En réaction à la décision controversée du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un grand nombre de praticiens du droit s’interrogent sur le devenir de l’accessibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en France.
Quelle est la position de la France sur le sujet ? La réponse dans cet article !
Table des matières
Directive du 20 mai 2015 : vers une meilleure transparence des bénéficiaires effectifs ?
Dans un précédent article, nous avons parlé de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les nouveautés liées à la transparence des bénéficiaires effectifs, ainsi que ses répercussions potentielles. Un certain nombre d’États s’est rapidement conformé à cette décision afin d’anticiper tout contentieux, à la différence de la France qui, depuis quelques années, tente de défendre autant que possible le principe de la transparence.
Il convient de rappeler que la directive 2015/849 du 20 mai 2015 est le texte fondateur qui traite des bénéficiaires effectifs. Il précise en son article 30 que les États membres sont tenus de veiller à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire « obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus ».
🧠 Bon à savoir : Les États membres ont été invités à transposer ces mesures dans leur droit positif avant le 26 juin 2017, chose que la France a entreprise, avant même ses principaux partenaires.
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés cotées
En France, la directive a été transposée au moyen de l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui n’a imposé en son article 8 cette nouvelle obligation de déclaration qu’aux sociétés cotées. Les Greffiers des tribunaux de Commerce ont, quant à eux, été désignés comme les autorités compétentes pour vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, mais aussi pour alimenter le nouveau registre central national des bénéficiaires effectifs.
🖊️ À noter : L’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros.
Loi Sapin II : obligation de mise à jour régulière
La loi SAPIN II du 9 décembre 2016 a étendu cette obligation déclarative à l’égard de la plupart des entités juridiques visées à l’article L.123-1 du Code de commerce. Cette loi l’a également assortie d’une obligation de mise à jour régulière. Un certain nombre de mesures applicatives ont été édictées pour donner forme à cette nouvelle obligation, comme le décret du 18 avril 2018, qui clarifie la notion de bénéficiaire effectif et son identification dans certaines entités juridiques. Ces informations n’étaient accessibles qu’à un nombre limité d’acteurs : les autorités habilitées et les principaux intéressés.
Directive du 30/05/2018 : symbole de la modification du filtre de l’accessibilité
L’accessibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs a fait l’objet d’une nouvelle directive 2018/843 du 30 mai 2018, modifiant notamment le filtre de l’accessibilité, sujet au cœur de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il a été décidé que le grand public aurait désormais accès à ces informations.
Élargissement au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
En France, cette nouvelle directive a été transposée au moyen de l’ordonnance du 12 février 2020 qui a élargi l’accès gratuit au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en les limitant cependant à un certain nombre. Cette ordonnance responsabilise davantage les bénéficiaires effectifs, qui peuvent désormais être sommés de communiquer des éléments nécessaires à l’observation de cette obligation déclarative.
Maintien de l’accès aux données du RBE
À la suite de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un communiqué gouvernemental du 19 janvier 2023 est venu confirmer le maintien de l’accès au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Il justifie également la suspension provisoire de l’accès aux données du registre national des bénéficiaires effectifs pour des raisons techniques et qui a, depuis, été rétabli.
Conclusion
Selon les dernières communications du Gouvernement, une sixième directive est en cours de négociation, visant à harmoniser les règles de visibilité à l’égard des bénéficiaires effectifs en France… C’est une affaire que nous suivrons de très près : nous ne manquerons pas de communiquer à ce sujet !
Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision.
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