La convocation des associés à une assemblée générale dans les SARL et les SAS est un processus encadré par les règles du Code de commerce et les statuts de chaque société. Mais que se passe-t-il lorsqu’une convocation est jugée irrégulière ? Une telle irrégularité peut entraîner la nullité de l’assemblée. Il est donc essentiel de bien comprendre les différents mécanismes pour éviter toute nullité des décisions prises lors de l’assemblée.
LegalVision vous explique les conséquences juridiques d’une telle situation et les récentes prises de position de la Cour de cassation.
La convocation d’un associé de SARL et de SAS à une assemblée
Les règles générales de convocation pour les SARL
Qu’il s’agisse de la convocation à une assemblée générale extraordinaire de la SARL ou ordinaire, la loi impose le respect d’un formalisme spécifique. L’article L223-27 du Code de commerce dispose que les associés doivent être convoqués à l’assemblée générale par le gérant, ou, à défaut, par le commissaire aux comptes.
Les statuts peuvent prévoir des modalités particulières de convocation. Toutefois, il est impératif que la convocation soit reçue par les associés dans les délais fixés, généralement 15 jours avant la date de l’assemblée.
Cette convocation à l’assemblée générale extraordinaire de la SARL ou bien ordinaire doit contenir l’ordre du jour détaillé et être accompagnée de certains documents obligatoires comme le rapport du gérant et les projets de résolution.
Droit des affaires : les règles générales de convocation pour les SAS
Pour les SAS, la situation est différente. Les modalités et formalités de convocation des associés à l’assemblée générale sont librement définies par les statuts conformément à l’article L227-9 du Code de commerce.
En général, c’est le président de la SAS qui convoque les actionnaires, bien que les statuts puissent désigner un autre représentant légal, comme un directeur général.
Tous les actionnaires doivent être convoqués à l’AG, et la convocation doit inclure certaines informations essentielles.
L’irrégularité de la convocation
Qu’est-ce qu’une convocation irrégulière ?
Une convocation est considérée comme irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les conditions fixées par le Code du commerce ou dans les statuts. Voici quelques exemples d’irrégularités fréquemment relevées :
- le non-respect des délais de la convocation ;
- la convocation non adressée à tous les associés ;
- l’absence de précisions sur l’ordre du jour ;
- les modalités de convocation non respectées ;
- les erreurs matérielles dans la convocation.
Quelques exemples
- Les délais non respectés
Pour une SARL : la société convoque les associés à une assemblée générale seulement 10 jours avant la date prévue, alors que les statuts stipulent un délai de 15 jours.
Pour une SAS : même si les statuts permettent une plus grande flexibilité, envoyer une convocation trop tard peut également être problématique. C’est le cas si un associé est basé à l’étranger et a besoin de temps pour organiser son déplacement.
- L’omission d’associés :
Pour une SARL : un associé n’est pas convoqué à l’assemblée générale car il a changé d’adresse et que la société n’a pas mis à jour ses informations de contact, cette omission constitue une irrégularité.
Pour une SAS : si un associé détenant une part significative du capital n’est pas convoqué, cela peut gravement affecter les décisions prises.
- Des informations insuffisantes :
Pour une SARL : l’envoi d’une convocation sans inclure les projets de résolution ou les rapports nécessaires. Par exemple, une résolution concernant une augmentation de capital sans fournir les détails financiers peut être problématique.
Pour une SAS : ne pas préciser les informations essentielles, telles que les modalités de vote ou les documents pertinents, peut créer une confusion parmi les associés.
Les sanctions de l’irrégularité de la convocation
La position de la Cour de cassation
La décision du 29 mai 2024
Le Code de commerce prévoit que « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Une telle irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité des délibérations concernées, elle est facultative.
