La confidentialité lors du dépôt des comptes annuels

La loi impose aux sociétés le dépôt des comptes annuels, toutefois elle prévoit quelques aménagements pour certaines d’entre elles qui souhaiteraient que des informations comptables ne soient pas accessibles à tous pour diverses raisons. L’option de la confidentialité permet de ne pas porter à la connaissance de tous certaines données comptables, ce qui ne dispense nullement du dépôt des comptes annuels. Pour en bénéficier, les sociétés doivent :

• Répondre à au moins deux critères sur trois posés par la loi,
• Compléter et déposer au moment du dépôt une déclaration de confidentialité type (cela supposera également une articulation particulière de votre dossier avec la séparation d’éléments et autres).

Confidentialité des micro-entreprises : quelles conditions remplir ?

• Un total de bilan annuel de moins de 350 000 euros,
• Un chiffre d’affaires net annuel de moins de 700 000 euros,
• La présence de moins de 10 salariés au cours de l’exercice.

Si ces conditions sont réunies, cette confidentialité permettra de rendre inaccessible aux tiers l’ensemble des documents comptables de la micro-entreprise. Seul le récépissé de dépôt des comptes sera consultable.

Confidentialité des petites entreprises : des spécificités différentes

Pour garantir la confidentialité du dépôt des comptes pour les petites entreprises, il faut que ces dernières réunissent les conditions suivantes :

• Un total de bilan de moins de 6 000 000 euros,
• Un chiffre d’affaires net de moins de 12 000 000 euros,
• La présence de moins de 50 salariés,

Cette confidentialité permet de rendre inaccessible aux tiers le seul compte de résultat.

Et pour la confidentialité des moyennes entreprises ?

Ces dernières devront réunir les conditions suivantes :

• Un total de bilan de moins de 20 000 000 euros,
• Un chiffre d’affaires net de moins de 40 000 000 euros,
• La présence de moins de 250 salariés.

Cette confidentialité permet de bénéficier d’une présentation simplifiée de sa comptabilité.

En revanche, sont exclues du bénéfice de la confidentialité les entreprises répondant à la définition de petite ou moyenne entreprise appartenant à un groupe, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds de retraite, mutuelles, les sociétés cotées sur un marché réglementé et les entités faisant appel à la générosité publique.

En cas de doute sur l’éligibilité de l’entreprise de vos clients à la confidentialité des comptes et sur les modalités pour en bénéficier, n’hésitez pas à demander l’avis de votre formaliste !