Lors de la conclusion d’une transaction immobilière, la présence des notaires, officiers publics chargés de la délivrance d’actes authentiques, est obligatoire. Ils disposent également d’une expertise en droit immobilier qui leur permet d’accompagner leurs clients dans toutes les problématiques juridiques liées à l’immobilier.
Nous abordons dans cet article les principaux domaines d’intervention du notaire, son rôle en matière de sécurité juridique, ainsi que ses tarifications.
Table des matières
Le rôle d’authentification du notaire : une étape cruciale pour toute transaction immobilière
Deux types d’actes authentiques interviennent en droit immobilier et cela à deux degrés : l’avant-contrat et le contrat. Il convient d’examiner attentivement chacun de ces actes pour mieux comprendre leur importance dans les transactions immobilières.
La signature de l’acte authentique
Le notaire est l’autorité unique et obligatoire chargée de dresser les actes authentiques une fois le compromis de vente signé. Il invite ensuite les parties à signer l’acte de vente, que ce soit en version électronique ou papier.
En somme, sans la présence d’un notaire, il ne peut y avoir de transfert de propriété.
Les formalités préalables à la transaction immobilière
En tant que notaire, vous devez vous assurer que les documents légalement requis sont valides, établir des actes, recevoir le dépôt de garantie de l’acheteur et vérifier la conformité des dispositions légales relatives à la transaction immobilière. Ces dispositions légales peuvent concerner :
- L’état civil des parties,
- La validité du titre de propriété du bien,
- La validité du permis de construire,
- Les hypothèques grevant le bien,
- Le droit de préemption,
- Le certificat d’urbanisme.
Le rôle sécurisant du notaire dans une transaction immobilière
L’achat d’un bien immobilier constitue un engagement sur le long terme, il est ainsi obligatoire de bénéficier de l’assistance d’un notaire.
L’achat d’un bien immobilier : un investissement à long terme
Acquérir un bien immobilier est un investissement important qui engage souvent l’acheteur pour une période considérable. L’intervention du notaire est alors indispensable pour assurer la sécurité des opérations. L’acquéreur doit recevoir une copie de l’acte de vente, ainsi qu’une attestation de propriété.
Après l’intervention du notaire, l’acte notarié devient une preuve incontestable du transfert de propriété. En cas de litige, le notaire constitue un garant de la réalité du transfert de propriété.
La présence du notaire lors des transactions immobilières : un appui fondamental
Une fois que la transaction a été validée et authentifiée, il est de la responsabilité du notaire de publier la transaction auprès du Service de la publicité foncière dans un délai maximal d’un mois. Cela assure la légalité de la vente et la rend opposable aux tiers.
En somme, le rôle du notaire est indispensable lors des transactions immobilières à des fins de purge.
Le notaire est également chargé d’acquitter les droits et les taxes dus à l’administration, et de conserver l’acte de cession du bien pendant une période de 75 ans, voire 100 ans si l’acte concerne un mineur.
Le recours à deux notaires pour une transaction immobilière
La transaction immobilière ne nécessite l’intervention que d’un seul notaire. Cependant, chacune des parties concernées par la transaction peut décider de faire appel à un notaire pour garantir ses intérêts privés. Les montants des honoraires de notaire restent inchangés : le partage des honoraires reste proportionnel.
En principe, le notaire de l’acquéreur est chargé de rédiger à la fois le compromis de vente et l’acte authentique. L’autre notaire se chargera ensuite de la vérification des documents et des formalités.
La signature du compromis de vente se déroule quant à elle le plus souvent au sein de l’étude notariale du notaire de l’acquéreur, tandis que la signature de l’acte authentique se déroule dans l’étude notariale du notaire du vendeur.
Quelle est la responsabilité du notaire dans une transaction immobilière ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire se doit de respecter certaines obligations et, surtout, les règles déontologiques de sa profession.
Les obligations du notaire dans le cadre d’une transaction immobilière
Lors d’une transaction immobilière, le notaire est tenu de respecter les obligations suivantes :
- Respecter le secret professionnel,
- Conserver les documents juridiques validant la vente,
- Rédiger l’acte authentique,
- Respecter le devoir de conseil,
- Souscrire assurance de responsabilité civile.
Le respect des règles déontologiques
En tant que notaire, si vous ne respectez pas les règles déontologiques de la profession, vous pouvez être tenu responsable devant la Chambre départementale des notaires.
De même, votre responsabilité civile peut être engagée devant le tribunal civil en cas de négligence (par exemple, si vous faites traîner la vente de manière abusive).
De plus, si des faits incorrects sont constatés, il s’agit de faux en écriture publique, ce qui peut entraîner votre responsabilité devant le tribunal pénal.
Les frais de notaire pour une transaction immobilière
Il est important de prendre en considération, dans le cadre d’une transaction immobilière, les frais d’acquisition en plus des frais de notaire qui englobent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Les frais de notaire
Les frais de notaire, impactés par la loi Macron, varient en fonction de la nature du logement. La rémunération des notaires pour la vente de biens immobiliers est calculée en utilisant un barème progressif proportionnel qui s’applique au prix de la vente.
Depuis le 1er janvier 2021, les émoluments du notaire ont diminué, ce qui signifie que sa rémunération est maintenant fixée à 1,9 % du prix de vente convenu entre l’acheteur et le vendeur.
🧠 Bon à savoir : L’émolument correspond au montant perçu par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé tels que la vente, la donation, le contrat de mariage ou encore les successions.
Les frais d’acquisition
Une fois la transaction immobilière conclue, vous recevrez une rémunération correspondant aux frais d’acquisition de l’acquéreur d’une hauteur de 8 %.
Conclusion
Le notaire constitue un acteur clé du marché immobilier, jouant un rôle crucial dans les transactions immobilières en tant qu’interlocuteur unique et professionnel incontournable.
À l’inverse des États-Unis où les notaires jouent un rôle différent, les notaires en France interviennent dans la quasi-totalité des transactions immobilières. Pour ainsi dire, on estime que 90 % des ventes immobilières effectuées en France sont réalisées en passant par des notaires !
Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.
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