État des lieux du Guichet Unique au 24 janvier 2023

Une entrée en vigueur chaotique…

Une inquiétude justifiée de la part des professionnels ?

Pour rappel, le décret du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI comme l’organisme unique gestionnaire du Guichet Unique, au travers duquel doit transiter l’intégralité des formalités d’entreprises. Néanmoins, l’entrée en vigueur de cette nouvelle plateforme censée révolutionner la transmission des formalités juridiques a connu des débuts très mitigés :

• Des dysfonctionnements répétés (bugs dans la saisie de certaines formalités, lenteur dans le traitement des demandes, des procédures difficiles à réaliser…),
• Inaccessibilité de la plateforme (connexion impossible, coupures répétées…),
• Une hotline saturée et un support injoignable,
• Un piratage informatique 48H après son lancement (selon une source émanant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, un virus aurait lancé 120.000 requêtes par seconde sur la plateforme, paralysant l’ensemble du système),
• Des formalités impossibles à déposer et donc toujours en attente, malgré les multiples procédures de secours proposées par l’INPI.
  

Bien que le Guichet Unique soit une excellente initiative et parte d’une bonne intention, les inquiétudes liées à son lancement ont bel et bien été confirmées… La vraie question reste la suivante : cela va-t-il durer et si oui, pour combien de temps ?

Du nord au sud de la France, les avocats montent au créneau face au Guichet Unique !

De Paris à Marseille, en passant par le Morbihan et la Gironde…

À l’heure actuelle, le Guichet Unique est victime de bugs qui impactent considérablement le quotidien des avocats.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) s’était déjà exprimé à la mi-décembre sur le sujet en demandant le report de l’entrée en vigueur du Guichet Unique, compte-tenu des défaillances à venir. Aujourd’hui, d’autres cabinets d’avocats ont élevé la voix pour tirer la sonnette d’alarme. C’est notamment le cas du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille, qui s’est réuni le 10 janvier 2023 sous la présidence de son Bâtonnier en exercice Maître Mathieu JACQUIER. L’objectif ? Voter une motion appelant le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique « à prendre au plus vite toute mesure visant à remédier totalement aux dysfonctionnements encore constatés du Guichet Unique ». 

En Gironde, l’Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux a également dénoncé les problématiques posées par la mise en place du Guichet Unique, soulignant notamment le retard considérable dans le traitement des formalités juridiques à venir (avec parfois des sanctions à la clef).

La liste est encore longue : nous pouvons également citer les avocats du barreau de Vannes (Morbihan) ou encore le Barreau de Saint-Etienne, qui pointent tous les deux du doigt les dysfonctionnements liés à la mise en place du Guichet Unique.

Nul doute que de vives critiques au niveau national continueront de s’intensifier dans les prochains jours !

Quelles sont les formalités juridiques réalisables sur la plateforme du Guichet Unique ?

Les formalités d’immatriculation

Le service des immatriculations constitue la fonctionnalité la plus aboutie du Guichet Unique de l’INPI. En dépit de quelques anomalies ayant été réglées depuis, il est possible d’accomplir les formalités d’immatriculation les plus courantes (SARL, SAS, SCI), à l’exception de quelques formes sociales très particulières (SCPI, etc.).

Attention, les immatriculations s’effectuent uniquement de manière dématérialisée sur la plateforme du Guichet Unique via le lien suivant : Portail e-procedures (inpi.fr). Le dépôt papier est définitivement proscrit, qu’il s’agisse d’un dépôt au Greffe du tribunal de Commerce ou auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) anciennement compétent.

Le dépôt des comptes

Il existe bel et bien une fonctionnalité relative à la réalisation du dépôt des comptes sur la plateforme du Guichet Unique. Cependant, cette dernière n’est que partiellement opérationnelle pour le moment.

Quelles sont les formalités juridiques notables qui ne sont pas réalisables sur la plateforme du Guichet Unique ?

À l’heure actuelle, certaines formalités très prisées des professionnels ne peuvent pas être effectuées sur le Guichet Unique. C’est notamment le cas des formalités de :

• Modification de capital social d’une société commerciale avec centimes,
• Modification de dirigeant d’une société commerciale avec personne morale étrangère,
• Immatriculation avec une association dirigeante,
• Déclaration de bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales et civiles,
• Radiation de sociétés commerciales.

