La directive européenne CSRD a redéfini la transparence en entreprise, imposant des standards de rapport de durabilité stricts et uniformes à travers l’Europe dès 2024. Ce changement réglementaire stimule l’adoption de pratiques plus responsables et durables, alignant les entreprises sur des objectifs de développement durable ambitieux. Découvrez comment cette directive transforme le paysage des affaires et prépare le terrain pour un avenir plus vert..
Table des matières
Zoom sur le rapport mondial sur la durabilité des entreprises
De nos jours, le monde fait face à d’importants défis sociaux et environnementaux et le rôle des entreprises est essentiel dans la construction d’un avenir durable.
Le rapport mondial sur la durabilité des entreprises a permis d’évaluer la conformité des entreprises avec certaines recommandations de la version révisée des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils couvrent les domaines clés de la conduite responsable des entreprises.
Ce rapport analyse les évolutions des dynamiques et des cadres réglementaires régissant la durabilité des entreprises. Il propose ainsi une vue d’ensemble des pratiques actuelles sur le marché.
Son objectif : permettre une meilleure compréhension de la durabilité des entreprises et encourager l’adoption de politiques et de pratiques de gouvernance d’entreprise soutenant la durabilité.
Il propose des informations claires pour aider les décideurs politiques, les régulateurs et les acteurs du marché à comprendre les tendances en matière de durabilité et les évolutions réglementaires récentes.
La transition vers la durabilité est en marche, et ce rapport aspire à fournir aux entreprises une boussole.
La directive européenne CSRD
Petit rappel
En 2015, les Accords de Paris ont symbolisé l’engagement mondial à combattre le changement climatique, avec plus de 190 États signataires s’engageant à élaborer une stratégie à long terme afin de limiter le réchauffement climatique.
Les pays s’engagent à orienter les flux financiers vers des investissements durables, à intégrer la durabilité dans la gestion des risques et à favoriser la transparence ainsi qu’une perspective à long terme.
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) s’inscrit dans cette démarche.
Qu’est-ce que la directive CSRD ?
Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a fixé de nouvelles normes et obligations dans la publication du rapport de durabilité pour les entreprises.
Elle succède à la directive de 2014 sur la divulgation d’informations non financières. L’application de cette directive européenne va se faire en plusieurs temps, de 2024 à 2028, selon plusieurs critères comme le chiffre d’affaires des entreprises concernées et leur nombre de salariés.
Son objectif : promouvoir le développement durable des entreprises et distinguer celles qui adoptent des pratiques responsables. Les données collectées sont utilisées pour évaluer l’impact de l’entreprise et de ses activités sur l’environnement.
Des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) encadrent la préparation et la publication de ces informations.
L’objectif est d’adopter un langage européen commun pour les informations sur la durabilité, facilitant la comparaison de la performance globale des entreprises. Cela permet d’harmoniser le rapport de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données.
L’obtention d’informations pertinentes, comparables et fiables est essentielle. À cette fin, la directive prévoit une vérification obligatoire par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant du rapport de durabilité, attestant de l’exactitude des informations présentées.
Le nouveau rapport de durabilité pour les entreprises
La portée de la CSRD va s’étendre progressivement. Un nombre croissant d’entreprises vont être dans l’obligation de rendre des comptes sur leur durabilité et d’établir un rapport de durabilité. Au niveau européen, le nombre de sociétés concernées va passer de 11 700 à plus de 50 000 entreprises. Bientôt, des dizaines de milliers d’entreprises européennes seront tenues de fournir aux consommateurs, investisseurs et autres parties prenantes un aperçu de leurs engagements en matière de durabilité.Quelles sont les entreprises concernées par le rapport de durabilité ?
Toute entreprise répondant à l’une des catégories suivantes sont concernées par l’obligation de produire un rapport de durabilité :- les entreprises cotées sur un marché réglementé européen, y compris les PME ;
- les entreprises qualifiées de grande entreprise, dépassant, à la clôture de leur exercice, au moins deux des trois seuils suivants :
- un bilan total de 25 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;
- un effectif moyen de 250 salariés au cours de l’exercice.
- les entreprises non européennes ayant, à la clôture des deux derniers exercices consécutifs, un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d’euros et disposant d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros.
Comment se préparer à ces nouvelles obligations ?
Analyser et comprendre
Analyser la directive CSRD et les ESRS est indispensable pour comprendre les nouvelles obligations mises en place. Il est également essentiel de maîtriser les aspects sous-jacents de la durabilité, comme les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, pour un rapport efficace.
Prendre en considération l’ensemble des métiers
La durabilité concerne tous les métiers au sein de l’entreprise, de l’identification des risques et des opportunités, à la gestion de la stratégie de durabilité.
