L’année 2024 a été marquée par des évolutions majeures dans le paysage juridique français, impactant directement les entreprises et les professionnels du droit. Du rehaussement des seuils de confidentialité pour le dépôt des comptes à la nouvelle procédure pour les TUP et les liquidations, ces actualités traduisent une volonté de simplification administrative et de renforcement des contrôles.
Table des matières
Nouveaux seuils de confidentialité pour le dépôt des comptes
A la suite du décret du 28 février 2024, les seuils de confidentialité pour le dépôt des comptes ont été relevés, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises de bénéficier de la confidentialité de leurs comptes annuels. Cette mesure vise à alléger les obligations administratives et à protéger les informations sensibles des petites structures.
Pour plus de détails, consultez notre article : Rehaussement des seuils et confidentialité des comptes : quel impact pour les entreprises ?
Seuils de désignation des commissaires aux comptes revus à la hausse
Les seuils imposant la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ont été relevés, réduisant ainsi le nombre d’entreprises tenues de procéder à cette désignation. Cette modification vise à alléger les contraintes pour les PME, tout en maintenant un niveau de contrôle adapté à la taille des entreprises concernées.
Découvrez notre tableau récapitulatif des nouveau seuils !
Accès restreint au Registre des Bénéficiaires Effectifs : nouvelles modalités d’accès
À la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été restreint, limitant la consultation aux seules autorités compétentes et aux entités assujetties dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les entreprises doivent désormais s’assurer que leurs informations sont à jour et comprendre les nouvelles modalités d’accès pour les tiers autorisés.
Pour comprendre ces changements, consultez notre article : Comment déterminer les bénéficiaires effectifs d’une entreprise ?
Nouvelles procédures pour les TUP et liquidations : impacts sur les délais des greffes
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 a introduit de nouvelles obligations pour les procédures de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et de liquidation, effectives depuis le 1er octobre 2024. Désormais, la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) déclenche le délai d’opposition des créanciers, rendant le processus dépendant des délais de traitement des greffes. Cette modification vise à renforcer la transparence et la protection des créanciers, mais engendre également des retards supplémentaires pour les entreprises en dissolution.
Pour un bilan complet, consultez notre article : Bilan sur la nouvelle procédure des TUP et des liquidations
Les autres actualités marquantes de l’année 2024 :
01 76 35 05 83 
Envoyez-nous un message