Afin de permettre aux entreprises européennes de se développer dans un environnement concurrentiel mondial, il est essentiel de simplifier leurs démarches juridiques. Cela permet également de favoriser un déploiement rapide et efficace de leurs activités, notamment en raison du volume conséquent de formalités auxquelles elles sont confrontées. Pour ce faire, la Commission européenne a adopté le 29 mars 2023 une proposition de directive ayant pour objectif de faciliter l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés de l’Union Européenne.
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Réduction des formalités et de la charge administrative pour les entreprises transfrontières
S’il est adopté, le projet de directive proposé par la Commission européenne permettra de réduire le volume de formalités à réaliser au sein de l’Union européenne pour les entreprises transfrontières, réduisant ainsi leurs coûts administratifs de plusieurs millions d’euros par an.
Les petites et moyennes entreprises (PME) seront principalement avantagées par la diminution des formalités administratives et l’amélioration de la sécurité juridique, ainsi que par une meilleure accessibilité aux informations sur les sociétés, du fait de leurs ressources financières et administratives, qui sont limitées par rapport aux grandes entreprises. Cette proposition de directive aidera donc à simplifier l’expansion des PME et des start-ups et à favoriser le développement de leurs activités au-delà des frontières.
Cela pourrait notamment être rendu possible grâce à :
- L’utilisation du principe de transmission unique d’informations, qui permettrait aux entreprises d’éviter de fournir à nouveau les mêmes informations lorsqu’elles créent une succursale ou une entreprise dans un autre État membre. Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) lancé courant 2017 facilitera l’échange d’informations,
- L’instauration d’un certificat d’entreprise de l’UE, qui contiendrait les informations de base sur l’entreprise et qui serait disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE,
- La mise en place d’un modèle standard multilingue de procuration numérique de l’UE, permettant à une personne de représenter l’entreprise dans un autre pays membre,
- La suppression de formalités telles que l’apostille ou la traduction certifiée conforme pour les actes d’entreprise,
- Le renforcement de la transparence et de la confiance dans les opérations transfrontières.
Bon à savoir : Cette proposition respecte les différents systèmes et traditions juridiques des États membres, y compris l’éventuelle intervention des notaires dans les procédures relatives au droit des sociétés.
Renforcement de la transparence et de la confiance dans les activités transfrontières
La proposition consiste à moderniser les règles actuelles de l’UE applicables aux entreprises pour encourager la croissance et la compétitivité sur le marché unique. Les règles proposées ont pour objectif d’assurer une plus grande transparence et une confiance accrue dans les entreprises en :
- Rendant accessibles au public des informations importantes sur les sociétés (telles que les partenariats et les groupes d’entreprises), en particulier à l’échelle de l’UE, via le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS),
- Facilitant la recherche d’informations sur les entreprises implantées au sein de l’UE, grâce à la recherche dans le BRIS et d’autres systèmes reliant les registres des bénéficiaires effectifs et les registres d’insolvabilité nationaux,
- Assurant l’exactitude, la fiabilité et la mise à jour des données sur les entreprises dans les registres du commerce, en prévoyant des contrôles d’informations sur les sociétés avant leur inscription dans les registres du commerce dans tous les États membres.
La proposition sera prochainement soumise à l’examen du Parlement européen et du Conseil. Si elle est adoptée, les États membres disposeront d’une période de deux ans pour transposer la directive en droit national.
Le rôle crucial des entreprises dans la prospérité économique et la transition numérique de l’Union européenne
Les entreprises sont au cœur du marché unique de l’Union européenne et jouent un rôle central dans la croissance économique et la compétitivité de l’UE, ainsi que dans la réalisation de sa double transition vers une économie durable et numérique. Leur capacité à mener des activités transfrontières est cruciale pour leur succès, mais cela nécessite un cadre juridique clair et prévisible qui puisse s’adapter aux nouveaux défis économiques et sociaux dans un environnement numérique en constante évolution.
Les mesures proposées dans le cadre de la réforme actuelle s’appliqueront à environ 16 millions de sociétés de capitaux et 2 millions de partenariats dans l’UE, qui ont besoin d’un cadre juridique moderne et adapté pour réussir dans l’environnement économique complexe d’aujourd’hui. Cela favorisera ainsi une économie plus dynamique, créatrice d’emplois et de richesses pour l’ensemble de l’Union européenne.
Conclusion
La proposition de la Commission européenne concernant les règles de l’Union européenne applicables aux entreprises sera examinée par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée.
Une fois adoptée, les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national. Ce délai est nécessaire pour permettre aux autorités nationales de préparer les adaptations législatives et réglementaires nécessaires, mais aussi pour permettre aux entreprises concernées de s’adapter aux nouvelles règles.
Si cette directive est adoptée, plusieurs changements significatifs interviendront pour les entreprises transfrontières de l’UE : la réduction du nombre de formalités administratives à accomplir, la diminution des coûts administratifs ou encore l’expansion des PME pour ne citer qu’eux.
Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.
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