Les entités juridiques détiennent des droits leur permettant d’exercer leurs activités dans des établissements. L’Union Européenne en dénombre trois : la Société Européenne (SE), la Société Coopérative Européenne (SCE) et le Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE). Elles cohabitent avec les entités nationales, représentant parfois pour elles un véritable appui.
À travers cet article, nous mettons en lumière ces différentes entités, leur impact, ainsi que leur intérêt en 2023 !
Table des matières
La Société Européenne (SE)
Préambule de la Société Européenne
Lors du Sommet de Nice les 7 et 8 octobre 2000, le Conseil européen s’est prononcé sur les deux actes juridiques nécessaires à la constitution d’une Société Européenne (SE) :
- Le règlement (CE) n°2157/2001 sur le droit européen des sociétés,
- La directive 2001/86/CE, qui complète la législation européenne des sociétés sur l’implication des travailleurs.
Le but de ces textes est la création d’une seule et même personne morale dont le régime harmonisé permet les fusions intra-communautaires, la création de holdings, de filiales communes, ainsi que le transfert de siège social d’un État membre à un autre, par la levée d’éventuels blocages liés aux conflits de lois.
L’émergence de la SE a eu un écho particulièrement positif au sein de l’économie européenne, puisqu’entre 2004 et 2013, le nombre de sociétés européennes a connu une croissance rapide, puis s’est stabilisé, avec un taux de création d’environ 10 % par an.
Constitution de la Société Européenne
Une SE doit revêtir la forme d’une société par actions (= SPA) avec un capital social minimum de 120 000 €. De plus, sa création ne peut se faire ab initio. Les sociétés composées d’au minimum deux États membres différents et qui souhaitent constituer une SE disposent de plusieurs options :
- La fusion entre sociétés anonymes (= SA),
- La création d’une société holding entre sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes,
- La création de filiales entre entités juridiques de droit privé ou public,
- La transformation de sociétés anonymes en SE (= société européenne).
En raison de sa nationalité européenne, la SE est habilitée à avoir des structures juridiques dans un ou plusieurs États européens distincts, sans devoir se soumettre à la multiplicité des droits nationaux en principe.
Le droit national peut s’appliquer lorsque les statuts ou règlements sont silencieux, ou pour certaines questions d’ordre public telles que des entreprises en difficulté, dissoutes ou liquidées.
Fonctionnement de la Société Européenne en France
Le fonctionnement de la société européenne est régi par le règlement (CE) de 2001. Il est assuré par l’assemblée générale des actionnaires, l’organe de surveillance et l’organe de direction.
Les modalités d’administration et de direction des sociétés anonymes sont notamment applicables aux sociétés européennes immatriculées en France (mis à part les conditions de délibération du directoire, ainsi que les règles du quorum du conseil de surveillance et d’administration). Il en va de même pour les assemblées générales des actionnaires, à condition que les règles relatives à la société anonyme ne s’opposent pas au règlement. Pour les rapports entre actionnaires, le règlement accorde une certaine liberté statutaire.
La Société Coopérative Européenne (SCE)
Principe et définition
Le règlement (CE) n° 1435/2003 prévoit le statut juridique unique de la Société Coopérative Européenne (SCE). Il est complété par la directive 2003/72/CE relative à l’implication des travailleurs.
Dotées d’une personnalité juridique, d’une structure et d’une réglementation particulière, les SCE peuvent exercer leur activité au sein du marché intérieur. Ces coopératives peuvent être constituées par au moins cinq personnes physiques, par fusion de coopératives (fusion par absorption ou fusion par constitution), ou par transformation d’une coopérative. Un capital minimum de 30 000 € est requis pour la création d’une SCE.
L’objectif de la Société Coopérative Européenne est de répondre aux besoins des activités socio-économiques de ses membres pour la prestation de services, la fourniture de biens, la réalisation de travaux, etc.
Les formalités relatives à la constitution de la coopérative européenne par fusion
Le projet de fusion doit être réalisé par le Directoire ou par le Conseil d’Administration (CA) de l’organisation, et doit être publié un mois avant la réunion de l’assemblée générale au sein du Recueil électronique des sociétés et associations, ainsi que dans les bulletins nationaux des autres États membres.
Par la suite, un notaire devra délivrer un certificat attestant du respect de la réalisation de ces formalités. La publicité de chaque coopérative fusionnante devra être réalisée à l’image des sociétés anonymes.
Les formalités relatives à la transformation d’une société coopérative en Société Coopérative Européenne
Cette transformation doit être initiée par l’organe de gestion de la société. Il n’y a pas de nouvelle personnalité morale ou de dissolution dans ce cas de figure, ni de changement de siège statutaire possible.
Le projet de transformation devra être publié au Recueil électronique des sociétés et associations. Un ou plusieurs experts indépendants devront attester du respect des conditions de réalisation de l’échange des parts du capital souscrit.
Le Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE)
Le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil régit le statut des Groupements Européens d’Intérêt Économique (GEIE).
Ce type de groupement permet aux sociétés d’un État membre de coopérer avec des sociétés ou des personnes physiques provenant d’autres États membres, le but étant de développer l’activité économique de ses propres membres, ces derniers se partageant les bénéfices.
Le GEIE ne permet pas de faire un appel public à l’épargne.
Les sociétés européennes qui n’ont jamais vu le jour
La Société Privée Européenne (SPE) : une proposition retirée en 2014
En 2008, la Commission européenne a présenté une proposition relative au statut de la société privée européenne à responsabilité limitée (SPE). Son objectif était de faciliter aux PME la réalisation de leurs activités dans le marché intérieur et d’accroître leur compétitivité. Le droit fiscal, le droit du travail, l’insolvabilité de l’entreprise ainsi que la comptabilité n’étaient pas réglementées par cette proposition.
Cette proposition sera retirée en 2014 à la suite des inquiétudes du Parlement européen concernant le respect des droits de participation des travailleurs.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : une proposition retirée en 2018
La Commission européenne a présenté en 2014 une proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP). L’objectif était de rendre plus accessible la création de sociétés qui se composeraient d’un actionnaire unique.
Cette proposition sera retirée en 2018, en raison des inquiétudes relatives à la mobilisation des syndicats pendant son élaboration, qui se sont opposés à ce projet de création.
Conclusion
Trois entités juridiques perdurent au sein de l’Union Européenne : la SE, la SCE et le GEIE. Ces dernières offrent toujours la possibilité aux entreprises de recourir à leur droit national, chaque État membre ayant une situation économique qui lui est propre.
Pour favoriser l’expansion de chaque entreprise vers d’autres pays membres de l’UE, il devient de plus en plus nécessaire de rendre le droit européen des affaires plus accessibles à tout un chacun. Cela pourrait permettre de dresser un état des lieux complet des spécificités du droit des affaires à l’échelle européenne, mais également de proposer à chaque entreprise souhaitant s’étendre dans d’autres états membres de bénéficier des outils adéquats pour y parvenir dans les meilleures conditions.
Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.
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