Le cœur de la réforme des sûretés est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions du droit des sûretés concernent notamment la publicité du privilège du vendeur, le nantissement du fonds de commerce ou encore les déclarations de créances.
Nous vous présentons dans cet article 5 points clés à retenir concernant la réforme du droit des sûretés en 2023 !
Table des matières
Rappel sur la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés fait suite à la loi “PACTE” du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises. Cette réforme vise à simplifier le droit des sûretés, renforcer son efficacité et garantir la sécurité juridique, en maintenant un équilibre entre les intérêts des parties impliquées (créanciers, débiteurs et garants).
Trois décrets en date du 29 décembre 2021 ont complété et précisé la mise en œuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 :
- Le décret n° 2021-1887 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes,
- Le décret n° 2021-1888 relatif à la réalisation des sûretés mobilières,
- Le décret n° 2021-1889 relatif aux mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs gages spéciaux ont été abrogés : le gage commercial, les warrants hôteliers et pétroliers ou encore le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement.
L’essentiel de la réforme du droit des sûretés en 5 points clés
Nous vous présentons en 5 points les modifications essentielles apportées par la réforme du droit des sûretés.
Mise en place du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a institué le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes dans un objectif de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières. Toutes les dispositions propres aux sûretés spécifiques au fonds de commerce, telles que le nantissement et le privilège du vendeur, font partie du schéma général applicable à toutes les sûretés mobilières couvertes par le présent registre. Le registre des sûretés mobilières et opérations connexes représente une véritable révolution, car il permet de centraliser les informations et de renforcer la sécurité juridique, tout en offrant un accès gratuit et rapide à l’information.
Ce registre est disponible gratuitement en ligne depuis le 1er janvier 2023 via un portail national, et est également adossé auprès des différents greffes des tribunaux de commerce.
Élargissement de la liste des éléments à désigner lors de la vente ou du nantissement d’un fonds de commerce
Depuis le 1er janvier 2023, une disposition exige que chaque élément inclus dans la vente ou le nantissement d’un fonds de commerce soit nommément désigné, y compris les droits de propriété intellectuelle qui doivent être accompagnés des références du titre concerné.
Cette mesure renforce la protection des créanciers lors de la vente ou du nantissement d’un fonds de commerce.
Il est important de souligner que cette nouvelle disposition ne s’applique pas aux privilèges du Trésor et de la Sécurité sociale. Ces derniers sont régis par des règles spécifiques.
Suppression de l’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce sous seing privé
Désormais, il n’est plus nécessaire de procéder à l’enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce sous seing privé. Cette suppression est une bonne nouvelle pour les propriétaires de fonds de commerce, car elle réduit considérablement les formalités à accomplir.
De plus, si le fonds possède plusieurs adresses d’exploitation, l’inscription au greffe du principal établissement est suffisante.
Après l’inscription, le greffier remettra au requérant un récépissé contenant les informations enregistrées dans le registre (C. com., art. R. 521-8, al. 3, nouv.).
Changement dans la démarche à suivre pour une demande d’inscription modificative
Une inscription modificative désigne, en droit des sûretés, une opération juridique permettant de modifier une inscription déjà existante sur un registre public des sûretés.
La demande d’inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement de fonds de commerce comprenant des droits de propriété industrielle doit désormais être soumise à l’INPI, accompagnée d’un certificat de modification délivré par le greffier (conformément à l’article R. 521-18 du Code de commerce).
Modification de la démarche à suivre pour une radiation à l’INPI
Une disposition particulière s’applique aux sûretés portant sur le fonds de commerce : en cas de vente, de cession ou de nantissement de celui-ci, la radiation de l’enregistrement à l’INPI doit être effectuée dans les registres spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle.
Pour ce faire, un certificat de radiation émis par le greffier (en vertu de l’article R. 521-25 du Code de commerce) doit être présenté.
Les inscriptions qui n’ont pas été renouvelées dans le délai imparti sont quant à elles automatiquement radiées par le greffier des inscriptions. Il est possible de procéder à une réinscription, mais cette dernière ne sera opposable aux tiers qu’à partir de la date de la nouvelle inscription.
Conclusion
En somme, la réforme du droit des sûretés vise à offrir une meilleure protection aux créanciers et à simplifier les procédures pour les débiteurs. En outre, elle a également apporté des modifications majeures en ce qui concerne la compétence du greffier, qui a désormais la charge de la gestion des inscriptions de sûretés. Ainsi, cette réforme ne constitue qu’une étape dans la modernisation du droit des sûretés.
En adoptant ces nouvelles mesures, les professionnels du droit sont mieux armés pour répondre aux défis d’une économie de plus en plus digitalisée !
Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.
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