L’année 2024 apporte des changements significatifs en matière d’approbation et de dépôt des comptes, avec des seuils révisés et des processus de dépôt simplifiés. Ces nouvelles mesures visent à faciliter la vie des entreprises. Découvrez comment ces ajustements peuvent bénéficier à votre activité !
Table des matières
Comptes annuels : les nouveautés en 2024
La déclaration de confidentialité
Plusieurs obligations comptables sont conditionnées par le franchissement de seuils qui sont déterminés selon le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés d’une entreprise. Ces seuils sont utilisés pour évaluer la taille de l’entreprise.
La directive déléguée du 17 octobre 2023 a procédé à un rehaussement de ces seuils.
Leur augmentation permet aujourd’hui à davantage d’entreprises de ne pas divulguer publiquement leurs comptes. Cela concerne les micro-entreprises et les petites entreprises.
Cette option de confidentialité peut être avantageuse pour les entreprises qui désirent protéger des informations de la concurrence.
Les entreprises éligibles peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes lors du dépôt annuel en remplissant une déclaration spécifique.
La présentation simplifiée des comptes annuels et la dispense d’établir un rapport de gestion
Grâce au rehaussement des seuils, certaines entreprises qui étaient tenues de soumettre des documents détaillés ont désormais la possibilité de déposer des versions simplifiées. Cela concerne les bilans et les comptes de résultat, ainsi que les annexes.
Les micro-entreprises et les petites entreprises sont également dispensées d’établir un rapport de gestion.
Voici un tableau récapitulatif pour revenir en détail sur les exonérations, dispenses et simplifications des entreprises en fonction de leur taille :
Taille de l’entreprise | Exonérations, dispense ou simplification |
Micro-entreprise | Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat Dispensée d’établir une annexe et un rapport de gestion Les comptes déposés ne doivent pas obligatoirement être rendus publics |
Petite entreprise | Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat Établissement d’une annexe simplifiée ou abrégée Dispensée d’établir un rapport de gestion Les comptes déposés ne doivent pas obligatoirement être rendus publics |
Moyenne entreprise | Présentation du compte de résultat et du bilan de base Établissement d’une annexe simplifiée ou abrégée Le bilan et l’annexe peuvent être publiés de manière simplifiée |
Grande entreprise | Présentation du compte de résultat et du bilan de base Établissement d’une annexe simplifiée ou abrégée |
Une procédure simplifiée en vue ?
Actuellement, la majorité des sociétés, à l’exception des sociétés civiles, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et fournir séparément une déclaration de résultats à l’administration fiscale chaque année.
Ces deux procédures partagent quasiment les mêmes informations, y compris le bilan et le compte de résultat. Un rapport parlementaire de février 2024, introduisant un projet de loi visant à simplifier les démarches administratives des entreprises, propose d’éliminer le dépôt au greffe.
Le rapport parlementaire affirme que les mesures législatives et réglementaires requises doivent être mises en œuvre pour mettre fin à la pratique de double dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
À l’avenir, il serait prévu que l’administration fiscale reçoive directement ces informations. Elle pourrait ensuite prendre en charge leur transmission, selon le choix des entreprises.
Toutefois, certains documents tels que la proposition d’affectation du résultat ou les annexes comptables ne seraient pas inclus, laissant encore certaines obligations aux entreprises.
Le 5 juin 2024, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi. Suite à la suspension des travaux du Sénat le 10 juin en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le vote solennel sur le projet de loi est ajourné. Affaire à suivre…
La procédure de secours
La procédure de secours est prorogée en 2024. Elle garantit la continuité des services publics de formalités légales pour les entreprises en situation de difficulté majeure.
Elle est disponible pour les opérations courantes liées au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les dépôts de comptes annuels.
Si la procédure de secours est activée, les entreprises pourront soumettre leurs comptes annuels en utilisant un lien disponible sur le Guichet unique. Ce lien les dirigera directement vers Infogreffe pour effectuer leur dépôt.
L’approbation des comptes
Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?
Formalités : l’approbation des comptes est une étape obligatoire pour les sociétés, devant être réalisée dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable.
À la fin de chaque exercice, chaque entreprise doit clôturer ses comptes. Cette date de clôture est fixée par les statuts de l’entreprise et marque le début de la période d’approbation des comptes annuels. À partir de cette date, l’entreprise a six mois pour procéder à l’approbation des comptes.
Cette approbation se déroule lors d’une assemblée générale ordinaire, une réunion durant laquelle les informations concernant l’activité de l’entreprise, l’état de son patrimoine et les mouvements au cours de l’exercice sont présentées aux associés.
Si ce délai est dépassé, il est possible de solliciter une extension auprès du président du Tribunal de commerce. Cette extension vous permettra de bénéficier d’un délai supplémentaire pour déposer vos comptes, vous permettant de régulariser votre situation.