Quelques précisions sur les modalités de signature avancée concernant les formalités de modification et de radiation

Il est prévu que lorsque le Guichet Unique sera parfaitement fonctionnel en ce qui concerne les formalités de modification et de radiation, il sera nécessaire d’avoir recours à une signature avancée répondant aux exigences du Règlement eIDAS. L’Agence nationale de la Sécurité des systèmes d’information (ANSSI) liste l’ensemble des prestataires de services de confiance, c’est-à-dire ceux pouvant vous faire bénéficier de cette signature avec ce degré de sécurité. N’hésitez pas à la consulter pour avoir plus d’informations sur le sujet : Liste de l’ANSSI

Un Guichet plus si « Unique » ?

Les différentes procédures de secours disponibles pour réaliser vos formalités juridiques

Le Guichet Unique se voulait être une plateforme centrale pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprises. Face à des dysfonctionnements répétés et à la montée au créneau des professionnels, force est de constater que les procédures de secours se multiplient par le biais de plusieurs canaux pour tenter de stopper l’hémorragie.

Voici les différentes procédures de secours disponibles pour réaliser vos formalités juridiques :

• Dépôt d’acte isolé : par papier auprès du Greffe ou via Infogreffe,
• Radiation de sociétés civiles, sociétés libérales, GIE, et EPIC : directement auprès du Greffe au format papier ou via Infogreffe,
• Radiation de LMNP, de personnes physiques et des autres sociétés : directement auprès du CFE compétent,
• Modification de sociétés civiles, sociétés libérales, GIE, et EPIC : via le Guichet Entreprises, sur Infogreffe ou directement auprès du Greffe au format papier,
• Modification de LMNP, de personnes physiques et des autres sociétés : via Guichet Entreprises ou auprès du CFE compétent (CCI, CMA et potentiellement la Chambre d’agriculture…),
• Déclarations de bénéficiaires effectifs isolées : via Infogreffe.

L’arrêté du 28/12/22 pour saisir le Collège stratégique

Un Collège stratégique a été instauré auprès de Bercy afin d’aider les professionnels ne pouvant pas réaliser une ou plusieurs formalités via la plateforme du Guichet Unique. Selon l’arrêté du 28 décembre 2022, une procédure de secours peut être déclenché afin de saisir ce Collège stratégique et ainsi débloquer les professionnels qui connaissent ce type de difficulté.

Voici 4 informations principales à retenir concernant l’arrêté du 28/12/22 sur la procédure de secours :

1. Si vous êtes dans l’impossibilité de réaliser une formalité, vous devez le signaler à l’INPI, aux organismes destinataires, aux organismes chargés de l’assistance, ou auprès d’un membre du Collège stratégique afin que ce dernier soit saisi.
2. Le Collège stratégique doit rendre sa décision sur le déclenchement de la procédure de secours ou non dans un délai de 96H maximum. La décision de déclenchement de la procédure mentionne, entre autres, le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre.
3. La décision du Collège stratégique est ensuite inscrite sur une liste dédiée, qui est régulièrement mise à jour et qui est communiquée aux organismes destinataires, aux organismes chargés de l’assistance aux formalités, aux CCI, aux Greffes, à l’URSSAF, à la Chambre d’agriculture, ainsi qu’à la DGFIP.
4. Si le délai est expiré et que le problème n’est pas résolu, le Collège stratégique peut décider de le prolonger.

Il est important de préciser que l’arrêté prévoit que les dossiers transmis aux CFE ou au Greffe et non-traités avant le 31/12/22 devront être traités avant le 31/03/23 et transmis à l’INPI.

Conclusion

Vous l’aurez compris : la situation actuelle du Guichet Unique continue d’inquiéter. Cela est d’autant plus grave que nous assistons à la paralysie d’un grand nombre de professionnels du droit (et de leurs clients !) quant à la réalisation de plusieurs dizaines de milliers de formalités commerciales.

Nous espérons que l’outil ne reste pas figé et que des optimisations soient d’ores et déjà prévu par l’INPI : l’avenir nous le dira… En attendant, l’équipe de LegalVision souhaite un bon courage à tous les professionnels du droit et du chiffre qui font face à une charge de travail exceptionnelle en ce moment.