En pratique, les juges de première instance ont la responsabilité de déterminer l’impact de l’irrégularité et de décider si l’annulation de l’assemblée est justifiée.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mai 2024 (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559) a apporté un éclairage nouveau. Visant à garantir la sécurité juridique, elle a restreint la portée de la nullité en conditionnant son prononcé à deux conditions cumulatives :
- L’irrégularité a privé l’associé de son droit de participation
La Cour de cassation précise que l’irrégularité doit avoir empêché l’associé de participer à l’assemblée. Cela inclut des situations où l’associé n’a pas été informé de l’assemblée ou a reçu la notification trop tard pour pouvoir y assister.
Cependant, le non-respect des délais de convocation ne suffit pas à lui seul à prouver la privation du droit de participation. Les juges évalueront chaque cas individuellement pour déterminer si l’associé a été informé de l’assemblée en temps utile et s’il pouvait raisonnablement y assister.
- L’irrégularité a eu un impact sur le résultat des décisions prises
La Cour de cassation affirme que l’absence de l’associé irrégulièrement convoqué doit être de nature à influer sur la décision prise pour prononcer la nullité de la délibération.
Il n’est pas nécessaire de prouver de manière absolue que la décision aurait été différente sans cette irrégularité, mais simplement que l’absence de l’associé aurait pu affecter l’issue de la décision.
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte une clarification importante concernant la nullité des délibérations en cas de convocation irrégulière.
À travers ces deux conditions, elle cherche à équilibrer la protection des droits des associés et l’intérêt social.
Petit retour en arrière
Ce n’est pas la première fois que la Cour utilise cette formulation. Avec l’arrêt Larzul 2 (Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324) relative aux décisions collectives d’associés de SAS, cette dernière avait déclaré que la nullité d’une décision collective organisée statutairement pouvait être prononcée « lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision ».
Plus récemment, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Com. 11 oct. 2023, n° 21-24.646), la Cour a précisé que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL est une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises si l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
La portée de cette décision
Le fait que l’arrêt du 29 mai 2024 concerne une SARL et qu’il soit rendu en vertu de l’article L. 223-27 du Code de commerce ne restreint pas son application à ce seul type de société.
La logique sous-jacente pourrait être étendue aux SAS, car l’article L. 227-9 du Code de commerce, qui les régit, contient des dispositions similaires.
La règle pourrait s’appliquer à toute décision collective organisée sous la forme d’une assemblée, y compris celles des SAS ou d’autres types de sociétés au sein desquelles les associés se réunissent pour voter des résolutions.
Qu’en est-il des décisions prises par consultation écrite ? Si un associé n’a pas pu participer à la consultation (par exemple, si le courriel s’est perdu) et que sa participation aurait été déterminante, il est raisonnable de penser que la règle pourrait également s’appliquer dans ce contexte.
Le récap’ des sanctions pour convocation irrégulière d’un associé
La convocation irrégulière des associés lors des assemblées générales dans les SARL et les SAS peut avoir des conséquences juridiques significatives.
En cas de non-respect des règles de convocation, notamment en termes de délais ou d’informations nécessaires, les décisions prises peuvent être annulées.
Les associés peuvent demander cette annulation devant le tribunal de commerce compétent dans un délai de trois ans à compter de la date de l’assemblée.
Pour que l’annulation soit prononcée, deux conditions doivent être remplies : l’irrégularité doit avoir privé l’associé de son droit de participation et avoir eu un impact potentiel sur le résultat des décisions prises.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a renforcé ces principes, clarifiant les conditions d’annulation pour garantir une meilleure sécurité juridique.
En somme, la convocation régulière des associés à une assemblée générale est essentielle pour assurer la validité des décisions prises. Les irrégularités peuvent mener à des conséquences juridiques lourdes, comme l’annulation des délibérations.
Pour éviter de tels écueils, il est important de se faire accompagner par des experts en droit des affaires et des sociétés. LegalVision se positionne comme votre partenaire de confiance pour vos démarches et formalités juridiques. Nous nous assurons que vous respectiez toutes vos obligations légales et de protéger au mieux les intérêts de votre société et de ses associés.
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