, nous observons également les changements suivants : 

• Le défaut d’inscription dans les 30 jours de la signature de l’acte n’est plus sanctionné par la nullité, mais par l’inopposabilité aux tiers, 
• Si la société exerce son activité à plusieurs adresses, une inscription auprès du Greffe de l’établissement principal suffit, 
• L’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement sous seing privé est abolie. 

La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023   

Avant la loi de finances pour 2023, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % s’appliquait, sous certaines conditions, jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce plafond est désormais porté à 42 500 €.   

De plus, afin de prendre en compte l’inflation, cette loi revalorise également les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % qui s’appliquera sur les revenus de 2022. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 ont également été valorisées.  

Le budget 2023 prévoit également plusieurs dispositifs, afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à faire face à leurs coûts énergétiques. Les ménages peuvent continuer à bénéficier en cette nouvelle année du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d’électricité est limitée à 15 % (contre 4 % en 2022). Pour les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d’habitat collectif, le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d’euros (contre 15 milliards initialement).  

Les avocats peuvent jouer un rôle d’accompagnement intéressant, notamment auprès des entreprises industrielles, en ce qui concerne la gestion et l’optimisation des différentes taxes énergétiques. 

Le projet de loi pour l’industrie verte annoncé pour 2023  

Ce projet de loi, annoncé par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, est prévu pour début 2023. Il vise à simplifier les démarches d’implantation de sites industriels en France.  

Les professionnels du droit jouent un rôle crucial dans l’industrie verte, en s’assurant que les entreprises et les organisations respectent les lois et réglementations environnementales en vigueur.   

Les professionnels du droit peuvent également être chargés de rédiger les contrats relatifs à des projets écologiques tels que l’installation de panneaux solaires. Ils peuvent être impliqués dans la résolution de litiges environnementaux. Par exemple, les avocats spécialisés en droit de l’environnement peuvent représenter les entreprises dans des domaines tels que les projets énergétiques, ou encore les responsabilités liées à la pollution. 

Vers une simplification de la procédure d’apostille en 2023 ? 

Une apostille est une certification délivrée par une autorité française prouvant que des documents publics français destinés à être utilisés à l’étranger possèdent un caractère officiel. 

Les principales nouveautés apportées en 2023 par la réforme de la légalisation et de l’apostille sont les suivantes :  

• Les notaires sont désormais habilités à légaliser et à délivrer des apostilles pour les actes publics émis par les autorités françaises, 
• Une base de données nationale dématérialisée sera créée dès janvier 2023 et regroupera les informations requises pour traiter les documents nécessitant une légalisation ou une apostille, ainsi que les modalités de dépôt, 
• Les autorités compétentes, comme le parquet général de chaque cour d’appel ainsi que les notaires, devront fournir la légalisation ou l’apostille dans un délai de 3 jours ouvrables après le dépôt des informations nécessaires au traitement du document dans la base de données des signatures publiques, 
• Les documents légalisés ou apostillés seront délivrés par voie électronique si les autorités compétentes mentionnées disposent des outils techniques nécessaires, 
• Un registre des légalisations et apostilles maintenu par le Conseil supérieur du notariat contiendra l’ensemble des légalisations et apostilles délivrées sous forme électronique. 

Conclusion 

En raison de l’accumulation de lois plus complexes les unes que les autres, il est devenu crucial d’avoir un accès plus libre à la consommation du droit pour se tenir informé des nouveautés à venir.  

La transformation numérique a bouleversé de nombreux domaines, y compris les professions juridiques. Cependant, selon Les Échos, bien que les avocats soient généralement équipés d’ordinateurs portables, de smartphones et aient de plus en plus recours aux rendez-vous à distance, peu de cabinets ont passé le cap du « tout en ligne ». Les avocats et les autres professionnels juridiques doivent ainsi se préparer à l’utilisation de nouvelles opportunités numériques pour cette année 2023.