Céder son fonds de commerce est une opération courante : entre 2021 et 2022, le nombre de ventes et cessions de fonds de commerce a augmenté de 9,6 % ! Compte-tenu de la complexité que peut représenter la cession d’un fonds de commerce sur le plan juridique, il est indispensable de respecter certaines formalités légales et étapes clés.
Dans cet article, nous examinons en détail les 5 formalités à réaliser pour réussir sa cession de fonds de commerce.
Que sont-elles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Comment faut-il les réaliser ?
Nous vous livrons les réponses à toutes ces questions dans cet article dédié !
Table des matières
Retour sur la notion de « fonds de commerce »
Un fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments qui contribuent à la constitution d’une unité économique.
Son objet étant de nature commerciale, cette unité comprend des éléments corporels tels que des équipements, du matériel ou des produits. Elle comprend également des éléments incorporels tels que la clientèle, l’achalandage, le nom commercial ou le droit au bail.
Les formalités inhérentes à la cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce implique plusieurs formalités cruciales pour les vendeurs et les acquéreurs.
Obligation d’information des salariés
Il ne s’agit pas d’une formalité à proprement parler, mais plutôt d’une obligation légale. Le vendeur d’un fonds de commerce est légalement tenu d’informer ses salariés de la cession.
Au sein d’une entreprise comptant jusqu’à 249 salariés, le vendeur doit informer tous les salariés au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée et de se voir infliger une amende pouvant atteindre 2 % du montant de la vente.
Les salariés doivent, quant à eux, respecter une obligation de discrétion. Cela a pour objectif de leur permettre de proposer une offre de rachat.
Ne sont pas soumis à cette obligation d’information :
- Les entreprises regroupant 250 salariés ou plus,
- Les transmissions réalisées dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial ou d’une succession,
- Les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire,
- Tout fonds rural, artisanal, ou libéral.
La déclaration de cession de fonds de commerce soumise au droit de préemption
Dans le cas où le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la cession ne peut pas être libre. En effet, la commune dispose d’un droit de préemption. Le vendeur doit ainsi remplir une déclaration de cession du fonds de commerce soumise au droit de préemption et l’adresser au maire. Ce dernier a deux mois pour exercer son droit de préemption en faveur de la commune.
Depuis la loi du 19 juillet 2019, l’acte de cession de fonds de commerce ne doit plus obligatoirement contenir des mentions obligatoires, mais des formalités spécifiques doivent être effectuées lors de sa signature. Par exemple, il est nécessaire d’établir à quelques jours de la signature un arrêté contradictoire de compte courant entre l’expert-comptable de l’acheteur et du vendeur. Cela constituera la base de l’exécution de la garantie d’actif et de passif.
L’enregistrement de l’acte de cession
Suite à la signature de l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour l’enregistrer auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts et de la situation du fonds si le document est notarié, et de 15 jours dans le cas inverse.
Cette formalité est à la charge de l’acquéreur qui doit, sauf mention contraire indiquée dans l’acte, s’acquitter des droits au préalable.
La publication au JAL
Il incombe à l’acquéreur de publier la cession du fonds de commerce dans un dans un délai de 15 jours suivant la cession.
L’annonce légale devra contenir les éléments suivants :
- La date de la cession de fonds de commerce,
- Les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l’acheteur du fonds de commerce,
- Les mentions d’enregistrement de l’acte,
- Le délai d’opposition des créanciers,
- Le bureau du service des impôts,
- Une élection de domicile dans le ressort du tribunal de Commerce du lieu d’exploitation du fonds de commerce,
- Le prix de vente,
- Le siège et la nature du fonds.
L’enregistrement au RNE
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français (à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna) doivent être enregistrées au Registre national des entreprises (RNE), alimenté par le Guichet Unique des entreprises géré par l’INPI.
Celui-ci succède aux registres suivants :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- Le Répertoire des Métiers (RM),
- Le Registre des Actifs Agricoles (RAA).
Conclusion
En somme, afin de garantir la sécurité juridique de l’opération de cession de fonds de commerce, il est impératif de respecter les formalités légales qui s’y affèrent. Une chose est sûre : le marché des fonds de commerce en France en constante évolution. Selon Thierry Millon, Directeur des études Altares, après le coup d’arrêt porté par la crise sanitaire, les ventes et cessions ont repris à la hausse depuis 2021, après une baisse de 10,5 % en 2020 !
Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.
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