Le rapport de durabilité nécessite diverses compétences comme les finances, le droit et le développement durable. Une approche intégrant toutes les parties prenantes est essentielle pour réussir la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire et la production d’un rapport de développement durable en entreprise.
Adapter ou mettre en place les outils de collecte
Pour répondre aux normes de durabilité, il est essentiel d’adapter les outils de collecte et de gestion des données.
En fonction des spécificités et de l’organisation de chaque entreprise, la situation sera différente. Ces obligations pourront être totalement nouvelles et nécessiter la mise en place d’outils de collecte. Pour d’autres, les données devront être mises à jour ou fiabilisées.
Mettre en place un contrôle interne du rapport de durabilité
Instaurer un contrôle interne pour le rapport de durabilité est indispensable, en partie car la directive CSRD a imposé une vérification des rapports par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. De plus, la directive a renforcé la responsabilité des organes de gouvernance pour assurer la conformité du rapport aux normes.
Un comité d’audit, ou un autre organe spécialisé, joue un rôle clé dans l’intégrité des informations de durabilité. Un contrôle interne efficace, combiné à une collaboration étroite avec les vérificateurs dès le début, améliorera la fiabilité du rapport de durabilité.
3 conseils pour mettre en œuvre le rapport de durabilité
Voici trois conseils pour une mise en œuvre efficace du nouveau rapport de durabilité au sein de votre société entreprise :
Mettre à jour ou instaurer une analyse de double matérialité
Il est important d’évaluer l’impact des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise ainsi que les impacts des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.
Cette analyse est fondamentale pour identifier les risques, opportunités, et informations à communiquer.
Analyser les écarts avec les informations actuelles
Comparez les données que votre entreprise publie actuellement avec les exigences futures. Cela vous permettra de détecter les écarts et de comprendre les ajustements à mettre en place pour répondre aux nouvelles obligations de rapport.
Établissez clairement quelles informations sont essentielles et doivent être traitées en priorité.
Élaborer une feuille de route claire
Définissez une feuille de route détaillée pour orchestrer la mise en œuvre des nouvelles obligations de rapport. Identifiez les parties prenantes internes et externes à chaque étape et planifiez les adaptations nécessaires dans vos systèmes de collecte et de production de données.
Irrespect du rapport de durabilité : quelles sont les sanctions encourues ?
En cas d’absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité :
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations, de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Dans le cadre d’un marché public, l’acheteur peut, à sa discrétion, décider d’exclure de la procédure de passation l’entreprise n’ayant pas satisfait l’obligation de publication des informations en matière de durabilité pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
De la même manière, dans le cadre d’un contrat de concession, l’autorité concédante peut, à sa discrétion, décider d’exclure de la procédure de passation l’entreprise n’ayant pas respecté de telles obligations pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
En cas d’absence de certification des informations en matière de durabilité :
Le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 30 000 euros et à une peine d’emprisonnement de deux ans.
En cas d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité :
Le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 75 000 euros et à une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Que pensent les entreprises de ces nouvelles obligations ?
Certaines entreprises considèrent la mise en place de ces nouvelles obligations comme une opportunité pour améliorer leurs pratiques en matière de gouvernance d’entreprise et de durabilité.
Cette approche peut également être perçue comme un moyen de renforcer leur compétitivité à long terme.
Cependant, pour les grandes entreprises souvent associées à des niveaux élevés de pollution, cela peut représenter des défis supplémentaires. Ces entreprises pourraient percevoir ces exigences comme des contraintes, augmentant les coûts de conformité et affectant potentiellement leur compétitivité à court terme.
De plus, l’implémentation de ces nouvelles obligations peut représenter une charge de travail supplémentaire pour les entreprises. Elles doivent non seulement ajuster leurs opérations pour répondre aux normes de durabilité, mais aussi investir dans la mise à jour de leurs systèmes.
Ces défis soulignent la tension entre les objectifs de durabilité à long terme et les intérêts commerciaux à court terme, surtout dans les industries lourdes et à forte intensité de ressources.
Pour aller plus loin : en parallèle des exigences de la CSRD, les initiatives financières, telles que le livret de développement durable et solidaire, jouent également un rôle essentiel. Ce dispositif encourage les épargnants à investir dans des projets ayant un impact positif sur la société et l’environnement, complétant les efforts des entreprises pour un monde plus vert. Ces initiatives, dont le livret de développement durable et solidaire, soulignent la synergie entre les réglementations et les produits financiers destinés à soutenir les objectifs de développement durable.
La CSRD marque une nouvelle ère de transparence et d’engagement en matière de durabilité pour les entreprises européennes.
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