Bon à savoir : Certaines entreprises avec un seul associé peuvent utiliser une méthode simplifiée pour approuver les comptes. Le dépôt des comptes annuels au greffe suffit pour les approuver.
Formalités : les étapes de la procédure d’approbation des comptes annuels
Guichet Unique : le dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels 100 % en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels en ligne via le Guichet unique.
Cette procédure peut paraître complexe. Cependant, en avril 2023 une mise à jour est venue simplifier ce processus. Le mode « Déposer des comptes annuels en mode expert » a facilité le dépôt des comptes annuels : les questions posées sont moins nombreuses que pour le mode classique. L’option standard « Déposer des comptes annuels » suit un processus plus traditionnel avec davantage de questions.
Pour accéder au mode expert, vous devez vous connecter et saisir le numéro SIREN de l’entreprise. Vous pouvez ensuite choisir entre le mode standard et le mode expert.
Il faut toutefois rester vigilant puisque le mode expert se distingue également du mode classique par son niveau d’accompagnement. Avec le mode classique, les utilisateurs profitent d’une assistance à chaque étape du dépôt des comptes annuels, ce qui n’est pas le cas avec le mode expert.
C’est pourquoi l’INPI conseille cette méthode aux professionnels qui possèdent une connaissance approfondie de la réglementation relative au dépôt des comptes annuels.
A noter : Il est toujours possible de soumettre les comptes annuels en version papier directement au greffe du Tribunal de commerce compétent, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
En résumé, vous pouvez choisir parmi trois options pour déposer vos comptes annuels :
- utiliser le mode expert pour un dépôt électronique via le Guichet unique ;
- réaliser un dépôt électronique standard sur le Guichet unique ;
- soumettre vos comptes annuels en format papier au greffe du Tribunal de commerce.
Les étapes pour déposer les comptes annuels en ligne
Les modalités de dépôt des comptes annuels
Cette démarche est obligatoire uniquement pour les sociétés commerciales.
Les comptes doivent être déposés dans un délai de deux mois après leur validation par l’assemblée générale ordinaire des associés.
Si les comptes ne sont pas déposés, l’entreprise risque des sanctions pénales ou civiles, en particulier si une plainte est déposée par une partie prenante, telle qu’un associé ou un employé.
La réalisation du dépôt
Pour réaliser le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, il est essentiel de suivre quelques étapes :
- l’identification de la nature du dépôt : le déclarant doit indiquer l’entreprise concernée par le dépôt. Il doit également préciser si le dépôt est initial (première soumission pour l’exercice en cours) ou rectificatif (correction d’un dépôt antérieur) ;
- la sélection des documents à déposer : selon la forme juridique de l’entreprise, les documents demandés peuvent varier. Il est important de vérifier les spécificités liées au statut de l’entreprise ;
- le choix concernant la publication des documents : comme nous l’avons vu ci-dessus, certaines entreprises peuvent demander une publication partielle ou choisir de ne pas publier certains documents comptables. Pour ce faire, il est nécessaire de joindre une déclaration qui justifie ce choix.
De manière générale, il est recommandé de consulter les instructions sur le site du Guichet unique ou de contacter un professionnel dans le domaine en amont. Cette démarche garantira la conformité aux exigences légales et évitera les erreurs lors du dépôt.
Le paiement pour le dépôt des comptes annuels
Le Guichet unique offre deux options pour le paiement :
- modalité directe : paiement par carte bancaire à travers un système sécurisé ;
- modalité indirecte : utilisation d’un compte utilisateur rechargeable par virement.
La signature pour le dépôt des comptes annuels
Afin de signer le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, il est nécessaire d’utiliser un certificat de signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié émis par un organisme de certification certifié. Cela permet de vérifier l’identité du signataire.
Si vous ne possédez pas ce type de certificat, vous pouvez réaliser votre déclaration via le système FranceConnect+, qui offre une authentification renforcée gratuitement.
Pour aller plus loin : envie d’en savoir plus sur la signature électronique ? Vous pouvez consulter notre article dédié.
Le traitement du dépôt et le suivi des formalités
Une fois le dépôt réalisé via le Guichet unique, les documents sont automatiquement envoyés au greffe du Tribunal de commerce affilié à l’entreprise.
Le déclarant peut alors suivre le statut du dossier via son tableau de bord, accessible dans la section « Suivre » de la page d’accueil du Guichet unique.
Une fois le dépôt approuvé par le greffe, les détails sont communiqués au Registre National des Entreprises (RNE) et rendus accessibles sur DATA INPI. Le greffe s’occupe également de la publication de ces informations dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Si les comptes sont irrégulièrement déposés ou rejetés par le greffe, l’entreprise reçoit une notification.
En conclusion, les nouveautés 2024 en matière d’approbation et de dépôt des comptes offrent aux entreprises françaises des options plus flexibles et confidentielles pour gérer leurs obligations comptables.
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