En dépit du conflit actuel en Ukraine, il n’existe à ce stade aucune interdiction formelle faite aux entreprises françaises d’entreprendre des démarches en France pour mener des projets en Russie.
Pour rappel la Fédération de Russie a ratifié la convention de la Haye du 5 octobre 1961, laquelle simplifie la procédure d’authentification des actes étrangers. Par conséquent c’est la formalité de l’apostille qui trouve à s’appliquer pour tous les documents juridiques français destinés à être produits en Russie.
La signature apposée sur les documents sous seing privé à apostiller doit préalablement être certifiée par le notaire ou par la Chambre de Commerce et d’Industrie, autorités chargées de vérifier la véracité de la signature. Parfois, ces documents peuvent également faire l’objet d’une traduction assermentée en langue russe. Dans ce cas, la signature du traducteur doit être certifiée auprès du service dédié de la Chambre de Commerce et d’Industrie située dans le ressort du traducteur.
À l’issue de cette procédure, les documents à apostiller sont enfin être présentés à la Cour d’appel du ressort de la dernière autorité ayant certifié la dernière signature apposée sur lesdits documents.
Pour davantage de précision sur vos apostilles et légalisations, n’hésitez pas consulter notre outil :
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