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Guichet Unique : fin de la procédure de continuité avec Infogreffe, un tournant pour les formalités administratives

Le 31 décembre 2024 marque la fin d’une ère pour les démarches administratives des entreprises françaises. Avec la fin de la procédure de continuité via Infogreffe, le Guichet Unique, opéré par l’INPI, deviendra l’unique portail pour toutes les formalités des entreprises. Ce basculement, initié dans le cadre de la loi PACTE, promet de simplifier les démarches administratives tout en soulevant de nouvelles questions pour les usagers. Ce changement radical s’inscrit dans une transformation profonde du paysage administratif, mais reste marqué par des ajustements techniques et des critiques persistantes.

Table des matières

La fin d’une coexistence : le contexte et ses enjeux

Une transition amorcée depuis janvier 2023
Depuis son lancement, le Guichet Unique a centralisé la gestion des formalités administratives des entreprises en s’appuyant sur le principe « Dites-le-nous une fois ». Cette initiative vise à éviter aux entrepreneurs de transmettre plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations, une simplification saluée malgré des débuts difficiles.

Cependant, pour pallier les défaillances techniques initiales, une procédure de continuité avec Infogreffe avait été mise en place. Celle-ci permettait aux usagers d’effectuer certaines formalités via les canaux historiques. Désormais, cette procédure prendra fin le 31 décembre 2024, marquant une étape décisive dans l’unification des démarches.

 

Un contexte institutionnel mouvant
Alors que le ministre de l’Économie Antoine Armand avait annoncé cette transition lors du salon Impact PME, sa récente démission soulève des interrogations sur la continuité de la politique menée. Cette incertitude institutionnelle pourrait-elle affecter les efforts de stabilisation et d’amélioration du Guichet Unique ?

 

Un calendrier serré pour les entreprises
Les entreprises doivent se préparer à utiliser exclusivement le Guichet Unique dès le 1er janvier 2025. Les dossiers déposés avant la date butoir continueront d’être traités par les greffes, mais les acteurs sont invités à anticiper leurs démarches pour éviter les blocages.

Le Guichet Unique : progrès et défis persistants

Des avancées significatives
Le Guichet Unique a permis le dépôt de près de 4 millions de formalités en 2024, témoignant d’un volume de traitement accru par rapport à 2023. L’INPI a renforcé ses dispositifs d’accompagnement, notamment via INPI Direct et l’organisation hebdomadaire d’entrevues avec un comité d’utilisateurs chaque jeudi matin. Ces initiatives permettent de recueillir des retours précieux pour ajuster la plateforme en continu.

Des obstacles techniques à surmonter
Malgré ces efforts, des problèmes demeurent. Parmi eux, les retards liés au Registre National des Entreprises (RNE), encore incomplet, compliquent la validation des formalités. Les utilisateurs signalent également des interfaces peu intuitives et des bugs techniques ralentissant les démarches. Ces lacunes soulèvent des préoccupations, notamment pour les formalistes qui dépendent de ces outils pour gérer un grand nombre de dossiers.

Accompagner les entreprises : le rôle des professionnels et des institutions

La fin de la procédure de continuité marque une nouvelle étape pour les professionnels des formalités juridiques. Si le Guichet Unique a démontré des avancées significatives depuis son lancement, les défis opérationnels demeurent pour les entreprises et leurs mandataires, en particulier sur la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et la gestion des formalités complexes.

Des besoins concrets pour les entreprises
La transition vers le Guichet Unique impose un changement de pratiques et une vigilance accrue. Des cas fréquents de retards ou d’erreurs, notamment lors des corrections de données sur le RNE ou des formalités liées aux entreprises multi-établissements, ont complexifié les démarches. Ces situations nécessitent des solutions pragmatiques :

Contrôle rigoureux des informations préalables avant tout dépôt.

Utilisation des outils fournis par l’INPI, comme les attestations RNE ou les synthèses validées, pour s’assurer que les données sont correctes et à jour.

Gestion proactive des erreurs via le canal recommandé : gu-support-mandataire@inpi.fr, en fournissant les éléments nécessaires (captures d’écran, numéro de dossier, SIREN, etc.).

L’importance des prestataires spécialisés
Dans ce contexte, les professionnels des formalités (formalistes, avocats, notaires, experts-comptables) se tournent de plus en plus vers des partenaires spécialisés capables de les épauler dans la réalisation des démarches complexes. LegalVision, par exemple, offre une expertise reconnue pour :

  • Accompagner la mise à jour du RNE, en assurant un suivi précis des formalités.
  • Gérer les corrections et les régularisations, grâce à une veille constante des évolutions techniques du Guichet Unique.
  • Faciliter l’intégration des nouvelles obligations légales, en limitant les risques d’erreurs ou de blocages.

 

Un réseau d’assistance renforcé
L’INPI a mis en place un comité d’utilisateurs hebdomadaire pour remonter les retours du terrain, ainsi que le service INPI Direct, qui offre un accompagnement téléphonique pour résoudre les problèmes les plus courants. De plus, les chambres consulaires (CMA, CCI, Chambres d’agriculture) continuent d’appuyer les professionnels, en apportant des conseils métiers gratuits aux entrepreneurs.

En collaborant avec les acteurs clés de cette transition, comme l’INPI et les prestataires spécialisés, les entreprises et leurs mandataires peuvent anticiper les défis et optimiser leurs pratiques pour s’adapter à cette nouvelle ère des formalités administratives.

Le traitement des dossiers Infogreffe : une transition encadrée jusqu’en 2025

Alors que la procédure de continuité prend fin au 31 décembre 2024, le traitement des dossiers saisis avant cette date sera assuré selon des règles précises pour garantir une clôture en bonne et due forme.

 

Dossiers déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce :
Les greffes devront finaliser le traitement de ces formalités avant le 31 janvier 2025, y compris les demandes de régularisation. Cet engagement a été confirmé par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC), qui a rappelé que les délais seront scrupuleusement respectés afin de ne pas pénaliser les entreprises.

 

Dossiers déposés auprès des greffes des tribunaux judiciaires (Alsace-Moselle) :
Pour cette région particulière, les greffes disposeront d’un délai supplémentaire, jusqu’au 28 février 2025, pour traiter les formalités et les demandes de régularisation. Le Ministère de la Justice a souligné que les moyens nécessaires seront déployés pour répondre aux volumes de demandes, malgré les délais parfois prolongés signalés dans cette région.

 

Une attention particulière aux délais :
Les retards observés dans certaines juridictions, notamment en Alsace-Moselle, ont attiré l’attention des acteurs du secteur. Toutefois, des engagements fermes ont été pris pour assurer le respect des délais et garantir un traitement chronologique des dossiers, y compris pour les demandes de régularisation. Les entreprises sont donc encouragées à anticiper leurs démarches pour éviter toute complication dans cette période transitoire.

Une étape décisive vers une version optimisée du Guichet Unique

La fin de la procédure de continuité avec Infogreffe au 31 décembre 2024 marque un tournant pour les formalités administratives des entreprises. Si des défis subsistent, notamment en matière de mise à jour du RNE et de délais de traitement, les évolutions en cours du Guichet Unique apportent des réponses concrètes.

Avec la seconde version prévue pour mi-2025, des améliorations majeures en ergonomie et parcours utilisateur sont attendues, facilitant la gestion des formalités pour les entreprises et les professionnels. Anticiper dès maintenant en vérifiant les données du RNE et en s’appropriant les outils disponibles permettra une transition plus fluide vers ce nouvel environnement digital.

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