Le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 marque une étape significative dans la réglementation professionnelle des greffiers des tribunaux de commerce. Publié au Journal officiel du 18 juillet 2023, ce décret établit le code de déontologie des greffiers, mettant en application l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 concernant la déontologie et la discipline des officiers ministériels.
Selon Emilie MARCON, ancienne collaboratrice du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, ce code de déontologie permet « d’établir pour les greffiers un cadre professionnel basé sur des valeurs solides, tout en renforçant la responsabilité au cœur de cette profession ».
Nous vous exposons dans cet article les principes fondamentaux ainsi que les devoirs essentiels régissant la profession des greffiers tels qu’énoncés dans le code de déontologie !
Table des matières
Le contexte légal
Le 13 juillet 2023, le décret portant sur le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été officiellement publié au Journal officiel. Ce décret trouve son fondement dans l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, qui impose la création d’un code de déontologie pour chaque profession réglementée.
Le décret se compose de 26 articles, répartis en trois titres. L’article liminaire définit le greffier de tribunal de commerce comme un officier public et ministériel, exerçant son activité à titre individuel, en société ou en qualité de greffier salarié, tout en respectant les obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d’exercice.
Le titre I, intitulé « Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier de tribunal de commerce », couvre les devoirs du greffier, tels que la probité et le devoir de dignité en toutes circonstances.
Le titre II, nommé « Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce », comprend 15 articles qui traitent des missions des greffiers, de leurs relations professionnelles et des greffiers honoraires. Par exemple, l’article 9 précise les missions du service public de la justice commerciale, qui incluent les missions judiciaires et celles liées à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux.
Enfin, le titre III, « Dispositions finales », contient les deux derniers articles du décret visant à régir l’exécution du texte réglementaire.
Ce décret définit clairement les responsabilités et les devoirs des greffiers du tribunal de commerce, soulignant ainsi l’importance de leur rôle dans le fonctionnement du système judiciaire et économique.
Les missions des greffiers du tribunal de commerce selon le code de déontologie
Le greffier du tribunal de commerce exerce des missions de service public, qui englobent à la fois des responsabilités judiciaires et des fonctions liées à la sécurisation de la vie économique par la gestion des registres légaux.
Responsabilités judiciaires et sécurisation de la vie économique
Dans le cadre de ses missions judiciaires, le greffier apporte une assistance essentielle aux magistrats en préparant les audiences, rédigeant les procès-verbaux d’audience et en assurant la conservation des dossiers des affaires traitées. Ces tâches sont cruciales pour le bon fonctionnement de la juridiction et la bonne tenue des audiences.
En ce qui concerne les missions liées à la sécurisation de la vie économique, le greffier est chargé de la tenue et du contrôle des registres légaux. Il doit veiller à ce que les informations contenues dans ces registres soient précises, fiables et accessibles aux parties concernées. En assumant cette responsabilité, le greffier contribue à garantir la transparence et la fiabilité des informations économiques essentielles pour les acteurs économiques et le public en général.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Par ailleurs, en tant que professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le greffier a l’obligation de signaler à TRACFIN toute opération qu’il soupçonne d’être liée à de telles activités illégales. Cette déclaration doit être effectuée dès que le soupçon est établi, que ce soit a priori, dès la naissance du soupçon, ou a posteriori, dans le cas d’opérations déjà exécutées qui se sont révélées suspectes plus tardivement. La déclaration doit être complète et inclure tous les détails nécessaires pour l’analyse, notamment les éléments d’identification du client ou du bénéficiaire concerné.
Ces missions démontrent l’importance cruciale du rôle du greffier du tribunal de commerce dans le bon déroulement des affaires judiciaires et dans la préservation de la transparence et de la sécurité économique.
Les devoirs des greffiers selon le code de déontologie
Le greffier du tribunal de commerce, dans l’exercice de ses fonctions, est guidé par des principes essentiels qui définissent ses relations avec les différents acteurs du milieu judiciaire, tels que la probité, la disponibilité, la dignité et la courtoisie envers le ministère public.
Présentation des principes fondamentaux énoncées dans le code
Le décret énonce tout d’abord les principes et devoirs essentiels de la profession de greffier de tribunal de commerce :
- La probité, qui engage le greffier à faire preuve d’intégrité et d’honnêteté dans toutes ses actions et relations professionnelles,
- La dignité, imposant au greffier de se comporter de manière exemplaire en toutes circonstances,
- L’indépendance, assurant que le greffier exerce ses fonctions de manière neutre et impartiale,
- Le respect du secret professionnel afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles le greffier a accès dans le cadre de ses missions,
- Les devoirs de réserve, de discrétion, de compétences, d’exactitude, de diligence et de prudence.
Ces principes et devoirs visent à maintenir l’intégrité, la crédibilité et la qualité du travail des greffiers de tribunal de commerce, tout en préservant la confiance du public dans le système judiciaire. En suivant ces normes éthiques, les greffiers contribuent à assurer une administration de la justice équitable et respectueuse des droits de chacun.
En ce qui concerne la rémunération, le décret fixe les modalités tarifaires en vigueur, assurant ainsi une juste rétribution pour les services rendus par le greffier. De plus, le greffier peut percevoir des honoraires pour certaines prestations spécifiques, en respectant les dispositions du code de commerce.
Exposé des devoirs guidant leur conduite professionnelle
Le greffier du tribunal de commerce, dans l’exercice de ses fonctions, est guidé par des principes essentiels qui définissent ses relations avec les différents acteurs du milieu judiciaire. La loyauté, la disponibilité et la courtoisie constituent les bases de ses interactions avec le ministère public, le président du tribunal, les juges et les tiers impliqués dans les affaires juridiques.
Parallèlement, le greffier entretient des rapports confraternels avec ses collègues greffiers. En cas de divergences ou de conflits liés à l’exercice de sa profession, il s’efforce de les résoudre de manière respectueuse.
Au-delà de ses responsabilités quotidiennes, le greffier contribue activement aux actions qui sont entreprises par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNG) dans l’intérêt général de la profession. Sa coopération avec cette instance est marquée par une réponse diligente à ses sollicitations et une participation active aux charges collectives du conseil.
Le greffier est également tenu de suivre une formation continue. Cela lui permet de rester à la pointe des évolutions juridiques et de perfectionner ses connaissances, assurant ainsi une qualité de service optimale aux justiciables et aux parties prenantes.
En outre, afin de garantir l’intégrité et l’excellence de ses fonctions, le greffier est soumis aux inspections et enquêtes menées par les autorités judiciaires et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Cette démarche démontre son engagement envers l’excellence professionnelle et la transparence dans l’exercice de sa mission de service public.
Date d’entrée en vigueur du décret
Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce prendra effet le 1er octobre 2023, conformément à l’article 24 du décret n° 2023-609 qui dispose que « le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication ».
À partir de cette date, tous les greffiers en activité seront tenus de respecter strictement les principes et devoirs essentiels énoncés dans ce code de déontologie.
Conclusion
Avec près de 1500 greffiers en voie d’être recrutés d’ici 2027, ce code de déontologie joue un rôle essentiel dans le maintien de l’intégrité et de la crédibilité de la profession des greffiers des tribunaux de commerce en France. Il définit les normes éthiques et professionnelles auxquelles les greffiers doivent se conformer dans l’exercice de leurs responsabilités au sein du système judiciaire. Il permet également de renforcer la confiance du public dans le système juridique en veillant à ce que les greffiers agissent avec impartialité et responsabilité dans leur rôle d’officiers ministériels.
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